Fond de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : définition ?

C'est en 1951 que le fonds de garanties des assurances obligatoires a été créé. Son objectif est de proposer un accompagnement aux personnes victimes d'accidents de la circulation engendrés par les conducteurs non assurés ou non identifiés. À l'origine, le FGAO n'intervenait que pour les accidents survenus en France. À présent, il prend également en charge les victimes d'accidents à l'étranger.

Aujourd'hui, son champ d'intervention est élargi. De fait, ce fonds de garanties aide également les victimes de dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique, une activité minière, les victimes lésées qui ont souscrit une garantie dommage-ouvrage, etc.


Ce fonds de garanties est essentiel pour venir en aide aux personnes qui se retrouvent démunies, victimes d'un accident corporel.

Bon à savoir : si la victime a subi des dommages matériels, ces derniers ne seront pris en charge que si des dommages corporels sont également constatés. En outre, l'indemnisation des biens ne peut excéder 1 120 000 €.

Fond de garantie : comment est-il financé ?

L'État ne finance pas le fonds de garanties des assurances obligatoires. Ainsi, en 2017, le FGAO a perçu :

  • 137,4 M€ de contributions assurés et assureurs ;
  • 58,89 M€ de contributions assurés et assureurs section MLR ;
  • 11,7 M€ d'autres contributions ;
  • 62,4 M€ de produits de placements financiers ;
  • 3,6 M€ de produits des liquidations ;
  • 18 M€ de recours contre les auteurs d'accidents.

Cette même année, le FGAO a versé 154,2 M€ aux victimes.

Fond de garantie : quand intervient-il ?

Le fonds de garanties des assurances obligatoires intervient uniquement dans certaines conditions. Nous l'avons évoqué, il intervient à minima lorsque des dommages corporels sont constatés. Ensuite, il faut remplir au moins l'une des conditions suivantes pour être indemnisé :

  • le conducteur responsable de l'accident a pris la fuite et ne peut être identifié ;
  • le conducteur responsable n'a pas souscrit d'assurance auto ;
  • le conducteur est assuré, mais n'a pas de garantie permettant l'indemnisation de la victime ;
  • l'assurance du conducteur responsable est insolvable.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez faire appel au fonds de garanties en remplissant un formulaire (https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2018/08/formulaire-demande-indemnisation.pdf). Vous devez accompagner celui-ci des éléments suivants :

  • photocopie de votre carte d'identité ;
  • photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de la gendarmerie ou du constat amiable ;
  • un certificat médical indiquant la nature des blessures ;
  • un certificat de guérison le cas échéant ;
  • des justificatifs de perte de revenus ;
  • des justificatifs médicaux attestant des frais engagés.

Si, au-delà des dommages corporels, des dommages matériels sont constatés, vous devez fournir un rapport d'expertise ou une facture acquittée attestant du montant des travaux réalisés. Vous devez également fournir votre contrat d'assurance qui précise les garanties souscrites et qui atteste que vous n'avez pas souscrit d'assurance auto tous risques. De fait, si vous avez une assurance tous risques, votre assureur peut prendre en charge les dégâts matériels.


Si l'auteur des faits est connu et n'est pas assuré, la déclaration au FGAO doit être effectuée sous 5 jours. S'il n'est pas identifié, vous disposez de 3 ans.

Fond de garantie : prise en charge

Le fonds de garanties des assurances obligatoires va prendre en charge vos dommages corporels (et matériels le cas échéant) en fonction des différents documents que vous aurez présentés.

Une provision est versée dans les 3 mois suivant la date à laquelle le FGAO a statué sur le montant à vous indemniser. Lorsque le FGAO reçoit votre rapport médical qui atteste de la consolidation de votre état de santé, il dispose de 5 mois pour vous faire une offre définitive d'indemnisation.

Fond de garantie : conducteurs sans assurance auto

Dans un premier temps, rappelons que l'assurance auto est obligatoire selon le Code des assurances. Ainsi, un conducteur qui ferait le choix de ne pas souscrire de garanties serait naturellement en faute. La garantie minimale à souscrire est la responsabilité civile. C'est elle qui vient indemniser un tiers en cas d'accident responsable. Cette garantie est la plus basique, et donc la moins chère. Elle vous d'éviter des sanctions importantes et de limiter le préjudice causé à un tiers.

En cas de conduite sans assurance auto, selon l'article L324-2 du Code de la route, vous encourrez une amende de 3 750 €. À cette amende peuvent s'ajouter :

  • une annulation ou une suspension de permis durant 3 ans ;
  • une confiscation du véhicule ;
  • des travaux d'intérêt général ;
  • une peine de jours-amende ;
  • une interdiction de conduire des véhicules, même sans permis, durant 5 ans ;
  • une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Mais ce n'est pas tout. Nous avons évoqué dans cet article les modes de financement du FGAO. Parmi ceux-ci, on retrouve le recours contre les auteurs. Si vous conduisez sans assurance, que vous êtes responsable d'un accident et que des dommages corporels importants sont constatés, le fonds de garanties des assurances obligatoires va indemniser la victime. Ensuite, le FGAO va se retourner contre vous pour obtenir un remboursement. Or, les conséquences peuvent être importantes. Si les dommages corporels entraînent des complications, une impossibilité de travailler, etc., ce sont des dizaines de milliers d'euros, voire plus, que vous devrez rembourser.

Mieux vaut donc souscrire une assurance auto, même au tiers. Si vous trouvez que l'assurance auto est trop chère, utilisez un comparateur d'assurance. Simple, rapide et gratuite, cette solution peut vous faire économiser beaucoup d'argent chaque année.