Modification contrat auto assureur

Les modifications de l'assureur liées à une évolution du risque

Si l'assureur peut proposer une modification des dispositions initiales du contrat, il est toutefois tenu de recueillir l'accord de l'assuré préalablement à la formalisation d'un avenant.

En cas de refus de l'assuré, l'assureur a l'obligation de maintenir les conditions de garantie initiales, nonobstant sa faculté de résilier le contrat à l'échéance annuelle suivante…

Ce peut être le cas en cas d'aggravation du risque, notamment au-delà de deux accidents responsables dans la même année.

L'assureur a alors l'obligation d'informer l'assuré de son intention de résiliation ou de maintien des garanties, sous condition, le cas échéant, de majoration de cotisation, dans les dix jours suivant la déclaration de sinistre faite par l'assuré.


L'assuré peut alors accepter ces modifications, auquel cas un nouveau contrat est établi ; s'il refuse la proposition ou n'y donne simplement pas suite, l'assureur pourra résilier le contrat initial passé un délai de 30 jours.

En matière d'assurance automobile, le coefficient de réduction-majoration - CRM (ou bonus-malus) obtenu par l'assuré à l'issue de l'année passée ne constitue pas un changement en tant que tel ; il sera mentionné sur l'avis d'échéance et appliqué à la prime d'assurance.

Modifications imposées par la loi et autres évolutions non liées à un changement de risque

Par ailleurs, un contrat d'assurance automobile peut voir ses modalités de couverture évoluer du fait de ;nouvelles garanties imposées par la loi comme en matière de catastrophes naturelles ou de dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats.

L'assuré ne peut alors pas s'y opposer.

En dehors de ces circonstances, l'assureur souhaitant modifier le contrat le liant au souscripteur devra se conformer à l'article L 112-3 du Code des assurances, qui précise que

« Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. (…) L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix (…). Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition.(…) ».

De plus, l'assureur peut également résilier unilatéralement le contrat en dehors d'un sinistre, notamment en si l'assuré ne règle pas ses cotisations dans les délais légaux applicables.


Dans ce cas, l'assureur peut suspendre le contrat 30 jours après l'envoi d'un recommandé constatant le non-règlement de cotisation, et procéder à sa résiliation 40 jours après ce premier délai si le paiement n'est toujours pas intervenu.

Enfin, en-dehors des circonstances de sinistre ou de non-paiement, l'assureur a également la possibilité de mettre fin au contrat le liant à l'assuré à l'échéance, moyennant un préavis de deux mois et à condition d'indiquer le motif de cette résiliation unilatérale.