Permis annulé, quelles sanctions ?

Lorsque l'on passe le permis de conduire, celui-ci est valable à vie… sauf si une infraction grave au code de la route est constaté. Dans ce cas, le permis peut tout simplement être annulé. Cette sanction est prononcée par un juge qui décide que le comportement du conducteur n'est pas approprié et qu'il représente un danger, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route.

Le conducteur est convoqué lors d'une audience au tribunal correctionnel. S'il est présent lors de cette audience et que le juge prend une décision de suite, ce dernier lui remet un imprimé référence 7 qui notifie cette annulation de permis. Le conducteur a alors l'obligation de remettre son permis de conduire. La sanction est effective de suite. Toutefois, le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours. Le juge peut également prendre le temps de la réflexion, auquel cas la notification d'annulation de permis sera transmise par les forces de l'ordre à qui le conducteur devra remettre son permis de conduire. Si le conducteur n'est pas présent lors de l'audience, ce sont, une fois de plus, les forces de l'ordre qui lui remettront l'imprimé référence 7 lui notifiant l'annulation de son permis.


L'annulation de permis est une sanction grave puisqu'elle invalide totalement ce document. Le conducteur a donc interdiction de conduire tout véhicule nécessitant un permis. S'il prend, malgré tout, la décision de se mettre au volant, il encourt une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €. De plus, le véhicule peut être saisi et le conducteur peut se voir interdire la conduite de tout véhicule, même ceux qui n'imposent pas de bénéficier du permis de conduire à l'image des voiturettes.

Si le conducteur était titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans, au terme de la sanction il devra repasser l'examen du code de la route ainsi que l'examen pratique correspondant à la catégorie de permis qu'il possédait avant l'annulation de son permis. Si 'était titulaire du permis depuis plus de 3 ans, deux cas de figure sont proposés.

Pour une annulation de moins d'un an, le conducteur peut passer uniquement le code de la route s'il s'inscrit dans les 9 mois qui suivent la fin de l'interdiction de conduire. En revanche, pour une annulation de plus d'un an, il devra repasser à la fois l'examen théorique et l'examen pratique.

Permis suspendu, quelles conséquences ?

Parfois, le permis n'est pas annulé, mais seulement suspendu. Cela est tout à fait différent puisque le conducteur qui a enfreint les règles du code de la route voit son permis suspendu durant une période définie.


Le conducteur est convoqué devant le juge lors d'une audience qui se déroule au tribunal de police ou au tribunal correctionnel. Le lieu sera déterminé par la nature et, bien sûr, la gravité de l'infraction. Le conducteur reçoit une convocation par les forces de l'ordre ou par un huissier. Si, lors de l'audience, il est déterminé que le permis du conducteur doit être annulé, il est possible de faire un recours dans les 10 jours. Dans ce cas, si le tribunal n'a pas ordonné une exécution immédiate, la sanction n'est pas appliquée avant la fin de ce recours.

Lorsque l'on évoque la suspension d'un permis, notez que celle-ci peut s'appliquer avec un sursis. Cela signifie que le conducteur repart avec son permis. Or, si dans les 5 ans, il commet à nouveau une infraction grave au code de la route, alors son permis sera réellement suspendu durant une certaine période. En revanche, si l'application est immédiate, le conducteur reçoit un imprimé référence 7 et doit remettre son permis de conduire.

En cas d'homicide ou de blessures involontaires, le permis peut être suspendu durant 5 ans au maximum. Pour toute autre infraction, la suspension de permis ne peut durer plus de 3 ans. Si le conducteur décide malgré tout de conduire un véhicule, il encourt une amende de 4 500 € ainsi qu'une peine de prison de 2 ans.


Bon à savoir : la suspension du permis de conduire suspend dans les mêmes conditions tout autre permis détenu par le conducteur.

Si vous voyez votre permis suspendu, sachez que cette suspension est inscrite au casier judiciaire sur le bulletin n°1. Selon la nature de l'infraction commise, il existe des possibilités d'aménager la suspension de permis. En effet, certains juges acceptent de permettre aux automobilistes de conduire leur véhicule pour se rendre au travail et ne pas perdre leur emploi.

Lorsque le conducteur souhaite retrouver son permis de conduire à la fin de la suspension, il doit passer un contrôle médical si la suspension est liée à un abus d'alcool ou à un usage de stupéfiants. Selon la gravité de l'infraction, le permis peut être délivré uniquement pour un an, une période à l'issue de laquelle le conducteur devra, là encore, passer une visite médicale.

Les cas pour retrait ou suspension de permis

C'est la nature de l'infraction qui va déterminer si le permis est retiré, suspendu ou annulé. Dans le cas d'une rétention de permis, l'automobiliste se verra retirer son permis pour une durée maximale de 72 heures.

Le retrait de permis concerne des infractions telles que la conduite en état d'ivresse, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou un excès de vitesse lorsque le conducteur roule à plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée.


Lors du retrait de permis, le préfet peut décider de renforcer la sanction et décider une suspension de permis durant une période déterminée. Ainsi, la suspension de permis peut-elle intervenir dans le cas d'une consommation excessive d'alcool, un usage de stupéfiants, un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, un délit de fuite, un feu rouge grillé, une circulation en sens interdit, un refus de priorité, un dépassement dangereux, un refus d'obtempérer (notamment de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie), une utilisation du téléphone au volant si une autre infraction est constatée en parallèle.

L'annulation de permis concerne des délits graves tels qu'un homicide ou des cas de récidive. L'annulation peut alors être prononcée pour une durée de 3 ou 10 ans selon la nature de l'infraction. Une annulation automatique est prononcée dès le que le conducteur est responsable d'un homicide involontaire aggravé ou d'atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois. Elle est également prononcée en cas de récidive dans le cadre d'un homicide involontaire. Les cas de récidive entraînant une annulation du permis de conduire concernent également la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ainsi que le refus de se soumettre à un contrôle de dépistage.

Permis annulé, suspendu, retiré : les différences

Il existe à ce jour trois sanctions distinctes pour les conducteurs qui ont enfreint les règles du code de la route : le retrait de permis, la suspension et l'annulation. La sanction est proportionnelle à la gravité de l'infraction. Le retrait de permis ne peut excéder 72 heures. Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet ou au sous-préfet. Il sera ensuite décidé si oui ou non le retrait de permis sera transformé en suspension. Si le retrait de permis n'empêche l'automobiliste de conduire que durant quelques heures, la suspension va plus loin puisque celle-ci peut durer 6 mois à 1 an, là encore selon la gravité des faits.


L'annulation de permis va, quant à elle, encore plus loin. Elle est appliquée lorsque des faits très graves sont constatés. Cette fois, l'annulation peut aller jusqu'à 10 ans, c'est le cas si le conducteur est responsable d'un homicide involontaire aggravé ou une atteinte involontaire aggravée entraînant une ITT de plus de 3 mois, voire dans le cas d'une récidive d'homicide involontaire.

Au-delà de la durée, la différence entre le retrait, la suspension et l'annulation de permis réside dans la manière de retrouver ce document indispensable pour se remettre au volant. En effet, le retrait de permis n'étant que très provisoire, le conducteur peut reprendre le volant de suite. Dans le cadre d'une suspension, le conducteur devra uniquement repasser une visite médicale, soit avant de conduire à nouveau s'il a été condamné pour un usage de stupéfiants ou une consommation d'alcool excessive, soit un an après avoir retrouvé son permis. Si le permis de conduire est annulé, alors il faudra, selon la durée d'obtention du permis au moment des faits et la durée d'annulation, repasser le code de la route voire le permis de conduire.

Enfin, la suspension de permis, contrairement à l'annulation de permis, peut être aménagée. En effet, il peut être décidé que le conducteur ne doit pas prendre le risque de perdre son emploi, ainsi il aura l'autorisation de conduire pour se rendre sur son lieu de travail. En revanche, tout autre déplacement sera interdit.


Retrait, suspension, annulation de permis, ces trois sanctions s'appliquent aux conducteurs qui n'ont pas respecté le code de la route. De la conduite en état d'ivresse à l'homicide, les infractions sont nombreuses et peuvent avoir un impact sur la vie des automobilistes. En effet, sans voiture, difficile de trouver ou de conserver un travail. Certains prennent le risque de conduire sans permis or la sanction peut alors être lourde. 4 500 € d'amende, 2 ans d'emprisonnement, mieux vaut respecter la décision prise par les autorités. Et si nombre de conducteurs décident de pallier la suspension ou l'annulation de permis en prenant le volant d'une voiturette, sachez que dans le cas de certaines infractions très grave, même la conduite d'une voiture sans permis n'est pas autorisée.

Repasser son permis

Pour mémoire, il existe une différence fondamentale entre la suspension de permis et l'annulation. En effet, dans le cadre d'une suspension, le conducteur pourra, suite à une visite médicale, récupérer son permis et se remettre au volant de son véhicule. En revanche, si l'automobiliste est sanctionné par une annulation de permis, alors il devra repasser son permis.

Plusieurs cas se présentent alors. Si l'annulation de permis de conduire concerne un automobiliste qui a obtenu son permis au cours des trois dernières années, alors il devra repasser à la fois son code de la route et son permis de conduire. Pour un conducteur qui était titulaire, au moment de l'infraction du permis de conduire depuis plus de trois ans, il existe deux cas de figure. Si l'annulation est d'un an maximum, alors il peut repasser uniquement le code de la route s'il s'inscrit dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction. Si cette annulation de permis est supérieure à un an, alors il devra repasser à la fois l'examen théorique et l'examen pratique du permis de conduire.


Lorsque le conducteur doit repasser intégralement son permis de conduire, il doit tout reprendre à zéro, de l'inscription à l'auto-école au passage de l'examen pratique. Ensuite, il sera considéré comme un jeune conducteur et se trouvera en période probatoire de 3 ans comme tout nouveau conducteur. Cela signifie qu'il ne bénéficiera que de 6 points au lieu de 12 durant 3 ans s'il ne commet aucune infraction. De plus, il devra placer un A sur sa voiture et respecter les vitesses imposées aux jeunes conducteurs. Pour mémoire, le jeune conducteur doit conduire à 80 km/h au lieu de 90 km/h sur les routes traditionnelles, à 100 km/h au lieu de 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et à 110 km/h au lieu de 130 km/h sur autoroute.

S'assurer après un permis annulé

Naturellement, assurer son véhicule après une annulation de permis ne va pas être chose simple. D'une part certains assureurs seront sceptiques quant à la capacité du conducteur à respecter le code de la route et à ne pas engendrer de sinistre. D'autre part, le prix sera bien plus élevé que pour un conducteur qui est titulaire du permis de conduire depuis de nombreuses années et qui n'a pas commis d'infractions.

Les compagnies d'assurance auto assurent un risque, le conducteur qui a été sanctionné par une annulation de permis est considéré comme plus dangereux. Mais ce n'est pas tout. Au-delà du risque qu'il représente, n'oublions pas que s'il repasse à la fois son examen du code de la route et son permis de conduire, alors il sera considéré comme jeune conducteur. Or, dans ce cas, le montant de la prime peut être particulièrement élevé.


Nous ne pouvons que vous conseiller de comparer les offres. En effet, le prix des assurances auto est libre, chaque compagnie pourra appliquer le tarif de son choix selon le risque estimé. Un comparateur d'assurance auto est un outil rapide, simple et surtout gratuit. Il permet de comparer en quelques minutes seulement des dizaines d'assurances pour trouver celle capable de proposer le meilleur rapport qualité/prix.

Si toutefois vous rencontriez des difficultés à trouver une compagnie d'assurance désireuse de vous proposer un contrat, sachez que vous pouvez vous tourner vers le BCT, le Bureau central de tarification. Vous devrez alors lui proposer trois compagnies auprès desquelles vous souhaitez souscrire un contrat, le BCT se chargera de déterminer le montant de la prime et de faire en sorte que l'une de ces compagnies assure votre auto.

Si vous souhaitez vous assurer après une annulation de permis, nous l'avons vu, cela va vous coûter plus cher. Afin de limiter le coût de cette assurance, il vous faudra, dans un premier temps, bien choisir votre véhicule. En effet, c'est bel et bien la voiture qui est assurée et non le conducteur. Une voiture récente et puissante coûtera plus cher en matière d'assurance auto qu'un véhicule ancien dont la valeur est réduite. Il est donc préférable, durant les trois années du permis probatoire, de choisir un véhicule d'occasion qui a quelques années et quelques kilomètres au compteur.


D'autre part, afin de réduire le coût de votre assurance auto après une annulation de permis, songez à bien choisir vos garanties. Cela sera consécutif à la nature de votre voiture. De fait, acheter une voiture neuve ou très récente incite à souscrire une assurance tous risques. En revanche, si vous optez pour un véhicule ancien, la garantie au tiers, même avec certaines options, sera bien moins chère et vous limiterez ainsi l'impact de la surprime sur votre assurance jeune conducteur.

Certains conducteurs, devant ces difficultés, choisissent de conduire sans assurance. Un risque majeur qu'il est formellement déconseillé de prendre. Selon l'article L211-1 du Code des Assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, même a minima. Cela signifie que l'automobiliste doit souscrire au moins une assurance au tiers. Cette garantie responsabilité civile permet d'indemniser un tiers victime d'un sinistre causé par le conducteur. Si ce dernier n'est pas assuré, c'est le Fonds de garantie automobile, le FGA, qui prend le relai pour indemniser le tiers. Or, le FGA se retournera ensuite contre le conducteur responsable du sinistre afin qu'il rembourse la somme correspondant aux réparations prises en charge par le Fonds de garantie automobile.