Assurance habitation : rappel des obligations

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour tous. Les propriétaires occupants ne sont pas contraints d'être assurés dans une maison individuelle. En copropriété, ils doivent souscrire a minima une garantie responsabilité civile.

Les locataires, quant à eux, doivent souscrire une garantie civile locative. Cette obligation leur incombe depuis 1989 et la loi du 6 juillet. Dans un logement meublé, c'est la loi Alur de 2014 qui les contraint à souscrire une assurance habitation.

Quelles sont les garanties à souscrire pour un locataire ?

L'assurance obligatoire du locataire assure contre les risques locatifs. Elle doit au minimum intégrer les garanties suivantes :

  • incendie ;
  • explosion ;
  • dégâts des eaux ;
  • garantie responsabilité civile.

Si cela répond au minimum légal, cette assurance habitation pour les locataires n'est pas toujours suffisante. En effet, une assurance MRH doit protéger un bien selon ses caractéristiques. Par exemple, si vous avez des biens de valeur, vous devez en informer votre assureur afin qu'il puisse les assurer. Si vous avez une piscine, des équipements extérieurs, etc., là encore il faut songer à les garantir.


D'autres garanties paraissent essentielles, vous les découvrirez en faisant un comparatif des assurances habitation :

  • vol et vandalisme ;
  • dommages électriques ;
  • protection juridique ;
  • bris de vitre ;
  • etc.

Défaut d'assurance habitation du locataire : les risques ?

L'attestation d'assurance habitation du locataire doit être présentée au moment de la signature du bail, puis chaque année. Le non-paiement d'une assurance habitation par le locataire n'engendre pas de risque sur le plan légal. Vous n'encourez aucune amende comme c'est le cas avec l'assurance auto. En revanche, vous prenez des risques avec votre propriétaire. Deux cas de figure se présentent :

  • vous n'êtes pas à même de présenter une attestation d'assurance habitation à votre propriétaire bailleur au moment de la signature du bail. Celui-ci peut tout simplement refuser de signer ce document et confier sa location à une autre personne ;
  • vous ne présentez pas chaque année votre attestation d'assurance habitation : le propriétaire peut résilier le bail et vous expulser du logement. Il peut aussi souscrire pour votre compte une assurance habitation.

Comment agir si votre locataire ne souscrit pas d'assurance habitation ?

Au moment de la signature du bail, évitez de prendre des risques avec un locataire qui n'est pas à même de présenter une attestation d'assurance habitation. Vous pouvez simplement refuser de louer à cette personne ou attendre, pour signer, qu'elle vous présente son attestation.

Ensuite, chaque année, vous devez demander l'attestation à votre locataire. Si celui-ci n'est pas en mesure de vous la présenter, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception afin de régulariser la situation. En cas de non-paiement de l'assurance habitation par votre locataire, deux solutions :

  • vous choisissez de l'expulser de votre logement. La résiliation du bail peut s'effectuer de fait dès lors que le locataire ne répond pas à son obligation d'assurance. Toutefois, c'est une démarche qui peut être longue, surtout si elle intervient durant la trêve hivernale ;
  • vous souscrivez à sa place une assurance habitation : le bailleur est en droit de souscrire pour le compte de son locataire une garantie civile locative. Cela est possible en cas d'absence de réponse et de souscription un mois après l'envoi d‘un courrier informant le locataire de cette décision. L'assurance est payée par le locataire, elle est prélevée chaque mois avec le loyer. Le montant doit d'ailleurs figurer sur la quittance de loyer et sur l'avis d'échéance.

Bon à savoir : le bailleur peut majorer la prime d'assurance pour compenser les démarches effectuées. Il peut ainsi demander un montant 10 % supérieur à la prime initiale.

L'assurance propriétaire non occupant peut-il vous aider ?

Il s'agit d'une assurance non obligatoire souscrite cette fois par le propriétaire, pour son compte. L'assurance PNO protège en complément du contrat d'assurance habitation du locataire. Elle permet de bénéficier de garanties non couvertes par l'assurance de vos locataires ou en leur absence. De fait, si l'assurance habitation est obligatoire pour les locataires, le bien n'est plus assuré en cas de vacance locative. De ce fait, c'est la PNO qui prend le relais.


Celle-ci peut inclure, selon les contrats, les garanties suivantes :

  • incendie ;
  • dégâts des eaux ;
  • gel ;
  • accident électrique ;
  • tempête ;
  • foudre ;
  • vol ou vandalisme ;
  • bris de vitre immobilier ;
  • garantie responsabilité civile envers les locataires et les tiers ;
  • garantie loyers impayés ;
  • protection juridique bailleur.

Comment obtenir une attestation d'assurance habitation ?

Le locataire étant contraint de fournir une attestation d'assurance à son propriétaire, il est intéressant de savoir comment se procurer ce document. Aujourd'hui, tout est extrêmement simple avec le digital. Rendez-vous sur votre application ou sur votre espace client et téléchargez simplement votre attestation que vous remettrez au bailleur. Vous n'avez pas créé de compte en ligne ? Il vous suffit de contacter votre assureur par téléphone ou de vous rendre en agence pour lui demander de vous éditer cette attestation indispensable. Vous devrez renouveler l'opération chaque année.

Faire un comparatif des assurances MRH pour payer moins cher

Les locataires sont parfois tentés de ne pas assurer leur bien pour faire des économies. Sachez qu'il est aujourd'hui possible d'économiser tout en respectant vos obligations légales. De plus, c'est une manière de vous protéger, puisque vous serez tenu responsable en cas de sinistre, le non-paiement d'une assurance habitation pour locataire vous privant de toute indemnisation.

Le comparateur d'assurance MRH est la solution pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix. C'est simple, rapide et gratuit. Remplissez un seul et même formulaire, obtenez des devis et comparez les offres.