C'est quoi une attestation d'assurance habitation ?
Une attestation d'assurance habitation est un document fourni par l'assureur de votre logement, vous permettant de prouver la souscription effective d'une couverture.
Elle est notamment utile en cas de signature d'un contrat de bail. Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le nouveau locataire a l'obligation d'assurer son logement au titre des risques locatifs. L'assurance habitation locataire doit couvrir ce dernier a minima en cas :
- de dégât des eaux ;
- d'incendie ;
- d'explosion.
Le nouvel occupant des lieux est tenu de fournir une attestation d'assurance habitation locataire dès la signature du bail. La production de ce justificatif conditionne en principe la remise des clés. Le bailleur est ensuite en droit de demander au locataire une nouvelle attestation d'assurance locative à chaque reconduction annuelle du bail, pour vérifier la couverture de l'intéressé.
Quand demander une attestation d'assurance habitation ?
Dans la majorité des cas, l'attestation d'assurance multirisque habitation sert à prouver au bailleur le respect des obligations du locataire. Ce document peut aussi trouver de nombreuses autres applications au quotidien. Le tableau ci-dessous vous explique son utilité dans différents cas de figure :
| Votre situation | Pourquoi demander une attestation d'assurance habitation ? | À qui devez-vous la fournir ? |
| Vous signez un bail de location. | Le locataire doit démontrer que le logement est bien couvert a minima contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux). | Au propriétaire bailleur ou à l'agent immobilier. |
| Vous faites l'acquisition d'un logement en copropriété. | Une attestation d'assurance responsabilité civile ou multirisque habitation est obligatoire depuis la loi ALUR. Elle vous sécurise si un sinistre dans votre logement cause des dégâts chez les voisins ou dans les parties communes. | Au syndic de copropriété et au notaire en charge de la transaction immobilière. |
| Vous passez quelques jours dans une location saisonnière. | L'attestation d'assurance locative et responsabilité civile est facultative, mais souvent exigée par le loueur. Votre assurance habitation peut suffire si elle inclut une garantie villégiature. | Au propriétaire bailleur. |
| Vous devez fournir un justificatif de domicile. | Une attestation d'assurance habitation comme justificatif de domicile est souvent envisageable. De nombreuses administrations ou institutions acceptent ce type de justificatif. | À l'interlocuteur en charge de l'examen de votre dossier (administration, banque, fournisseur de gaz ou électricité…). |
Attestation d'assurance habitation et colocation : comment ça marche ?
Dans le cadre d'une colocation, l'assurance obligatoire peut tout à fait être souscrite par un seul colocataire. Il n'est pas nécessaire de souscrire votre propre contrat si vous arrivez dans un logement déjà assuré contre les risques locatifs.
Attention : en cas de sinistre dans le logement, la responsabilité de chaque colocataire sera évaluée au prorata de sa part de loyer. Il est recommandé de couvrir a minima votre propre responsabilité civile.
Comment obtenir une attestation d'assurance habitation ?
L'attestation d'assurance habitation justifiant votre souscription vous est remise par votre assureur une fois le contrat signé. Elle est gratuite. Vous pouvez effectuer une nouvelle demande si vous n'avez pas reçu votre attestation ou si vous l'avez égarée.
Il est possible de recevoir son attestation par la poste, mais également par e-mail ou encore de la télécharger directement sur le site internet de votre compagnie d'assurance avec vos identifiants. Ce papier fait aussi office de justificatif de domicile et peut être utile pour de nombreuses démarches administratives le réclamant.
Le délai de réception de l'attestation d'assurance habitation est variable selon la méthode retenue : en ligne ou par e-mail, il suffit de quelques secondes pour la transmission dématérialisée. Par courrier ou téléphone, vous devrez compter plusieurs jours pour la réception du document.
Attestation d'assurance habitation : quel délai de validité ?
La durée de validité d'une attestation d'assurance habitation correspond à la date de fin de garantie indiquée sur le document. Autrement dit, elle est en principe de 12 mois si le contrat a bien été souscrit pour une année entière. C'est la raison pour laquelle le bailleur peut exiger une nouvelle attestation pour chaque reconduction annuelle du contrat de location.
Absence d'attestation : quelles conséquences pour le locataire ?
Le défaut de souscription d'une assurance habitation constitue un manquement à ses obligations en tant que locataire. Dans ce cas, deux conséquences sont possibles :
- une résiliation du contrat de bail prononcée devant le tribunal, entraînant une procédure d'expulsion si le locataire refuse de quitter les lieux ;
- la souscription d'une assurance habitation par le propriétaire lui-même, au nom du locataire.
Dans ce dernier cas, le montant de la prime payée par le propriétaire est imputé sur le montant du loyer. Elle est répartie sur les 12 mensualités, et majorée de 10 % au maximum pour tenir compte du temps passé à engager ces démarches pour le compte du locataire.
Le contenu de l'attestation d'assurance habitation
Selon la compagnie d'assurance, le document peut être présenté de différentes formes. En revanche, le contenu sera toujours le même.
Les informations devant figurer sur l'attestation d'assurance habitation sont :
- Vos coordonnées personnelles: nom, prénom, adresse, résidence principale/secondaire, propriétaire ou locataire
- Les caractéristiques du logement (superficie, adresse, nombre de pièces)
- La durée du contrat d'assurance (date de souscription et de fin)
- Les garanties comprises dans le contrat (ce qui est couvert en cas de sinistre)
- Les détails et coordonnées de l'assureur
Propriétaires : que faire en cas d'absence d'attestation d'assurance habitation ?
Le locataire est dans l'obligation de fournir au bailleur une preuve d'assurance. À défaut, vous pouvez demander la résiliation du bail et engager une procédure d'expulsion.
- Vous devez tout d'abord envoyer un commandement de s'assurer via un huissier de justice. Ce document ordonne au locataire de présenter une preuve de souscription à une assurance habitation dans un délai imparti.
- Si le locataire régularise sa situation, la procédure d'expulsion ne peut pas être poursuivie. Dans le cas contraire, vous êtes en droit de porter l'affaire devant la juridiction compétente.
- Le propriétaire ne pourra pas expulser le locataire avant l'audience devant juge (délai de 3 semaines à compter de la date de la demande). Il est important de savoir qu'il n'est pas possible de demander à un locataire de quitter son logement pendant la trêve hivernale, durant les 5 mois entre novembre et mars.
Enfin, rappelons que le propriétaire peut souscrire, de lui-même, une assurance habitation pour le logement loué et en imputer le montant sur le loyer. Cette solution possible grâce à la loi Alur permet d'éviter les batailles juridiques interminables.
Vos questions fréquemment posées
Où obtenir son attestation d'assurance ?
Une attestation vous est normalement envoyée par votre nouvel assureur dès la souscription du contrat, le plus souvent par e-mail ou par courrier postal. Mais vous pouvez obtenir un autre exemplaire à tout moment. Il vous suffit, selon les cas :
- de soumettre une demande par e-mail ou par simple appel téléphonique au service client ;
- de générer automatiquement une attestation sur votre espace client en ligne, puis de l'imprimer ;
- de vous rendre personnellement en agence avec le contrat souscrit ;
- de soumettre une demande par lettre ou courrier simple.
Combien de temps est valable l'attestation d'assurance habitation ?
L'attestation d'assurance habitation est valable pendant une durée maximale de douze mois. Elle conserve sa validité au moins jusqu'à la date de fin de garantie indiquée sur le document, comme la vignette de votre attestation d'assurance auto.
Combien de temps garder une attestation d'assurance habitation ?
Même si vous avez déjà fourni votre attestation la plus récente au bailleur de votre logement, il est recommandé d'en conserver toujours au moins une copie. Ce document peut s'avérer utile pour réaliser différentes démarches administratives ou louer un logement de vacances, par exemple. Gardez votre attestation jusqu'à sa date limite de validité, puis ne tardez pas à vous procurer une nouvelle attestation à jour.
