L'assurance crédit, obligatoire pour obtenir un prêt
Par définition, une assurance crédit est une famille de produits d'assurance indispensable lorsque l'on réalise une demande de crédit à la consommation auprès des différents établissements financiers. Tributaire de l'emprunt contracté en termes d'échéance et de montant, l'assurance crédit a pour fonction principale de garantir les sociétés créditeurs contre les risques d'impayés ou d'insolvabilité.
Assurance crédit: les types de risques
En règle générale, l'assurance credit garantit le remboursement partiel ou en totalité de la créance non-réglée par le bénéficiaire de l'emprunt.
On distingue aujourd'hui deux catégories de risques dans le milieu. La première est qualifiée de risque commercial d'insolvabilité et constitue la famille la plus courante.
Par rapport à cette dernière, la garantie couvre les types de risques d'impayés de la part du débiteur qui sont relatifs aux cas de figure « habituels ».
Pour les particuliers, les risques sont généralement liés au décès, à la perte d'emploi, à l'incapacité de travail ou la perte d'autonomie.
Pour les professionnels, ils sont majoritairement attribués à la faillite ou au déficit de gestion. Ces risques sont qualifiés de courts termes, puisque le délai de paiement du crédit contracté dépasse rarement les 180 jours.
La plupart du temps, il suffit que le débiteur connaisse un défaut de paiement par rapport au délai signifié dans le contrat pour que le sinistre soit tout de suite constaté.
Quant à la seconde famille de risque dans le domaine de l'assurance crédit, elle comprend ceux qualifiés de spécifiques. Ces derniers sont notamment les risques politiques, les risques catastrophiques, les risques de fabrication, les risques à moyen et à long termes ainsi que les risques sur un acheteur public.
Il est important de souligner que les entreprises d'affacturage et les sociétés immobilières disposent d'une police d'assurance crédit taillée sur mesure et adéquate aux risques de leurs activités.
Assurance crédit: deux possibilités en cas d'insolvabilité
Le contrat d'assurance crédit met en jeu trois acteurs:
- l'établissement d'assurance couvrant les risques d'impayés,
- l'assuré qui est la société de crédit
- et le bénéficiaire de l'emprunt, qui règle les frais relatifs à l'assurance.
Selon les termes du contrat d'assurance crédit, l'assuré peut accorder une prorogation au débiteur, mais dans une limite fixée au préalable, qui est généralement de 60 jours. Si la police spécifie l'autonomie de l'assuré vis-à-vis de la délivrance de prorogation, ce dernier est libre dans sa décision.
À contrario, il devra demander l'autorisation préalable de l'assurance qui pourra accepter ou refuser et mettra directement en œuvre les opérations de recouvrement de contentieux. Pour le cas particulier du non-paiement à l'échéance ne bénéficiant pas de prorogation, on le qualifie d'impayé caractérisé.
Cette situation implique que le bénéficiaire de l'emprunt est en état de manquement et par conséquent, les nouvelles opérations réalisées avec ce dernier seront exclues des garanties. L'assuré est donc sommé de cesser toutes livraisons vis-à-vis de ce débiteur et de recourir directement à l'action contentieuse.
Cette dernière se manifeste sous trois phases, à savoir la précontentieuse ou l'accord amiable, la contentieuse faisant intervenir l'assureur puis l'action judiciaire, donnant lieu à des actions du type demande de mise en liquidation.
Avant de passer à la couverture des impayés, l'assureur vérifie au préalable le statut du litige, s'il est de bonne foi ou relève d'une manœuvre dilatoire de la part du bénéficiaire du crédit. L'indemnisation du préjudice subi par l'assuré interviendra entre 3 à 6 mois, au maximum, après la date de la dernière échéance prorogée, si bien entendu elle a lieu. Cette indemnité ne couvre pas les pénalités et les indemnités de retard.