Loi Hamon et assurance emprunteur

En 2013, la loi Hamon a renforcé les droits des assurés. Suite à la promulgation de la loi Lemoine en 2022, elle n’est plus considérée comme indispensable. Cette dernière autorise le changement d’assurance emprunteur à tout moment du contrat de prêt immobilier.

Guide April sur la loi Hamon

Contexte législatif et objectifs de la loi Hamon

La loi Hamon ou loi sur la consommation a été votée le 13 février 2013. Elle vise à renforcer les droits des consommateurs en améliorant leur pouvoir d'achat.

Ses principales mesures sont :

  • Possibilité de résilier un contrat d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du crédit immobilier.
  • Droit de résilier une assurance auto ou habitation à tout moment après un an de contrat.
  • Obligation pour les commerces de proposer un crédit amortissable au-delà de 1 000 €, pas uniquement un crédit renouvelable.
  • Mise en place d'un délai de rétractation de 14 jours pour les achats sur Internet.
  • Obligation d'offrir une garantie de 2 ans sur tous les produits au lieu de 6 mois.
  • Possibilité de s'inscrire sur une liste pour refuser le démarchage abusif par téléphone.

Principes clés de la loi Hamon

Si toutes ces mesures sont favorables au consommateur, intéressons-nous à son application sur l'assurance emprunteur.


Avant la loi Hamon, seule la loi Lagarde accompagnait les emprunteurs pour leur assurance de prêt immobilier. Toutefois, son application restait limitée.

De nombreux emprunteurs n'avaient pas connaissance de leur droit à la délégation d'assurance. Non informés par la banque, ils souscrivaient l'assurance groupe proposée.

Face à l'urgence de souscrire un crédit, certains emprunteurs n'avaient pas le temps de comparer les offres d'assurance de prêt pour souscrire un contrat d'assurance individuel. Afin d'aller plus vite, ils signaient l'offre de la banque.

Aucune sanction n'était appliquée, même en cas de non-respect de la loi Lagarde.

Benoît Hamon, ministre de l'Économie sociale solidaire et à la Consommation a décidé de mieux accompagner les emprunteurs en leur offrant une plus grande liberté de choix. Les emprunteurs n'ayant pas pu profiter de la loi Lagarde disposaient de 12 mois pour résilier leur contrat d'assurance groupe afin de trouver une offre moins chère.

Quels avantages pour les emprunteurs

Grâce à la loi Hamon, les Français ont pu bénéficier de plusieurs avantages :

  • Résilier facilement leur assurance emprunteur avec un délai raisonnable pour trouver d'autres offres plus attractives.
  • Donner un choix plus important aux emprunteurs en leur donnant accès à toutes les offres d'assurance de prêt immobilier du marché.
  • Permettre de bénéficier de tarifs plus avantageux. L'assurance groupe est réputée plus chère. Avec une assurance individuelle, les économies envisagées sont majeures.
  • Possibilité de bien choisir ses garanties. L'assurance groupe est souvent un contrat standard n'offrant pas la possibilité de personnaliser sa couverture.
  • La banque ne peut appliquer de frais d'avenants ou des pénalités lors de la résiliation de l'assurance de prêt immobilier.

Guide pratique pour changer d'assurance

1 – Trouver un nouveau contrat d'assurance

Comparez les offres du marché, puis souscrivez le contrat d'assurance emprunteur offrant des garanties, a minima, équivalentes à celles de l'assurance groupe. Pour cela, utilisez la fiche standardisée d'information fournie par la banque afin de connaître le niveau de couverture dont vous bénéficiez.


Vous devez recommencer toutes les démarches pour souscrire cette nouvelle assurance :

  • Remplir un formulaire de santé.
  • Transmettre tous les documents demandés par l'assureur pour constituer votre dossier.
  • Fixer le montant de la cotisation.
  • etc.

Bon à savoir : La loi Lemoine et le questionnaire médical

Si vous souhaitez couvrir un capital inférieur à 200 000 euros avec un prêt immobilier remboursé avant votre 60e anniversaire, vous n'êtes plus contraint de remplir un questionnaire médical.

2 – Présenter un certificat d'adhésion à la banque

Une fois le contrat d'assurance individuel souscrit, présentez le certificat d'adhésion à votre banque en le joignant à votre lettre de résiliation. Celle-ci pourra s'assurer de l'équivalence des garanties. La demande doit être formulée au maximum 15 jours avant la date d'échéance de votre contrat d'assurance de prêt.

3 – Attendre la réponse de la banque

La banque bénéficie d'un délai de 10 jours ouvrés, à réception de votre demande de résiliation d'assurance de crédit immobilier. En cas de refus, elle doit motiver sa décision.

S'il vous semble injustifié :

  • Envoyez un courrier à votre banque pour demander des explications claires.
  • Dans le cas où aucun accord n'est trouvé, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au médiateur de votre banque.
  • Si vous ne résolvez toujours pas votre problème, engagez une procédure auprès du Tribunal d'instance ou de grande instance. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

4 – Finaliser la demande

Une fois la résiliation de votre assurance emprunteur acceptée, la banque vous envoie un avenant à votre contrat de prêt associé à un nouvel échéancier avec les nouvelles mensualités.


Comparer et sélectionner une nouvelle assurance

Pour profiter pleinement des avantages de la loi Hamon, il est conseillé de comparer les offres des assureurs.

Comment comparer les assurances de prêt immobilier ?

Pour comparer les offres, deux possibilités :

  • Faire appel à un courtier en assurance afin de lui confier votre dossier. Il saura s'adresser aux banques capables de vous proposer la meilleure assurance de crédit immobilier selon votre profil. Cela vous permet de gagner un temps précieux en envisageant de belles économies.
  • Utiliser notre comparateur d'assurances de prêt immobilier en ligne. Cet outil est simple, rapide, gratuit, sans engagement. Remplissez un formulaire puis obtenez les offres de nombreux partenaires.

Les éléments à comparer

Pour bien comparer les offres d'assurance de crédit immobilier, les critères à prendre en considération sont les suivants :

  • Les garanties : n'oubliez pas de respecter l'équivalence des garanties si vous ne souhaitez pas essuyer un refus de la banque. Comparer permet de mieux couvrir votre prêt en bénéficiant d'une assurance emprunteur plus personnalisée.
  • Les conditions de l'assurance : avant de souscrire, veillez à étudier le délai de carence comme le délai de franchise. Comparez les plafonds d'indemnisation, les durées de prise en charge en cas d'arrêt de travail par exemple.
  • Le prix : mettez en concurrence les prix du marché, à conditions égales, pour souscrire le contrat le plus avantageux.

Les économies à envisager avec la loi Hamon

« La différence de coût entre une assurance individuelle et groupe peut varier du simple au triple pour un même profil. »

Maël Bernier, directrice de la communication et porte-parole de Meilleurtaux


La preuve, un jeune couple bien portant peut aisément dénicher une délégation d'assurance à un tarif équivalant à 0,10 % ou 0,20 % du coût total du crédit (TAEG) alors qu'en optant pour un contrat de groupe, le tarif peut grimper jusqu'à 0,50 % du coût de l'emprunt.

Pour bien comprendre l'impact du taux annuel effectif d'assurance (TAEA), rien ne vaut un exemple.

Vous souscrivez un prêt immobilier de 300 000 € sur 25 ans. Le coût de l'assurance avec un TAEA à 0,5 % est de 37 500 €, soit 125 € par mois. Avec une offre à 0,15 %, le coût total de cette assurance chute à 11 250 € pour une mensualité de 38 €.

Implications légales et restrictions pour bénéficier de la loi Hamon

Délégation ou résiliation d'assurance, il existe une seule restriction : l'équivalence des garanties. Elle reste simple à respecter puisque vous bénéficiez d'une fiche standardisée d'information récapitulant les informations de votre couverture.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a listé :

  • 18 critères d'équivalence pour les garanties décès, Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), Invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP), la garantie Incapacité temporaire totale (ITT).
  • 8 critères équivalence pour la garantie perte d'emploi.

Votre nouvelle assurance vous proposera un contrat adapté pour être certain de voir votre demande de résiliation acceptée.


Questions fréquentes sur la loi Hamon et l'assurance emprunteur

Quels sont les critères d'éligibilité pour changer d'assurance emprunteur sous la loi Hamon ?

Pour être éligible à la loi Hamon, il suffit de respecter deux conditions essentielles :

  • Faire une demande de résiliation au maximum 15 jours avant le premier anniversaire de la signature de votre contrat d'assurance emprunteur.
  • Souscrire un contrat d'assurance offrant les mêmes garanties que l'assurance groupe de la banque.

Y a-t-il des pièges ou des erreurs courantes à éviter lors de l'utilisation de la loi Hamon pour changer d'assurance ?

Pour profiter au maximum des avantages de la loi Hamon, ne souscrivez pas le premier contrat. Prenez le temps de bien étudier les garanties afin de vous assurer d'être couvert en cas de sinistre. Étudiez les délais de carence, de franchise, les conditions d'indemnisation comme les exclusions au contrat. Pour être certain de trouver la meilleure offre, utilisez notre comparateur d'assurances, puis comparez les prix, les garanties.

Quel est l'impact de la loi Hamon sur les tarifs des assurances emprunteur ?

La loi Hamon a contribué à l'ouverture de nouvelles offres concurrentes pour répondre aux attentes des emprunteurs désireux de changer de contrat. Ces offres sont plus attractives par rapport à celles de la banque. Cela permet d'envisager de très belles économies tout au long du remboursement du crédit immobilier.