Cette fois, c’est bon ! Si vous n’êtes plus satisfait de votre assurance emprunteur, vous pouvez, grâce à la loi Lemoine, changer d’assureur à tout moment depuis le 1er septembre 2022. Cette technique, que l’on nomme la délégation d’assurance, est assez simple tout en étant encadrée.
Comment changer d'assurance de prêt immobilier ?
L'emprunteur qui souhaite changer d'assurance doit résilier son contrat en bonne et due forme en le notifiant à l'assureur dans les conditions prévues par le Code des Assurances. Il devra aussi signifier à l'assureur la décision de la banque d'accepter ou de refuser la substitution de l'assurance emprunteur. La banque peut-elle refuser la nouvelle assurance ? La réponse est oui, sil elle considère que celle-ci ne présente pas des garanties équivalentes à l'ancien contrat, en l'occurrence le sien. Elle devra alors expliciter son refus en précisant l'intégralité des motifs et notamment les informations et garanties manquantes.
En cas d'acceptation, la banque modifie dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le contrat de crédit, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global (TAEG). Elle se fonde pour cela sur les informations transmises par le nouvel assureur délégué. La banque ne pourra ni modifier le taux, quelle que soit sa nature (fixe, variable ou révisable) ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode d'amortissement, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. L'absence de respect de ces obligations peut entraîner une amende administrative allant jusqu'à 15 000 € pour la banque.
En pratique, l'ensemble du parcours est piloté par le nouvel assureur qui se charge de toutes les formalités auprès de l'ancien, afin de simplifier la démarche pour les assurés.
Renforcement de l'information de l'emprunteur
Il est important de rappeler que la loi permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment mais aussi de choisir, dès le départ, un contrat différent de celui proposé par l'établissement bancaire prêteur. Les conditions restent les mêmes, le contrat choisi par l'emprunteur en délégation doit présenter des garanties équivalentes à celui proposé par la banque. Celle-ci peut le refuser mais, là encore en justifiant son refus.
La banque doit, avant la signature de de l'offre de prêt, remettre une fiche d'information standardisée qui mentionne la possibilité pour l'emprunteur de choisir son assureur et précise les types de garanties proposées. Une notice doit aussi être remise indiquant la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.
Chaque année, l'assureur devra donner cette information. A noter également que la banque doit aussi afficher sur tout document remis à l'emprunteur le coût de l'assurance emprunteur, sur plusieurs formats. Elle doit notamment donner le coût total de l'assurance emprunteur en euros sur une durée de huit ans, qui correspond à la durée moyenne de remboursement d'un emprunt immobilier.
Des avancées sur la sélection médicale
Le deuxième volet important de la loi Lemoine, en plus de la résiliation d'assurance emprunteur, concerne la sélection médicale. Celle-ci est à présent supprimée jusqu'à 200 000 € de capital emprunté par personne pour un prêt immobilier. Cela signifie qu'un couple peut emprunter jusqu'à 400 000 euros sans questionnaire de santé, mais attention, le prêt ne sera assuré qu'à 50 % et non à 100 %, ce qui n'est pas forcément une sage décision. Attention également, le plafond de 200 000 € s'applique sur l'encours cumulé des crédits pour éviter une utilisation abusive permettant à l'emprunteur de cumuler les contrats d'assurance sur des montants inférieurs au plafond. Il est donc important à ce niveau de ne pas faire de fausse déclaration.
Autre contrainte pour s'assurer sans sélection médicale : l'emprunteur doit avoir moins de 60 ans à la fin de son crédit, ce qui va exclure du dispositif les personnes d'un certain âge empruntant sur des durées longues.
Exemple, une personne âgée de 35 ans, souhaitant emprunter 140 000 € sur 20 ans et disposant d'un encours de crédit 40 000 € cochera toutes les cases pour bénéficier de la non-sélection médicale, puisque son encours total de crédit sera de 180 000 € et que son âge en fin de prêt sera de 55 ans.
A contrario, une personne de 42 ans, voulant emprunter 190 000 € sur 20 ans et disposant déjà d'un encours de crédit de 50 000 € ne pourra pas bénéficier du dispositif car son encours total de crédit dépassera les 200 000 € (pour atteindre 240 000 €) et son âge en fin de prêt sera de 62 ans.
Il convient donc d'être bien attentif dans les projets.
On notera, toujours au chapitre médical, que la loi Lemoine a introduit des avancées pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer en ramenant le droit à l'oubli, à cinq ans pour tous les cancers, avec une extension à l'hépatite C. Pour rappel, le droit à l'oubli se traduit par l'absence d'obligation de déclarer à l'assureur une pathologie.
Objectif : pouvoir d'achat
En facilitant la délégation d'assurance, l'objectif de la loi Lemoine est de permettre aux assurés-emprunteurs d'obtenir des gains de pouvoir d'achat en choisissant des formules moins chères que celles proposées par les établissements bancaires. Sur la durée, il n'est pas impossible d'économiser quelques dizaines de milliers d'euros selon les contrats et les situations. De plus, en cette période de difficultés avec le taux d'usure, le fait de pouvoir diminuer son taux annuel effectif global (TAEG) par le biais de l'assurance est une solution qui mérite d'être étudiée.
Partir pour une assurance moins chère présente un intérêt mais, on ne le dira jamais assez, le prix ne saurait à lui seul justifier d'un changement de contrat d'assurance. Il est important, avant tout, de comparer les garanties proposées entre l'ancienne et la nouvelle formule, en regardant notamment les franchises et les exclusions. N'oublions pas que les risques couverts sont des risques lourds puisqu'il s'agit du décès, de l'invalidité, de l'arrêt de travail et parfois du chômage. En assurance, comme en toutes chose, il est primordial de tout comparer.
Des contrats sous surveillance
Actuellement, environ 85 % du marché des assurances emprunteur restent aux mains des banques. La loi Lemoine bouleversera-t-elle la donne ? Il est trop tôt pour s'avancer. Néanmoins, l'assurance emprunteur est sous surveillance. Tout récemment, le ministre de l'Économie a demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui a par le passé beaucoup œuvré en assurance emprunteur en faveur de la concurrence, de poursuivre ses travaux afin de mesurer les conséquences de la résiliation à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé. Le ministre demande au CCSF de s'intéresser notamment à l'évolution des tarifs et aux conditions d'indemnisation, en particulier celles relatives aux garanties d'incapacité de travail et d'invalidité. A suivre…