Loi Lemoine : résiliation d'une assurance emprunteur à tout moment

Que prévoit la loi Lemoine ?

La députée Patricia Lemoine, rapporteure de la nouvelle loi sur l'assurance emprunteur, se réjouit de l'adoption du texte dit « Loi Lemoine ».

"Une avancée majeure pour l'accès au crédit immobilier et le pouvoir d'achat de millions de Français."

Définitivement adoptée le 17 février 2022, la loi Lemoine prévoit trois mesures phares :

• La suppression du questionnaire de santé, dans certains cas, pour une demande d'assurance crédit immobilier;


• La réduction du délai légal pour bénéficier du droit à l'oubli, permettant par exemple aux emprunteurs ne pas mentionner un cancer guéri depuis plus de 5 ans lors de leur demande d'assurance emprunteur;


• La résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur : la résiliation à tout moment d'un contrat d'assurance crédit immobilier sera possible dès le 1er juin 2022 pour tout crédit immobilier signé à partir de cette date, et dès le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.

Les évolutions prévues par la loi Lemoine vont avoir un impact bénéfique pour les personnes à la recherche d'un crédit immobilier, mais également pour les propriétaires remboursant un crédit immobilier. Mais quelles conséquences pour les propriétaires et comment résilier son assurance emprunteur par le biais de la loi Lemoine ?

La résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment par la loi Lemoine

Le terme technique de « résiliation infra-annuelle » désigne la possibilité de résilier un contrat d'assurance emprunteur à tout moment. Ce n'est en soit pas une nouveauté, mais plutôt une nouvelle évolution des règles de résiliation de l'assurance emprunteur.

Plusieurs lois et amendements encadrant la résiliation d'une assurance emprunteur ont été publiées ces dernières années, face au constat que les emprunteurs n'étaient pas suffisamment informés de la possibilité de changer d'assurance emprunteur, ou n'étaient pas conscients de ne pas avoir l'obligation de souscrire l'assurance de prêt immobilier proposée par leur banque ou l'établissement prêteur. L'assurance emprunteur reste l'apanage des banques : plus de 80% des assurances emprunteurs restent à ce jour distribuées par les banques.

La résiliation d'une assurance emprunteur était déjà encadrée par deux lois :

• La loi Hamon (2014) prévoit la résiliation possible à tout moment, avant la fin de la première année de signature du prêt immobilier
• L'amendement Bourquin (février 2017) prévoit la possibilité de changer chaque année d'assurance emprunteur, à la date anniversaire de signature du contrat de prêt immobilier, après la 1ère année de signature.

Visant à favoriser la concurrence, la loi Hamon et l'amendement Bourquin visaient à réduire le monopole des établissements bancaires sur le marché de l'assurance crédit immobilier, et ainsi permettre aux ménages accédants à la propriété de réduire considérablement les coûts liés à une assurance emprunteur.

Malgré l'existence de la loi Hamon, seulement un tiers des Français en quête d'un crédit immobilier sait qu'il peut changer d'assurance emprunteur. Dans les faits, changer d'assurance emprunteur semble particulièrement décourageant et compliqué, les établissements prêteurs ne facilitant pas les démarches.

Avec l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, il est désormais possible d'opter pour un nouveau contrat d'assurance emprunteur dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt immobilier, et ceci peu importe la banque.

A compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles assurances crédit immobilier, et à partir du 1er septembre 2022 pour les autres, vous pourrez désormais opter facilement pour un nouveau contrat d'assurance emprunteur.

Loi Lemoine : l'évolution du droit à l'oubli

Avant la signature d'une assurance emprunteur, les établissements prêteurs vous demandent de remplir un questionnaire de santé, permettant d'évaluer le montant de la prime d'assurance emprunteur qui vous sera appliquée.

Déclarer des problèmes de santé ou d'anciennes maladies conduit invariablement à une hausse de votre cotisation d'assurance crédit, voir même un refus dans le pire des cas, le risque de défaut étant jugé plus élevé par l'assureur.

Par le biais de la loi Lemoine, le délai légal du droit à l'oubli passe de 10 ans à 5 ans. Une mesure visant particulièrement à la non prise en compte par les assureurs des rémissions d'un cancer ou d'une hépatite C, facteurs de refus d'une assurance emprunteur.

Deux mesures prévues par la loi Lemoine impactent sensiblement la possibilité pour les souscripteurs de voir leur demande d'assurance emprunteur acceptée par un établissement financier :

• La convention AERAS (acronyme de S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une grille facilitant l'accès à l'assurance et au crédit immobilier des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. La loi Lemoine prévoit de revoir cette grille de référence.


• Le droit à l'oubli, permettant dorénavant au souscripteur de ne pas déclarer un antécédent médical au-delà de 5 ans de rémission (contre 10 ans auparavant)

La loi Lemoine instaure par ailleurs une discussion avec les organismes signataires de la convention AERAS, visant à l'extension du droit à l'oubli pour d'autres pathologies, comme par exemple les maladies chroniques ou le diabète. Des emprunteurs se voyant refuser une assurance emprunteur pourront maintenant y postuler, en même temps de réduire considérablement le montant des primes calculées par les assureurs.

La suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine prévoit également une simplification des démarches de demande d'une assurance emprunteur, en supprimant le questionnaire médical dans certains cas.

Le questionnaire médical sera ainsi supprimé :

• pour les propriétaires de moins de 60 ans
• pour les emprunts d'un montant inférieur à 200.000 euros

La députée Patricia Lemoine juge que la baisse de ces seuils planchers, qui pourraient être rehaussés par la suite, bénéficieront à la moitié des emprunteurs, qui n'auront donc plus à remplir de questionnaire médical pour toute demande d'assurance de prêt immobilier.

Résumé : le calendrier de la loi Lemoine

En résumé, voici donc une synthèse des évolutions prévues par la loi Lemoine, ainsi que leur date d'entrée en vigueur :

• La modification du droit à l'oubli, à compter du 1er juin 2022, pour les nouvelles et anciennes offres de prêt immobilier;


• La suppression du questionnaire de santé, à compter du 1er juin 2022 pour l'ensemble des offres de prêt immobilier remplissant une de ces deux caractéristiques : pour les clients de moins de 60 ans ou les emprunts d'un montant inférieur à 200.000 euros;


• La résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, à partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts, et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats signés avant le 1er juin 2022.

La loi Lemoine, par la simplification des démarches et le changement des règles d'octroi d'une assurance emprunteur, entend ainsi favoriser la concurrence sur ce secteur longtemps chasse gardée des établissements bancaires, et ainsi réduire les coûts de l'assurance crédit pour l'emprunteur.