Définition et aperçu de la délégation d'assurance
L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire. Aucune loi n'en impose la signature lors de la souscription d'un prêt immobilier. Dans les faits, toutes les banques conditionnent l'obtention d'un crédit à la signature de cette dernière. Il a pour but d'assurer la continuité des versements de remboursement en cas de décès, d'incapacité, d'invalidité ou de perte d'emploi.
Au moment de signer son prêt, l'emprunteur a deux possibilités :
- Il accepte l'offre d'assurance emprunteur proposée par la banque. Il s'agit d'un contrat groupe.
- Il préfère choisir un autre assureur pour bénéficier d'une protection individuelle. Il opte pour la délégation d'assurance.
Depuis 2010, pour protéger le consommateur, les gouvernements successifs ont voté des textes offrant plus de liberté aux emprunteurs. Ces derniers ont maintenant la possibilité de résilier leur contrat à tout moment, sans frais ni préavis. Ils doivent choisir un contrat aux garanties équivalentes.
Loi Lagarde et délégation d'assurance
La loi Lagarde a été la première des lois à être votée. Appliquée dès 2010, elle offre aux emprunteurs la possibilité de choisir librement leur assureur au moment d'accepter le crédit bancaire.
Une délégation d'assurance possible depuis 2010
Avant 2010, la banque pouvait astreindre à son client l'assurance groupe de son choix. La prime comme le taux étaient calculés en fonction du profil emprunteur, s'appuyant entre autres sur le questionnaire de santé. Grâce à la loi Lagarde, il est possible de refuser cette assurance afin de choisir son propre assureur. Cette démarche s'appelle la délégation d'assurance. Elle permet de profiter de prix avantageux, tout en conservant une bonne protection.
Une ouverture à la concurrence profitable à l'assuré
En ouvrant le secteur de l'assurance emprunteur à la concurrence, l'état a considérablement amélioré les conditions pour les assurés. Avant 2010, placées en position dominante, les banques pouvaient imposer leurs taux. Ils étaient souvent élevés. Depuis la loi Lagarde, l'emprunteur bénéficie de plus de poids, il parvient à mieux négocier son taux ou ses conditions de protection.
Avantages de la délégation d'assurance
Grâce à la délégation d'assurance, il est possible de comparer les offres, de sélectionner la plus adaptée au profil de l'emprunteur. Depuis le 1er octobre 2015, les banques ont l'obligation de fournir à leur futur client, une fiche standardisée détaillant les garanties minimales exigées pour assurer l'emprunt. Sur ce document, figurent plusieurs garanties :
- Décès.
- Invalidité.
- Incapacité temporaire de travail.
- Éventuellement, la perte d'emploi (optionnelle).
Grâce à cette fiche standardisée, l'emprunteur peut facilement comparer les offres puis profiter des avantages de la délégation d'assurance. En personnalisant les garanties, vous pouvez réaliser d'importantes économies.
Des économies financières majeures
En optant pour la délégation d'assurance, avec une formule individuelle, l'assuré est capable d'économiser plusieurs milliers d'euros. Le coût total de l'assurance emprunteur peut être réduit de 20 000 à 25 000 € (pour un prêt de 200 000 € sur 20 ou 25 ans par exemple). En comparant les offres disponibles, il parvient à négocier un taux compétitif. C'est le cas pour les profils à risque modéré. Ces derniers bénéficient rarement d'avantages avec l'offre de la banque. Ils sont automatiquement classés « à risques ». C'est moins le cas avec une assurance individuelle.
Des garanties parfaitement adaptées au profil emprunteur
L'offre de la banque est toujours une assurance de groupe. Ce type de contrat collectif mutualisé ne propose pas de personnaliser les garanties. Elles sont choisies de manière standardisée afin de correspondre à une multitude de profils. Pour adapter votre assurance à vos besoins spécifiques, optez pour la délégation d'assurance. Elle vous permet de choisir des garanties particulières, en adéquation avec votre situation : perte d'emploi, garanties étendues en matière d'invalidité, exclusions réduites, etc.
Si vous exercez une activité professionnelle à risque ou pratiquez des sports extrêmes, si votre état de santé est diminué, votre banque peut refuser de vous assurer. Elle peut aussi vous imposer des exclusions ou des primes élevées. Là encore, la délégation d'assurance se montre intéressante. Certains contrats individuels sont prévus pour couvrir ces profils atypiques.
Depuis 2022, la loi Lemoine permet à tous les emprunteurs de changer d'assureur. La délégation d'assurance peut être demandée à tout moment, sans frais, sans préavis.
Procédure de délégation d'assurance
Pour bénéficier de la délégation d'assurance, il vous suffit de présenter une offre alternative à votre banque lors de votre demande de prêt. Seule condition, cette formule doit vous offrir le même niveau de garantie.
Première étape : comparer les offres disponibles
Muni de votre fiche standardisée, commencez par comparer les offres d'assurance disponibles. Grâce à un comparateur en ligne, vous recevez des devis détaillés. Ces documents vous permettent de faire jouer la concurrence, de vérifier si toutes les garanties sont couvertes. Il est conseillé de prendre le temps de vérifier l'ensemble du contrat. Pour être acceptée, la nouvelle assurance doit couvrir les mêmes risques, à hauteur des mêmes montants minimum. Si la banque juge cette couverture insuffisante comparée à sa proposition, elle peut refuser la délégation d'assurance.
Deuxième étape : souscrire une nouvelle assurance
Après avoir fait votre choix, contactez l'assureur en question pour souscrire son assurance. Quelques informations sont nécessaires pour calculer la prime, pour rédiger le contrat. C'est par exemple le cas du questionnaire de santé. Vous avez l'obligation de le remplir, d'y répondre avec honnêteté. Après étude de votre dossier, la compagnie vous fait parvenir le contrat détaillé.
Depuis cette date, certains emprunteurs ne sont plus contraints de remplir le questionnaire de santé. C'est le cas pour les prêts de moins de 200 000 € par personne, pour les emprunts dont le remboursement se termine avant les 60 ans de l'emprunteur.
Troisième étape : transmettre les documents à votre banque
Afin d'informer votre banque de votre choix d'avoir recours à une délégation d'assurance, il est indispensable de rédiger un courrier, puis d'y inclure le contrat d'assurance choisi. Elle a ensuite 10 jours pour l'étudier avant de rendre sa réponse.
Quatrième étape : recevoir l'avenant au contrat
Une fois la délégation d'assurance acceptée, la banque vous envoie un avenant. En le renvoyant signé, vous êtes automatiquement couvert par le nouveau contrat d'assurance. La démarche est finalisée.
Comparer les offres d'assurance
Avant de faire votre demande de délégation d'assurance, il est indispensable de comparer les offres disponibles. Pour cela, un comparatif d'assurances reste le meilleur outil. En indiquant quelques informations, ce service vous permet de recevoir plusieurs devis, tous compatibles avec votre profil d'emprunteur. Voici quelques conseils pour l'utiliser au mieux.
Indiquez vos besoins spécifiques
Afin de ne pas perdre trop de temps au moment de comparer les offres, il est conseillé de renseigner avec le plus de précision possible vos besoins. Il vous suffit pour cela de remplir les champs disponibles : âge, profession, état de santé, loisirs, garanties minimum souhaitées, etc. Le comparateur détermine votre profil emprunteur.
Analysez les devis
Si le montant de la prime d'assurance a son importance, il ne s'agit pas du seul critère à étudier. Au moment de recevoir vos devis, il est recommandé de comparer d'autres critères comme :
- Le taux utilisé pour le calcul de la prime.
- Les garanties incluses.
- Les éventuelles exclusions, les limites de couverture.
- Les délais de carence ou délais de franchise.
- Le type de prise en charge (forfaitaire ou indemnitaire), etc.
Critères d'acceptation par les banques
Depuis la loi Lagarde, la banque ne peut refuser la délégation d'assurance si le nouveau contrat respecte un niveau de garanties équivalent à celui proposé. Pour vérifier cet état de fait, l'organisme bancaire étudie le contrat individuel souscrit par l'emprunteur. Elle s'appuie sur des critères clés.
Un niveau de garanties équivalent
Le niveau de couverture doit impérativement être équivalent. Dans la police d'assurance doivent figurer les garanties décès, invalidité, incapacité avec, pour chacun, le montant de l'indemnisation. Celle liée à la perte d'emploi est souvent optionnelle.
Selon l'article L. 313-30 du Code de la consommation, votre banque ne peut pas refuser la délégation d'assurance si le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent.
Les critères bancaires habituels
Parallèlement aux garanties souscrites, la banque étudie toujours le profil de l'emprunteur avant de valider son dossier. Grâce aux informations fournies par son client, elle analyse sa situation en fonction :
- De son âge.
- De son état de santé.
- De sa profession.
- De son niveau de revenus, de la stabilité de son emploi.
La délégation d'assurance est une véritable révolution en matière de protection lors d'un emprunt bancaire. Elle offre aux emprunteurs une grande liberté dans le choix de leur contrat. Ce dernier leur permet de bénéficier d'une meilleure protection à un prix compétitif.
Questions fréquentes sur la délégation d'assurance emprunteur
Qu'est-ce que la délégation d'assurance et comment en bénéficier ?
La délégation d'assurance est une procédure offrant à l'emprunteur le libre choix de son contrat d'assurance. Elle s'applique au moment de la signature du prêt, mais aussi plus tard. Pour en bénéficier, il suffit de souscrire une nouvelle offre, avec un niveau de garantie équivalent, puis d'en informer sa banque.
Quelles sont les économies réalisables grâce à la délégation d'assurance ?
La délégation d'assurance permet de bénéficier d'un taux intéressant. La prime peut baisser de plusieurs milliers d'euros sur la période de l'emprunt. C'est encore plus vrai pour les prêts immobiliers d'importance, pour lesquels l'assuré a encore de nombreuses années à rembourser.
Comment les banques évaluent-elles les garanties équivalentes ?
Dans le but d'étudier un dossier de délégation d'assurance, les banques s'appuient sur les critères fixés par un comité indépendant. Ils sont indiqués sur une fiche standardisée, remise chaque année aux assurés.
