Les objectifs de la convention
La convention AERAS a été mise en place pour faciliter l'accès au crédit comme à l'assurance adaptée aux profils à risque.
Elle s'applique pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé suite à une maladie. Lorsqu'il engendre un risque d'invalidité, de décès plus important chez l'emprunteur, l'assureur peut refuser de couvrir le prêt ou appliquer des surprimes.
- L'assurance emprunteur, non obligatoire légalement, est imposée par les organismes de crédit pour un prêt immobilier. Avant la mise en place de la convention AERAS, de nombreux emprunteurs étaient exclus du prêt.
- Avec une surprime, le coût de l'assurance emprunteur impacte le coût total du prêt. Certains ménages ne respectent plus le taux d'endettement imposé par la banque en raison de mensualités trop élevées.
Grâce à la convention AERAS, les personnes présentant un risque aggravé de santé voient leurs démarches facilitées.
Le droit à l'oubli
Dans un premier temps, la convention AERAS offre un droit à l'oubli. C'est un élément essentiel permettant un meilleur accès au prêt immobilier.
Le droit à l'oubli est un concept permettant aux emprunteurs de ne plus déclarer certaines maladies passé un délai spécifique défini par la convention. Ce dernier s'applique à partir de la fin du protocole thérapeutique, quand les traitements actifs contre le cancer (chimiothérapie, radiothérapie, traitements médicamenteux) sont terminés.
Le droit à l'oubli concerne les personnes ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C.
Auparavant, le délai était de 10 ans. Grâce à la loi Lemoine, il est aujourd'hui de 5 ans.
La grille de référence AERAS
Autre avantage de la convention AERAS : la grille de référence. Elle liste un certain nombre de maladies devant être déclarées à l'assureur dans le questionnaire de santé. Toutefois, celles-ci ne peuvent faire l'objet d'une surprime ou d'une exclusion de garantie.
Cette grille définit une liste de maladies à déclarer et pour lesquelles l'assureur peut :
- Appliquer une surprime, mais avec un montant plafonné.
- Imposer des limitations de garantie.
- Proposer un contrat sous certaines conditions.
La convention AERAS s'applique uniquement si :
- Le prêt finance une résidence principale (hors prêt-relais) pour un montant emprunté de 320 000 € maximum.
- Le prêt est remboursé avant les 70 ans de l'emprunteur.
La procédure d'analyse des demandes
Le processus d'application de la convention AERAS est très spécifique, il se déroule en 3 niveaux d'analyse.
1er niveau d'analyse
À moins d'être concerné par les nouvelles règles définies par la loi Lemoine, vous devez remplir un questionnaire de santé. Selon vos réponses, vous n'êtes pas toujours éligible à une assurance de prêt immobilier offrant des tarifs ou des conditions standards. C'est le cas si vous présentez un risque aggravé de santé.
2e niveau d'analyse
Le médecin de la compagnie d'assurances peut demander des documents médicaux. Il s'agit de comptes rendus d'opération, d'examens (radiographies, scanners, analyses sanguines…). Selon votre dossier, il existe trois possibilités :
- Vous obtenez une proposition de contrat d'assurance pouvant inclure une surprime ou des exclusions. Cette proposition est valable 4 mois.
- Votre dossier est plus complexe. Il est transmis au 3e niveau d'analyse.
- Votre dossier est refusé. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à un autre assureur ou contacter la commission de médiation de la convention AERAS dans l'hypothèse où vos droits n'ont pas été respectés.
3e niveau d'analyse
Si vous avez moins de 71 ans au terme du crédit ou lorsque le montant du prêt ne dépasse pas 320 000 €, vous pouvez accéder au 3e niveau d'analyse.
Votre dossier est transmis à un « pool des risques très aggravés ». Il s'agit d'un groupe de réassureurs. Ils vont étudier votre dossier pour déterminer le niveau de risque comme les possibilités offertes.
Deux situations se présentent :
- Votre demande d'assurance de prêt est acceptée, mais elle peut intégrer une surprime ou des exclusions. Toutefois, la surprime est plafonnée si vous avez des revenus modestes. Le montant des ressources est défini selon le nombre de parts fiscales comme le plafond de la Sécurité sociale.
- Votre demande est refusée. L'assureur est dans l'obligation de vous communiquer les raisons du refus. Là encore, vous pouvez vous adresser à la commission de médiation de la convention AERAS. Dans le cas où vous ne parvenez pas à obtenir gain de cause, voyez avec la banque pour obtenir des solutions alternatives. Il peut s'agir du crédit hypothécaire ou de la caution mutuelle délivrée par un organisme spécialisé.
Le plafonnement de la majoration
Le plafonnement s'applique pour les personnes dont le montant des revenus n'excède pas?:
- 1 PASS pour une part fiscale.
- 1,25 PASS pour les foyers avec un nombre de parts situé entre 1,5 et 2,5.
- 1,5 PASS pour 3 parts et plus.
Pour information, le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) est de 46?368 € en 2024.
Lorsque vous respectez ces plafonds, la cotisation d'assurance ne peut excéder 1,4 point dans le taux annuel effectif global (TAEG) de votre prêt.
Dispense de questionnaire médical pour un crédit immobilier
La loi Lemoine n'impose plus de questionnaire de santé aux emprunteurs respectant deux conditions :
- Le capital assuré est inférieur à 200 000 €.
- La fin du remboursement du prêt immobilier intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.
Cette solution permet de ne plus avoir à déclarer des maladies pouvant engendrer une surprime, des exclusions de garantie, voire un refus de la part de l'assureur. Avec la suppression du questionnaire de santé, les prêts immobiliers sont plus facilement accessibles.
Cas pratiques et conseils
Pour mieux comprendre la convention AERAS, voici quelques exemples concrets.
Exemple 1 : le droit à l'oubli
Suite à un cancer déclaré en 2015, vous avez subi de la chimiothérapie. Vous avez ensuite dû prendre un traitement médicamenteux durant 5 ans. Le protocole thérapeutique est achevé en 2020. Grâce au droit à l'oubli, à partir de 2025, vous n'aurez plus à déclarer ce cancer à l'assureur.
Exemple 2 : la suppression du questionnaire de santé
Vous souhaitez changer d'assurance de prêt. Toutefois, vous avez récemment rencontré des problèmes de santé. Le gain réalisé avec un taux d'assurance plus faible chez un assureur concurrent peut être impacté par une surprime liée à un risque aggravé. Le capital restant dû est de 180 000 €. Vous avez 45 ans, votre prêt immobilier s'achève dans 13 ans. Bonne nouvelle : vous n'êtes pas contraint de remplir un questionnaire de santé.
Exemple 3 : la surprime en assurance de prêt
Suite à l'analyse de votre dossier dans le cadre de la convention AERAS, une surprime est appliquée à votre contrat. Voici les conséquences de son application.
Vous empruntez 150 000 € durant 20 ans. Le taux annuel effectif d'assurance (TAEA) est de 0,6 %. Le coût total de votre assurance emprunteur est de : 150 000 x 0,6 % x 15 = 13 500 €.
Si votre TAEA avait été de 0,4 %, le coût de l'assurance aurait été de 9 000 €.
Questions fréquentes sur la convention AERAS
Qui est éligible à la convention AERAS ? Comment cela fonctionne-t-il ?
La convention AERAS s'adresse aux personnes présentant un risque aggravé de santé.
Le droit à l'oubli concerne les personnes dont le protocole thérapeutique est achevé depuis au moins 5 ans, sans rechute. Elles doivent aussi avoir remboursé leur prêt immobilier avant leurs 71 ans.
La grille de référence concerne les demandeurs empruntant au maximum 320 000 € avec un remboursement prévu avant leurs 70 ans.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli dans le cadre de la convention AERAS ?
Le droit à l'oubli permet aux demandeurs ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C de ne plus déclarer leur maladie dans le questionnaire de santé. Ce droit à l'oubli s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Il permet d'éviter une surprime ou des exclusions de garantie.
Comment se déroule l'analyse des demandes d'assurance dans le cadre de la convention AERAS ?
Dans le cadre de la convention AERAS, votre demande d'assurance de prêt immobilier est analysée à 3 niveaux :
- Le questionnaire de santé rempli au moment de la demande.
- L'analyse complémentaire grâce à l'étude de vos examens, comptes rendus d'opération…
- L'analyse d'un « pool des risques très aggravés » afin de prendre une décision pour les personnes présentant les risques les plus élevés de décès ou d'invalidité.
Au terme de cette analyse, l'assureur peut proposer une assurance avec une surprime ou des exclusions. Il est aussi en droit de refuser de couvrir le crédit immobilier.
