Résilier une assurance-vie ?
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Résilier une assurance-vie ?

L'assurance-vie est le seul produit d'assurance qui peut être résilié à tout moment par le souscripteur. Avant toute résiliation, il est important de s'assurer dans quelles mesures il sera possible de récupérer le capital constitué, tout en ayant à l'esprit l'aspect fiscal qui n'est pas négligeable.

Résiliation contrat d'assurance-vie

Une résiliation à tout moment pour le souscripteur

L'assurance-vie se présente comme un contrat d'assurance par lequel l'assuré constitue un capital dont une ou plusieurs personnes déterminées en seraient bénéficiaires. L'assuré est tenu du paiement des primes et l'assureur s'engage à verser le capital défini lors de la souscription du contrat. Le souscripteur a la possibilité de choisir entre un contrat en cas de vie ou un contrat en cas de décès. 

Le souscripteur a la faculté de résilier définitivement son contrat d'assurance-vie à tout moment. C'est le seul produit d'assurance qui autorise l'assuré à résilier dès qu'il le souhaite sans devoir respecter un délai de préavis. Autrement dit, il n'est pas nécessaire d'attendre une date d'échéance ou la date anniversaire du contrat pour pouvoir le résilier.

Pour ce faire, le souscripteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur afin de l'informer sur sa volonté de mettre fin au contrat. En vertu de l'article L132-21 du Code des assurances, l'assureur dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à la requête de l'assuré. Ce dernier est invité à préciser dans son courrier sa volonté de racheter le contrat. 

Le rachat du contrat d'assurance-vie

Suite à la demande de résiliation, le souscripteur est en mesure de récupérer le capital constitué par l'apport initial et les intérêts. En pratique, lors d'un rachat, le souscripteur souhaite récupérer l'intégralité du capital constitué. Afin de dissuader les épargnants, certains contrats d'assurance-vie peuvent prévoir des pénalités de sortie.

Autrement dit, le souscripteur sera tenu de verser des pénalités qui se veulent être dégressives en fonction de la durée écoulée du contrat. Les pénalités de sortie doivent être expressément prévues par le contrat. 

L'aspect fiscal en cas de résiliation anticipée

Lors du rachat d'un contrat d'assurance-vie, il est important de s'intéresser au temps écoulé entre la souscription et la résiliation du contrat. Au point de vue fiscal, plus le contrat est ancien, moins le souscripteur payera d'impôts. Avant de clôturer le contrat, il est donc important de prendre en compte l'aspect fiscal. L'épargne peut être ensuite restituée sous forme de rachats programmés ou de rente. 

Fiscalité en cas de rachats programmés

  • Une fiscalité lourde en cas de résiliation pour un contrat de moins de 8 ans : prélèvement libératoire forfaitaire appliqué au montant des plus-values acquises à un taux de 35 % si le contrat a moins de 4 ans. Entre 4 et 8 ans, ce taux passe à 15 %

  • Une fiscalité plus douce lorsque le contrat a plus de 8 ans : le prélèvement forfaitaire libératoire s'élève à 7.5 %. Le souscripteur peut bénéficier d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne célibataire, et de 9 200 euros pour un couple marié et soumis à une imposition commune. Selon les conditions fixées par la réglementation fiscale BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20-20140630, cet abattement ouvre droit à un crédit d'impôt récupérable lors de la déclaration fiscale annuelle. 

  •  Selon les dispositions de l'article L136-7 du Code de la sécurité sociale, la valeur liquidative du contrat de capitalisation est soumise aux prélèvements sociaux. La domiciliation fiscale et les supports (euros/unité de compte) sur lesquels le contrat est investi sont des critères pris en compte dans la détermination de ces prélèvements sociaux.

Fiscalité en cas de rente viagère

Les rentes viagères sont imposables dans le cadre fiscal des rentes viagères à titre onéreux. L'imposition se fait au titre du revenu sur une fraction de leur montant. Cette fraction se détermine forfaitairement selon l'âge du bénéficiaire, lors de l'entrée en jouissance de la rente. En vertu de l'article 158 6. du Code général des impôts, la partie de la rente soumise à l'imposition est de:

  • 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans
  • 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ; 
  • 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus
  • 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans
De plus, des prélèvements sociaux s'appliquent sur la fraction de la rente qui est soumise à imposition selon l'article L136-7 du Code de la sécurité sociale.