Les démarches à effectuer pour ouvrir une assurance vie pour son enfant mineur
Le droit français octroie aux enfants un pouvoir minimum sur la gestion de leur argent. Jusqu'à leurs 18 ans, l'argent placé sur l'assurance vie sera donc géré par leurs représentants légaux.
Comment ouvrir une assurance vie à un enfant ?
Pour ouvrir une assurance vie, les parents doivent se rapprocher d'un assureur, d'une banque ou d'un courtier.
Un mineur non émancipé n'a pas la possibilité de souscrire un produit d'épargne seul. L'assurance vie devra donc être ouverte avec l'accord et la signature des deux parents ou, à défaut, des représentants légaux.
Si l'enfant a plus de 12 ans, les parents devront obtenir son consentement écrit pour pouvoir souscrire l'assurance vie. Cette obligation ne concerne pas les enfants âgés de moins de 12 ans.
À noter : un enfant émancipé âgé de 16 ans ou plus peut pour sa part ouvrir seul un contrat d'assurance vie.
Comment rédiger la clause bénéficiaire d'une assurance vie pour enfant ?
La clause bénéficiaire désigne les personnes à qui l'argent placé sur l'assurance vie revient en cas de décès de l'assuré. En France, les enfants n'ont pas le droit de rédiger la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Par défaut, en cas de malheur, l'argent sera donc légué aux héritiers légaux. La clause pourra être modifiée dès que l'assuré atteindra la majorité.
Qu'est-ce que le pacte adjoint d'une assurance vie pour mineur ?
Les sommes placées sur une assurance vie pour mineur sont en principe disponibles pour l'enfant dès ses 18 ans. Les jeunes adultes ne sont pas toujours bien formés à la gestion de telles sommes d'argent. Le pacte adjoint permet justement aux parents de définir les conditions de la donation du capital et ses modalités de mise en place. Grâce au pacte adjoint, ils peuvent choisir :
- L'âge auquel votre enfant pourra disposer des fonds (25 ans maximum).
- Le contrat sur lequel les fonds sont déposés.
- La personne administrant les sommes placées jusqu'à la majorité de l'enfant.
Le pacte adjoint est un acte sous seing privé gratuit. Il ne nécessite donc pas de passer devant notaire.
L'assurance vie est-elle adaptée au nouveau-né ?
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de souscrire une assurance vie pour votre nouveau-né. Plus tôt sera réalisé l'investissement, plus le capital aura le temps de fructifier. Une souscription précoce est donc bénéfique pour votre enfant.
Quels sont les avantages de l'assurance vie pour un enfant ?
Les raisons pour lesquelles ouvrir une assurance vie à un enfant sont nombreuses. Elle permet de :
- Constituer une épargne en vue de préparer son entrée dans la vie active.
- Financer les études de l'enfant, un achat immobilier ou un permis de conduire.
- Accéder à des supports d'investissement variés, du plus sécurisé au plus dynamique.
- Profiter d'une épargne souple et sans plafond avec des versements libres.
- Bénéficier d'une fiscalité avantageuse en cas de rachat d'assurance vie au-delà de 8 ans de détention.
Les principaux avantages d'une assurance vie résident dans son portefeuille d'actifs variés et sa fiscalité avantageuse.
L'assurance vie offre un portefeuille d'actifs variés
L'un des grands avantages de l'assurance vie réside dans sa flexibilité. Elle vous permet de placer votre capital sur des supports d'investissement variés appelés des « unités de compte ». La plupart des contrats proposent plusieurs dizaines d'UC. Il peut s'agir :
- De titres financiers à l'image des obligations et des actions.
- De fonds de capital d'investissement (FCPR, FCI, FCPI).
- De parts de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI).
- De parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
- De fonds à formule ou produits structurés.
- D'exchange-traded funds (ETF ou trackers).
L'assurance vie propose une fiscalité avantageuse
La fiscalité de l'assurance vie devient particulièrement avantageuse au bout de 8 ans. Dans ce type de contrat :
- Seuls les intérêts produits sont fiscalisés, pas le capital versé.
- Les prélèvements s'effectuent uniquement lors des retraits en capital. L'argent n'est donc pas fiscalisé s'il demeure dormant.
- Un abattement annuel de 4600 € s'applique au bout de 8 ans. Le montant est doublé pour les couples.
| Prime versée avant le 27 septembre 2017 | Prime versée après le 27 septembre 2017 | |
|---|---|---|
| Contrat de moins de 4 ans | IR ou PFL 35 % (+ PS 17,2 %) | IR ou PFU 12,8 % (+ PS 17,2 %) |
| Contrat entre 4 et 8 ans | IR ou PFL 15 % (+ PS 17,2 %) | IR ou PFU 12,8 % (+ PS 17,2 %) |
| Contrat de plus de 8 ans | IR ou PFL 7,5 % (+ PS 17,2 %) | IR ou PFU 7,5 % pour la part des primes < 150 000 € PFL 12,8 % pour part des primes > 150 000 € (+ PS 17,2 %) |
Abattement annuel de 4 600 € pour les personnes célibataires ou de 9 200 € pour les couples pacsés ou mariés
IR : Impôt sur le revenu
PFL : Prélèvement forfaitaire libératoire
PFU : Prélèvement forfaitaire unique
PS : Prélèvements sociaux
Quel contrat d'assurance vie choisir pour son enfant ?
Les critères de sélection d'une assurance vie sont les mêmes pour un enfant ou un adulte. Les facteurs à prendre en compte sont :
- La diversité des supports d'investissement.
- Les modes de gestion disponibles.
- Les frais d'assurance vie.
La diversité des supports d'investissement
On distingue deux principaux types de contrats d'assurance vie : l'assurance monosupport et l'assurance multisupport.
Dans l'assurance vie monosupport, l'argent est placé sur des fonds en euros qui présentent la particularité d'être parfaitement sécurisés. L'argent placé ne peut donc pas être perdu. Les fonds en euros sont généralement constitués de bons du Trésor, d'obligations étatiques ou d'obligations d'entreprises très bien cotées par les marchés financiers.
Dans l'assurance vie multisupport, le capital est placé sur des unités de compte. Ces produits d'investissement sont potentiellement plus rentables par rapport aux fonds en euros. Ils font également courir un risque de perte en capital.
Les modes de gestion disponibles
Dans un contrat multisupport, le capital investi est nécessairement réparti entre unités de compte et fonds en euros. Plusieurs modes de gestion sont proposés par les assureurs :
- La gestion libre : les arbitrages sont exclusivement réalisés par l'assuré. Ce mode de gestion est conseillé pour les assurances vie monosupport ou les personnes disposant de très bonnes connaissances des marchés financiers.
- La gestion profilée : les premiers arbitrages seront réalisés par un professionnel des marchés financiers en fonction du profil d'investisseur de l'assuré. Ce dernier aura ensuite la possibilité de modifier la répartition du capital entre les différentes UC.
- La gestion déléguée : les arbitrages sont réalisés par un professionnel des marchés financiers travaillant au sein d'une banque, d'une compagnie d'assurance ou d'un cabinet d'asset management. Des frais s'appliquent.
Les frais d'assurance vie
Certains frais sont associés à la gestion d'un contrat d'assurance vie.
- Les frais de gestion
- Les frais d'entrée
- Les frais d'arbitrage
- Les frais sur versement
On constate des différences tarifaires significatives entre les compagnies d'assurance. Choisir une bonne assurance vie pour un enfant, c'est également prendre la peine de comparer les frais associés au contrat. Il est important d'utiliser un comparateur d'assurance vie.
Assurance vie au profit d'un enfant : c'est possible ?
L'assurance vie peut être également vue comme un pur produit d'assurance destiné à verser un capital à un bénéficiaire en cas de décès. Ce bénéficiaire peut-il être votre enfant ? Il vous est tout à fait possible de souscrire une assurance vie dont le bénéficiaire serait votre enfant mineur. Il faut pour cela désigner votre enfant dans la clause bénéficiaire. Attention cependant à ne pas oublier de mettre à jour votre clause bénéficiaire si vous n'ouvrez qu'une seule assurance vie mais que vous avez par la suite d'autres enfants. Dans le cas d'un oubli, votre assurance vie sera partagée équitablement entre vos enfants de manière à ce qu'aucun de vos héritiers ne soit lésé, le cas est prévu par la loi.
En cas de décès de l'assuré, le représentant légal sera responsable du capital mais aussi de la gestion de cette assurance vie jusqu'à la majorité de l'enfant. Une fois la majorité atteinte, une rente est versée à votre enfant pour l'aider à démarrer sa vie d'adulte ou lui permettre de poursuivre des études s'il le souhaite.
Ce type d'assurance vie est une autre manière de constituer un capital à votre enfant et d'être sûr qu'il aura de quoi vivre dignement si vous disparaissez. Par contre, il ne touchera rien si vous êtes toujours vivant. L'objectif est différent de ce qui a été évoqué au premier chapitre. Libre à vous de combiner également les deux solutions.
Assurance vie enfant : la rente éducation
Un produit d'assurance vie spécifique est proposé par certains assureurs pour couvrir le risque de votre disparition. Il s'agit de la rente éducation. Il s'agit du même principe que le mécanisme décrit ci-dessus. La seule exception portera sur le versement de la prestation financière, cette dernière se fera sous forme de rente régulière (en général trimestrielle) jusqu'à la fin des études de votre enfant. Si vous disparaissez alors que votre enfant n'a qu'un an par exemple, il sera sûr de recevoir jusqu'à ses 25 ans la rente pour laquelle vous aurez souscrit. Idem si vous disparaissez alors que votre enfant à 10 ans ou 20 ans.
Pour trouver l'assurance qui vous demandera la prime la plus petite pour la rente la plus élevée, il convient de se renseigner auprès de plusieurs assureurs disposant de ce type d'assurance.
Avoir recours à un comparateur d'assurance en ligne peut être un bon moyen de vous faire une idée du marché des différentes assurances vie. Cette démarche vous donnera surtout l'accès à la meilleure offre disponible pour votre enfant. Des experts se tiennent ensuite en général à votre disposition pour répondre à vos questions.
FAQ sur l'assurance vie pour un enfant
Est-ce qu'on peut déshériter un enfant sur une assurance vie ?
Le droit français empêche de déshériter complètement un enfant par le biais d'une assurance vie. C'est le mécanisme de la réserve héréditaire.
Puis-je verser de l'argent sur l'assurance vie de mon fils ?
Oui ! Et c'est même tout l'intérêt de l'assurance vie pour enfant. En versant régulièrement des primes au contrat, vous permettrez à votre fils ou à votre fille de profiter d'un capital à ses 18 ans.
