Exclusions, franchises, date d'effet du contrat d'assurance auto, et refus d'assurance
Exclusions de garantie et franchises sont des éléments à prendre en compte en cas de comparaison d'assurance auto. La date d'effet du contrat a également son importance! Sachez enfin qui qu'en cas de refus de la part de plusieurs assureurs de vous prendre en charge, il existe une solution!
Quelles sont les raisons d'être des exclusions et des franchises dans le contrat ?
Le contrat contient des exclusions de garantie qui viennent limiter l'étendue des conditions d'indemnisation, et des franchises limitant le montant des indemnisations. Elles limitent la prise en charge des réparations d'un sinistre par l'assureur à certaines conditions.
Les garanties ne jouent pas en toutes circonstances. Ainsi, de nombreux contrats prévoient que le conducteur ou son véhicule ne seront pas indemnisés en cas de conduite sans permis de conduire valable, sous l'empire d'un état alcoolique ou en ayant fait usage de produits stupéfiants.
Important : Il convient de vérifier lors de la souscription d'un contrat les différentes exclusions de garantie figurant dans les documents remis par l'assureur. Attention : une fausse déclaration intentionnelle sur le risque à assurer peut entraîner un refus de garantie de l'assureur en cas de sinistre.
L'assureur peut prévoir de mettre en place une franchise (somme d'argent qui reste à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation par l'assureur). La franchise diminue les indemnités perçues en cas de sinistre mais permet de réduire le montant de la cotisation de son assurance auto et encourage la prévention. Les franchises et leurs modalités d'application constituent l'un des éléments à prendre en compte pour comparer les garanties proposées.
Quelle est la date d'effet du contrat ?
La date d'effet est la date de prise d'effet des garanties. Elle peut être différente de la date de signature du contrat.
Important : L'assurance de responsabilité civile au tiers étant obligatoire, il est indispensable de vérifier la date d'effet du contrat pour éviter les périodes sans assurance.
Que faire en cas de refus d'assurance ?
En cas de refus d'assurance, il est possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme a été créé pour que tout propriétaire de véhicule à moteur puisse être en règle avec l'obligation d'assurance de responsabilité civile. En revanche, le BCT ne peut être saisi pour un refus d'assurance des dommages au véhicule (incendie, vol, dommages tous accidents…).
Important : Il est dans l'intérêt de la personne de s'adresser à un deuxième assureur et de ne saisir le BCT qu'en cas de nouveau refus.
Source : Les bonnes questions à se poser avant de choisir son contrat d'assurance (ou de changer d'assureur) – L'assurance automobile – Comité Consultatif du Secteur Financier