L'assurance véhicule non roulant est-elle obligatoire ?

Question de Jean Luc J. (Brunoy, 91)

Je possède un véhicule qui est stationné dans un garage et qui ne roule plus du tout. J'ai lu qu'il n'était pas obligatoire de l'assurer, pouvez-vous m'éclairer ?

Voiture immobilisée ou véhicule non roulant : à quoi cela correspond-il ?

En matière d'assurance, une voiture immobilisée ou non roulante fait référence à un véhicule, ne pouvant pas circuler sur la route. Les raisons de son immobilisation sont diverses : panne, véhicule endommagé ou réparations majeures à effectuer.

Pourquoi reste-t-il obligatoire d'assurer un véhicule non roulant ?

L'article L211-1 du Code des assurances pose l'obligation d'assurer son véhicule. Il précise : «Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couvert par une assurance garantissant cette responsabilité…».

Tous les véhicules terrestres à moteur doivent donc au minimum être couverts par une assurance responsabilité civile, appelée «garantie au tiers», en vertu de l'article L211-4 du Code des assurances. C'est une obligation, même si votre voiture reste stationnée dans votre garage. Elle sert à protéger les victimes de dommages corporels ou matériels lors d'un sinistre automobile. Un véhicule entreposé dans un garage peut tout de même provoquer un dommage :

• Un incendie ou une explosion s'il reste du carburant.
• Une collision avec un autre véhicule ou tout autre objet ou personne physique.

L'assurance pour les véhicules non roulants permet d'indemniser les dommages matériels et corporels dont le conducteur du véhicule est responsable. Elle couvre les dégâts occasionnés si un conducteur emprunte le véhicule à l'insu de l'assuré ou en cas de vol.

Dans quel cas l'assurance d'un véhicule non roulant intervient-elle ?

Il existe plusieurs types d'assurances obligatoires. L'article L 221-1 du Code des assurances instaure une obligation légale, pour tous les conducteurs de véhicule, de s'assurer. Cette assurance obligatoire couvrant la responsabilité du conducteur ne connaît pas d'exception. Chaque conducteur doit donc en être titulaire.

À première vue, cet article concerne uniquement le véhicule «qui circule». Dès lors, pourquoi devrait-on assurer un véhicule non roulant ?

Il est rare que votre véhicule ne soit pas circulant, il est donc soumis à cette obligation d'assurance aux yeux de la loi. Si le législateur se montre si rigoureux, c'est parce qu'en dehors du simple accident de la route, la responsabilité couverte par cette assurance englobe davantage de situations. Elle offre une large protection dans tous les cas où votre véhicule serait impliqué dans un dommage.

L'accident peut être provoqué par le comportement du conducteur, ce dernier peut également être totalement étranger aux dommages imputables à son véhicule. L'article R 211-5 du Code des assurances précise alors que l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant des accidents. Mais aussi «des incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant son utilisation, les objets et substances qu'il transporte». Il ajoute également «la chute des accessoires, objets, substances ou produits».

L'article n'utilise pas le terme «accident de la circulation», mais simplement «accident». Par cette omission volontaire, le législateur englobe les accidents survenus moteur coupé. Le véhicule garé et impliqué dans le dommage d'une personne ou d'un bien sera donc couvert lui aussi. En comprenant ces articles du Code des assurances, l'assurance est obligatoire, même pour un véhicule non roulant.

Quelles garanties pour un véhicule non roulant ?

Pour un véhicule non roulant, la garantie incendie ou explosion du véhicule est importante. Elle est accordée aux victimes d'un incendie ou d'une explosion provoquée par votre véhicule. Attention, il ne s'agit pas de l'assurance «incendie», mais bien de la couverture de votre responsabilité lorsque l'incendie ou l'explosion émane de votre véhicule, peu importe l'origine. Cette garantie concerne à la fois le véhicule en mouvement et lorsqu'il est stationné. Elle ne protège pas votre véhicule contre les risques d'incendie, mais couvre votre responsabilité si l'incendie ou l'explosion de votre véhicule est à l'origine d'un dommage, quel qu'il soit.

Pour finir, la garantie concerne également les accidents provoqués par un accessoire ou un produit du véhicule. Il s'agit ici des produits ou accessoires d'un véhicule à l'origine d'un dommage :

• D'une pièce du véhicule.
• D'un liquide émanant de ce dernier.
• D'un chargement. Attention pour ce dernier cas de figure, l'assurance concerne l'accident causé par la manœuvre du véhicule ou la manipulation de l'un de ses accessoires.

Les fautes, imputables à la personne, entraînant le dommage, ne sont pas couvertes par l'assurance obligatoire (responsabilité civile). Il faudra se placer, dans ce cas, sur le terrain de l'assurance responsabilité générale.

Quels sont les critères pour qu'un véhicule soit considéré comme non roulant ?

Un véhicule est considéré comme non roulant, après décision d'un expert en assurance. Il prend en compte plusieurs critères pour évaluer le véhicule :

• La possibilité d'identifier le véhicule.
• La nécessité de remplacer ou de réparer des éléments de sécurité.
• L'état du moteur.
• La présence d'eau dans le tableau de bord.
• Le montant des réparations nécessaires.

L'expert décide si le véhicule peut être remis en état ou s'il est considéré comme irréparable.

Souscrire une assurance adaptée à un véhicule non roulant

Les compagnies d'assurance proposent en général des options spécifiques pour les véhicules non roulants, pour répondre aux besoins des propriétaires de véhicules immobilisés.

• L'assurance parking : cette couverture offre une protection limitée pour les véhicules non roulants garés en lieu protégé, comme un garage. Elle couvre les dommages causés par des incendies, des vols, des actes de vandalisme… L'assurance stationnement est moins chère en comparaison de l'assurance automobile traditionnelle. En effet, elle exclut la couverture des accidents de la route.
• L'assurance au tiers : cette prime d'assurance fournit la couverture minimale conforme aux exigences légales. Elle vous couvre en cas de dommages matériels ou corporels causés à un tiers. C'est une bonne solution si vous souhaitez une assurance de base pour votre véhicule non roulant, sans payer des garanties élevées.

Quel coût pour assurer un véhicule hors d'état de rouler ?

Pour établir leurs tarifs, les compagnies d'assurance prennent en compte :

• La valeur du véhicule.
• L'emplacement de son stationnement.
• Les risques auxquels il est exposé.
• Les options de couverture choisies

L'assurance pour un véhicule hors d'état de rouler est en général moins chère. Les tarifs varient d'une compagnie d'assurance à l'autre. Nous vous recommandons d'utiliser notre outil en ligne pour comparer les assurances. Vous obtenez plusieurs devis en seulement quelques minutes. Avec un comparateur, vous trouvez la meilleure offre selon vos besoins.

Si vous avez un véhicule non roulant, vous devez envisager les différentes options d'assurance adaptées à cette situation. Souscrire une assurance «stationnement» ou opter pour une assurance au tiers minimale peut vous aider à éviter des coûts inutiles.

Questions fréquentes sur l'assurance des véhicules non roulants

Quels sont les démarches et les documents nécessaires pour éviter le paiement de l'assurance auto d'un véhicule non roulant ?

Vous devez informer votre assureur de l'état non roulant de votre véhicule le plus rapidement possible pour adapter votre couverture. Il peut vous être demandé de fournir des preuves : photographies, rapports de réparation, documents attestant de l'immobilisation du véhicule…

Comment procéder à la résiliation de l'assurance des voitures et véhicules non roulants ?

Pour résilier l'assurance d'un véhicule non roulant, vous devez contacter votre compagnie d'assurance. Certaines compagnies peuvent exiger une preuve de cession du véhicule ou sa mise hors service. Nous vous recommandons de contacter directement votre assurance pour connaître les démarches à suivre dans cette situation.

Quels sont les risques et les sanctions liés à l'utilisation d'un véhicule assuré, mais non roulant ?

L'utilisation d'un véhicule assuré, mais non roulant, entraîne des risques et des sanctions. Certains contrats spécifient des restrictions quant à l'utilisation du véhicule, même s'il est immobilisé.

Cela peut mener à l'annulation de votre police d'assurance ou à des sanctions financières. Vous devez par conséquent respecter les conditions indiquées sur votre contrat d'assurance pour éviter tous problèmes.

Quels sont les cas particuliers où il est possible de ne pas assurer une voiture non roulante ?

Pour ne pas se plier à cette obligation, le véhicule ne doit plus être en état de fonctionner. Il n'a pas vocation à l'être à nouveau non plus. Il peut s'agir d'un véhicule garé dans un garage et dont on a retiré le moteur, la batterie et les roues par exemple, comme nous l'expliquons dans cet article.

Même si vous possédez un véhicule non roulant dans votre garage, souscrire une assurance est obligatoire. Pour ne plus y être contraint, il faudrait supprimer tous les facteurs de risque comme le réservoir d'essence, les roues et la batterie…