La résolution des litiges avec une compagnie d'assurance
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La résolution des litiges avec une compagnie d'assurance

Les origines d'une mésentente entre vous et votre compagnie d'assurance sont nombreuses, non-indemnisation de sinistre, garantie ne correspondant pas à celles indiquées dans le contrat... Il y a aussi mille manières de régler ces litiges.

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Règlement à l'amiable

Les désaccords entre les propriétaires et leur assureur apparaissent souvent suite à un incident ou un sinistre. Si vous vous trouvez dans pareille situation alors que vous rencontrez des difficultés financières - la commission de surendettement ayant reconnu que vos dettes sont trop élevées - et qu'il ne vous sera jamais possible de contracter un nouveau crédit pour réparer les dégâts causés par une catastrophe sur votre patrimoine. Alors, il faut à tout prix trouver un moyen de résoudre votre problème avec votre compagnie d'assurance. Avant de tenter une quelconque action, essayer toujours de vous approcher de votre assureur afin de trouver un compromis. Pour cela, envoyez via une recommandée une lettre de réclamation au service en charge de la clientèle de l'entreprise. N'oubliez pas de mentionner la référence de votre dossier de garantie, joignez à votre courrier les pièces susceptibles de vous aider dans votre démarche.

Un médiateur peut vous venir en aide

Après ce premier recours, si vous n'obtenez pas une réponse favorable, il vous est possible de faire appel à un spécialiste de la médiation d'assurance. Cet expert travaille dans la majorité des cas pour le compte des compagnies d'assurance. Vous pouvez adresser directement votre requête au médiateur. Il faut noter que plus votre demande est explicite c'est-à-dire, vous avez pris le soin d'indiquer les origines du désaccord, plus la tâche de l'intermédiaire sera facilitée. Vous avez par ailleurs intérêt à avancer de bons arguments pour défendre votre cause. Sachez également que votre demande doit être envoyée par lettre recommandée.

Porter l'affaire devant la justice

Que le médiateur reconnaisse le tort de votre assureur ou non, vous pouvez toujours intenter une action en justice, mais cette démarche s'avère coûteuse et la procédure peut s'étaler sur une période relativement longue. Cette option doit être prise en dernier recours et après s'être assuré que vous vous trouvez dans votre droit. Il faut noter que vous disposez d'un délai de vingt-quatre mois pour porter l'affaire devant le tribunal. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat si vos pertes excèdent la somme de 7 600 euros alors que votre litige sera traité au niveau du TGI. Il faut savoir que pour les préjudices moins importants, vous pouvez vous adresser à un tribunal de proximité comme vous avez la possibilité de régler votre problème au niveau du TI.

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