Protection juridique ou aide juridictionnelle : quelles différences ?
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Protection juridique ou aide juridictionnelle : quelles différences ?

Protection juridique et aide juridictionnelle
Protection juridique et aide juridictionnelle

Dans le langage courant, il n'est pas rare de confondre protection juridique et aide juridictionnelle. Pourtant, les deux notions revêtent des caractères différents. La garantie protection juridique est une garantie souscrite auprès d'un assureur, tandis que l'aide juridictionnelle se demande auprès du tribunal et est accordée en fonction des ressources de l'intéressé. Décryptage sur la différence entre les deux notions…

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Deux notions distinctes...

La garantie protection juridique est une assurance facultative. Elle peut faire l'objet d'une assurance à part entière ou être intégrée dans le contrat d'assurance habitation ou auto. La garantie permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers, en contrepartie du versement d'une prime.


La plupart des contrats de protection juridique couvrent le souscripteur mais aussi les personnes composant son foyer tel que le conjoint, les enfants, etc. Elle permet de couvrir les honoraires de l'avocat, les frais de procédure ou d'expertise. Toutefois, la protection juridique peut prévoir des limites et notamment, limiter les domaines d'intervention, ou fixer un plafond de remboursement pour les frais d'avocat, c'est pourquoi il faut bien étudier les clauses du contrat.

L'aide juridictionnelle relève d'une conception différente. En effet, tout le monde ne peut pas l'obtenir comme pour la garantie protection juridique. Elle est attribuée par une juridiction, le bureau d'aide juridictionnelle. Elle permet, en cas de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice. C'est donc une aide publique.

Aucune prime ne doit être payée mais l'obtention de cette aide est subordonnée à la déclaration de ressources. Cette dernière n'est pas requise quand la victime bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), du RSA socle ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata), mais aussi quand elle a subi un crime grave (actes de torture et de barbarie).

En dehors de ces cas, la déclaration de ressource doit contenir le nombre de personnes à charge dans le foyer, les ressources du demandeur, mais aussi de son conjoint ou concubin ou de toutes autres personnes vivant dans le foyer. Les ressources prises en compte sont les ressources brutes perçues avant abattements.


… qui ont la même fonction

La protection juridique et l'aide juridictionnelle ont toutes les deux pour fonction de couvrir les frais de justice des intéressés. Ce sont des garanties qui permettent aux citoyens d'être couverts pour leurs frais de justice. Dans les deux cas, le demandeur peut choisir librement son avocat. Toutefois, au vu des plafonds fixés par l'assurance, il ne faut pas prendre un avocat aux honoraires exorbitants. Ce point de vigilance se retrouve aussi avec l'aide juridictionnelle car si l'aide accordée n'est que partielle, les dépassements seraient à la charge du demandeur.

Bon à savoir : Il n'est pas possible de cumuler l'assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a introduit un principe dit de subsidiarité, ce qui signifie qu'une personne éligible à l'aide juridictionnelle n'en bénéficiera pas si elle est titulaire d'un contrat de protection juridique. En revanche, si la victime possède un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, elle doit joindre une attestation de non-prise en charge. De plus, si le contrat d'assurance ne permet qu'une prise en charge partielle, il faudra joindre le détail des frais déjà couverts.

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