La Limitation contractuelle d’Indemnité : comment ça marche ?

Dans bon nombre de contrat d’assurance dommages aux biens, on peut trouver une clause de Limitation Contractuelle d’Indemnité (LCI). Cette clause ne doit pas être imposée au client mais doit faire l’objet d’une analyse conjointe de faisabilité entre l’assureur et le souscripteur. Sans modifier les autres dispositions du contrat, elle représente l’engagement maximum de l’assureur suite à un sinistre. Cela lui permettra, en cas d’accord par le client, de conserver un risque dans sa totalité sans recourir à des coassurances ou rechercher des couvertures de réassurances facultatives.

Pour un client professionnel, ce choix peut être fait s’il possède plusieurs sites d’exploitation distincts et susceptibles de ne pas être touchés par un même sinistre. La LCI représente alors la valeur des capitaux assurés du site le plus important. Toutefois, cela n’est possible que si le client fait face à des événements accidentels. Face à des événements naturels d’ampleur nationale ou liés à des actes de malveillance, cette limitation contractuelle ne pourra pas jouer.


Par exemple : une société souhaite assurer trois bâtiments dans trois régions différentes et d'une valeur respective de 75 000, 100 000 et 150 000 euros. La clause LCI prévoira alors que l'indemnisation maximale pour tous ces bâtiments sera de 150 000, valeur du bâtiment le plus cher quelque soit le bâtiment endommagé. Cela permet à l'assureur de ne pas s'engager pour 325 000 euros, valeur totale de tous les biens à assurer.

Quel en est l'impact sur les garanties ?

De plus, cette clause n’aura aucune influence sur les limitations spécifiques à certaines garanties ou certains biens lorsque ces dernières lui sont inférieures. De même, la limitation contractuelle d’indemnité ne doit pas faire obstacle à l’application de la règle proportionnelle de capitaux (la valeur assurée se révèle inférieure à la valeur réelle du bien constatée au moment du sinistre).

Cela permet aux assureurs de limiter volontairement leur engagement en matière d'indemnisation pour des sinistres qui peuvent se révéler très importants. Par exemple, en cas de sinistre, à la fois des dommages aux bâtiments assurés ainsi qu'aux tiers, l'assureur ne voudra pas aller au-delà du montant prévu au contrat.

En clair, il s'agit du plafond d'indemnisation maximal par sinistre auquel l'assuré peut prétendre au titre d'un dommage aux biens assurés. Il est important pour l'assuré de vérifier le montant de cette limitation avant toute souscription de contrat.