Qu’est-ce que le pack de conformité assurance de la CNIL ?
La CNIL et la fédération représentative de la filière assurance ont travaillé ensemble afin de mettre en place « un pack de conformité ». Il vise à déterminer les bonnes pratiques appliquées dans le domaine de l'assurance tout en simplifiant les formalités administratives et vérifier leur conformité avec la loi. Quels apports dans le monde de l'assurance ?
Ce pack de conformité a voulu remplir un double objectif. Le premier vise à aider les assureurs à se mettre en conformité avec la réglementation applicable concernant la protection des données à caractère personnel. Le second cherche à aider les assureurs à faire face à des risques de plus en plus présents tels que le risque de fraude.
Le pack de conformité comprend ainsi 5 fiches pratiques qui traitent de sujets bien spécifiques :
- La passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance,
- La gestion commerciale des clients et prospects pour le secteur des assurances,
- La collecte des données comportant le numéro de sécurité sociale (NIR) et la consultation du registre national des personnes physiques (RNIPP),
- La collecte des données d'infractions, de condamnations ou des mesures de sûreté,
- La lutte contre la fraude.
Cette démarche a démontré la volonté des assureurs d'être à la pointe de la technologie tout en respectant au maximum les règles posées par la loi informatique et libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978) dans le recueil et le traitement des données à caractère personnel.
Cela s'explique aussi par le fait que le traitement des données personnelles par les assureurs et les intermédiaires est devenu l'une des préoccupations majeures de la CNIL. Cela donne ainsi au secteur de l'assurance les moyens de servir au mieux ses clients tout en veillant au respect des droits fondamentaux qu'ils sont en mesure de réclamer.