Qu'est-ce que le délit de cyber harcèlement ?

Le cyber-harcèlement se définit comme « un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ».

Délit cyberharcèlement assurance

Cela se traduit en pratique par une utilisation abusive des téléphones portables, messageries instantanées, chat, courriers, réseaux sociaux etc. Autrement dit, tout propos ou comportement répété ayant pour effet de dégrader les conditions de vie de la victime (santé physique et/ou mentale). On notera que ces agissements s’accompagnent de la fréquence du comportement ou propos et de la teneur pouvant constituer un délit.

C’est la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui institue ce nouveau délit de cyber harcèlement aux articles 222-33-2 et suivants du Code pénal. Cet article prévoit que « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.».

Un arsenal juridique plus efficace

L’arsenal juridique a fortement été amélioré suite aux dispositions apportées par la loi de 2014. Avant cette loi, les recours étaient fondés sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, pour permettre la poursuite de l’auteur du harcèlement. De la même manière, il était possible de se fonder sur le délit d’usurpation d’identité prévu à l’article 266-4-1 du Code pénal qui permettait de condamner l’auteur des faits si cela trouble « la tranquillité ou celle d’autrui », voire même « à son honneur ou à sa considération ». Toutefois, cela n’est possible uniquement que lorsque la victime a subi une usurpation d’identité.

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La loi met en place une gradation des peines encourues en fonction de l’auteur du dommage.

Si l'auteur du délit est majeur au moment  des faits:

  • Il peut risquer 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
  • La peine maximale peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si la victime a moins de 15 ans.

Si l’auteur des faits est un mineur de plus de 13 ans, 2 cas de figures se présentent en fonction de l’âge de la victime :

  • Harcèlement sur une personne mineure de plus de 15 ans, 1 an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende;
  • Harcèlement sur une personne mineure de moins de 15 ans, 18 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

On notera que les sanctions et mesures applicables à l’auteur des faits de moins de 13 ans relèvent d’une réglementation spéciale. De plus, les parents de l’auteur mineur seront civilement responsables du comportement de leur enfant et seront dans l’obligation d’indemniser les parents de la victime (article 1242 alinéa 4 du Code civil).

Les conséquences de ce type de harcèlement

Les conséquences pour la victime de harcèlement sont relativement similaires au harcèlement physique telles que la diffusion massive et instantanée d’informations compromettantes à l’attention d’un large public dont le contrôle s’avère difficile. Cela entraine forcément des conséquences sur le bien-être et la santé médicale de la victime. Ce type d’harcèlement « numérique » se veut plus dévastateur en raison, par exemple, de l’anonymat de l’auteur, la rapidité de dissémination et le public visé. Il n’est rare de nos jours, de voir s’installer de nouveau type d’assurance intégrant le risque de cyber-harcèlement, telle que l’assurance scolaire proposée par la MAE.

Ce type de délit est en forte hausse ces dernières années auprès des enfants et des jeunes adultes. Bien que la prévention et les sanctions éducatives soient les armes les plus efficaces pour faire face au cyber-harcèlement, le vide juridique en la matière a été grandement comblé sans pour autant en dissuader les auteurs.

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