La cotisation d’assurance exigée pour une période donnée est en principe fixe, ce qui implique qu’elle ne peut être modifiée unilatéralement par l’assureur. Le souscripteur ne pourra donc pas être tenu au-delà de la cotisation mentionnée dans la police d’assurance. Si jamais l’assureur désire augmenter la cotisation, il lui faudra en principe obtenir l’accord du souscripteur, sauf si une indexation a été prévue dans le contrat. (Cass.Civ 1ere, 15 janvier 2002).

La clause d’indexation dans un contrat d’assurance

La plupart des contrats d’assurance sont indexés sur un indice déterminé par les fédérations professionnelles. Cet indice est représentatif de la hausse de la prime et des garanties qui sont liées à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un domaine. De fait, les assureurs sont en mesure de majorer leurs tarifs dans la même proportion que l’évolution de l’indice. Cela permet ainsi de maintenir les garanties de l’assuré sans que cela soit nécessaire de modifier le contrat. L’assuré est en mesure de déterminer l’indice d’indexation, qu’il peut retrouver sur son avis d’échéance ou dans son contrat.


L’augmentation d’un indice par les fédérations professionnelles prend en compte plusieurs facteurs : le nombre d’accidents, le coût des réparations après sinistre, les tarifs hospitaliers, le coût des dommages corporels et le coût de la construction dans le bâtiment. L’assuré n’est pas en mesure de dénoncer cette augmentation si cette clause a été prévue au contrat.

La clause de révision dans un contrat d’assurance

Le contrat d’assurance peut prévoir une clause de révision ou d’adaptation des primes. Cette clause autorise l’assureur à majorer ses tarifs et les plafonds de garanties. En cas de changement, l’assureur est tenu d’informer ses clients sur toute modification pouvant impacter le contrat d’assurance. L'assuré est en droit de refuser cette majoration dans un délai de 15 jours à un mois dès la notification reçue par ce dernier. En cas de dénonciation de cette hausse, cette demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le contrat n’a pas de clause de révision, l’assureur n’aura pas le droit de changer le montant de la cotisation sans l’accord de son assuré. Refusant cette hausse, ce dernier continuera de payer sa cotisation sur la base de l’ancien tarif.

La taxe fiscale et les contributions prélevées sur le contrat d’assurance

Les contrats d’assurance ne sont pas imposables à la TVA. Néanmoins, ces contrats sont soumis à une taxe spéciale sur les conventions qui varie selon la nature du contrat d’assurance. De plus, le contrat d’assurance comprend également des contributions permettant de financer des fonds de garanties ou bien des organismes de solidarité nationale : fonds de garanties pour les victimes des actes terroristes, fonds de garanties des assurances obligatoires des dommages, sécurité sociale


L’assuré est tenu de se plier à ses obligations légales, même si cela entraîne une hausse de la taxe fiscale ou des contributions. De fait, ce dernier ne serait pas en mesure de résilier son contrat d’assurance au nom de ce motif. Par exemple, la contribution au fonds de garantie contre les actes terroristes est répercutée sur les contrats d’assurance habitation (article L422-1 du Code des assurances). Ce taux de prélèvement est fixé chaque année par arrêté ministériel et publié au Journal Officiel (article R422-4 du Code des assurances). Cette contribution est perçue par les compagnies d’assurances.

On s’intéresse à certaines hausses possibles des cotisations selon le type de contrat d’assurance souscrit :

Assurance auto

En assurance automobile obligatoire, l’assureur ne peut pas fixer comme il le veut les réductions et les majorations de cotisations, liées à l’évolution de la sinistralité, dont peuvent bénéficier les assurés. Ces réductions et majorations doivent être en effet calculées selon le système de coefficient du bonus-malus auto, obligatoirement inséré dans les contrats d'assurance auto (article A121-1 du Code des assurances). De plus, les surprimes applicables aux conducteurs novices et aux risques aggravés font l’objet d’une réglementation figurant aux articles A.335-9-1 et A.335-9-2 du Codes des assurances. Ces différents facteurs peuvent expliquer une évolution sensible du tarif de l’assurance auto selon le comportement de l’assuré.


Rappelons que le coefficient de bonus-malus dépend des sinistres que vous avez déclaré dans l'année précédente :

  • Si vous ne déclarez aucun sinistre responsable, votre coefficient de bonus-malus baisse de 5%.
  • Si vous avez déclaré un sinistre responsable, votre coefficient de bonus-malus est augmenté de 25%.

Assurance habitation

Le prix de l’assurance habitation peut être revu à la hausse, si cela provient d’une application d’une clause d’indexation prévue au contrat, voire d’une modification des taxes ou d’un niveau de garantie obligatoire fixée par la loi. Si votre contrat ne comporte pas de clause d’indexation, cette augmentation ne pourra pas avoir lieu.

Assurance vie

La liberté de tarification n’est pas totale en matière d’assurance vie. En effet, selon l’article A.335-1 du Code des assurances, la cotisation est déterminée d’après des tables de mortalité et de taux d’intérêt techniques.

De plus, se pose la question du caractère excessif des primes versées à l'égard des facultés de l’assuré, qui ont conduit à son appauvrissement. La Cour de cassation est venue préciser que ce caractère excessif s’apparente au moment du versement de la prime selon « l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale » (Cass,2e civ., 16 avril 2015). Toutefois, l’appréciation de l’excès manifeste relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.


Complémentaire santé

Les sociétés d’assurances mutuelles ont toutefois la possibilité, en vertu de l’article R322-27 du Codes des assurances, d’utiliser la technique de la cotisation variable. Autrement dit, les compagnies d’assurance peuvent procéder à un rappel de cotisation si jamais les sommes perçues s’avèrent insuffisantes pour faire face aux sinistres. Ce rappel aura lieu sur décision du conseil d’administration de la société, dans la limite d’un montant maximal devant être indiqué dans la police d’assurance. Bien entendu, si les sinistres ont coûté moins cher que prévu, l’assureur est en mesure de procéder à des ristournes de cotisations pour les assurés.

Par exemple, le cas fréquent de changement de situation de l’assuré (article L113-16 du Code des Assurances / article 221-17 du Code de la mutualité) peut facilement entraîner la hausse de sa cotisation de complémentaire santé. Cela modifie le risque garanti par l’assureur et donc impacte la couverture offerte par l’assureur.