La responsabilité de l’hôtelier en cas de vol ou dégradation des effets personnels du client
En période de vacances, nombreux sont ceux qui vont séjourner dans un établissement hôtelier. Personne n’est à l’abri que lors de ce séjour un événement fâcheux vienne gâcher les vacances. Par exemple, un vol ou un dommage d’un de ses biens peut survenir dans sa chambre d’hôtel. Qui est responsable et comment puis-je me faire indemniser ?
Lors de la survenance d'un vol ou d'un dommage causé aux biens appartenant aux clients d'un hôtel, c'est l'hôtelier qui sera tenu responsable du sinistre. Ce dernier doit indemniser ses clients en cas de vol, de détérioration de bagages, vêtements et objets personnels. Tout comme pour le véhicule, garé dans le parking privé de l'établissement.
La responsabilité de l'hôtelier
La responsabilité de l'hôtel est prévue aux articles 1952 à 1954 du Code civil. L'article 1952 de ce code dispose que « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ».
Peu importe que les fais ont été commis par les employés de l'établissement, d'autres clients ou tiers à l'établissement. En effet selon l'article 1953 du Code civil « Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel ».
A noter, toute clause du règlement intérieur de l'hôtel qui dégagerait la responsabilité de l'établissement hôtelier est considérée comme nulle et n'a donc aucune valeur juridique. Ainsi, le client victime d'un accident pourra toujours engager des poursuites à l'encontre de l'établissement, s'il estime être dans son droit.
Néanmoins, l'article 1954 du Code civil précise que la responsabilité de l'hôtelier peut être exclu si « ces vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent ». De fait, si le client a contribué à la survenance de son sinistre, l'établissement pourra voir sa responsabilité atténuée ou annulée, à charge pour lui de démontrer la participation du client dans la survenance de son sinistre. De plus, l'établissement est totalement exonéré de toute responsabilité, si le sinistre trouve son origine dans un cas de force majeur ou de la nature de l'objet.
Procédure d'indemnisation
Pour se faire indemniser, le client sera tenu de s'adresser à un responsable de l'hôtel et accompagner sa demande de justificatifs des biens endommagés ou volés (facture, devis de réparation). En cas de vol, cette demande doit faire l'objet d'une déclaration au commissariat le plus proche. Deux cas de figures possibles :
Une indemnisation totale
Le client de l'hôtel peut faire jouer son assurance de par sa carte de paiement haut de gamme ou d'une assurance souscrite durant le séjour. En vertu des dispositions de l'article L113-2 du Code des assurances, la déclaration à l'assurance doit être faite dans les 5 jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre. Dans le cas d'un vol, ce délai est ramené à 2 jours ouvrés.
Le client peut prétendre à une indemnisation totale si :
- Les biens ont été confiés à l'hôtelier pour être gardés dans le coffre-fort de l'établissement ;
- L'établissement refuse de garder ces biens sans motif légitime à la suite d'une requête du client ;
- Le vol est dû à une faute qualifiée de l'établissement ou de l'un de ses employés.
Une indemnisation partielle
Le voyageur peut voir son indemnisation limitée, s'il est démontré que ce dernier a contribué à la survenance de son sinistre. La loi vient limiter cette indemnisation à:
- 100 fois le prix de location du logement par journée pour les objets volés ou endommagés dans la chambre (article 1953 du Code civil) ;
- 50 fois le prix de location du logement par journée pour les objets volés ou endommagés dans les véhicules stationnés sur le parking privé de l'établissement (article 1954 du Code civil).
Cette procédure d'indemnisation s'applique dans les mêmes conditions en cas d'accident. En effet, l'hôtelier est responsable de la sécurité de ses clients. En cas de manquement de sa part, sa responsabilité civile peut être engagée. Enfin, on constatera que cette indemnisation n'est pas applicable sur ce fondement à l'encontre des animaux de compagnie (article 1954 alinéa 3 du Code civil).