Assurance TNS: retour sur la loi Madelin
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Assurance TNS: retour sur la loi Madelin

Loi Madelin : qu'est-ce?

» Comparez les contrats Madelin

Derrière l'appellation courante « Loi Madelin » se cache la loi n° 94-126 du 11 février 1994. Cette loi, du nom de l'homme politique qui l'a portée, Alain Madelin, est désormais reprise dans le Code Général des Impôts.
Elle fixe un cadre fiscal avantageux pour les Travailleurs Non-Salariés, couramment appelés TNS, et leur permet de déduire de leurs revenus les cotisations de contrats d'assurance dits Madelin.

Loi Madelin : pour qui ?

Les TNS regroupent en général :

  • les artisans
  • les commerçants
  • les professions libérales
  • les industriels
  • les religieux
  • les gérants majoritaires de SARL
  • les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur.

La loi Madelin : pourquoi ?

Le but de cette loi est simple : elle a vocation à inciter tous les TNS à se prémunir de différents risques qui pourraient leur arriver contre lesquels leur statut professionnel non salarié ne les protège pas. En fixant un cadre fiscal avantageux, l'Etat encourage alors ces personnes à souscrire à des assurances privées et être autant protégées que des salariés, sans forcément assumer seul le surcoût de ces garanties.


Loi Madelin : risques et contrats concernés

En tant que travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés n'ont pas les mêmes protections sociales que les autres. Ils ne sont donc pas couverts en cas de :

  • arrêt de travail, invalidité, décès
  • chômage
  • maladie
  • et ils ne bénéficient d'aucune retraite complémentaire.

Par conséquent d'invalidité et ne bénéficient d'aucune retraite complémentaire. C'est pourquoi il est essentiel pour eux de cotiser de manière particulière. De plus, ces cotisations sont déductibles des revenus imposables.

Par conséquent, le régime Madelin a instauré autant de « contrats Madelin » que de risques concernés. On trouve donc 4 types de « contrats Madelin » déductibles :

  • les contrats d'assurance prévoyance Madelin (Ex : assurance décès)
  • les contrats de perte d'emploi Madelin
  • les contrats d'assurance complémentaire santé Madelin
  • les contrats de retraite Madelin.

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