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Les trois conditions qui engagent la responsabilité civile

L'assurance responsabilité civile est une garantie qui couvre les dommages matériels ou les dommages corporels causés à un tiers de manière accidentelle.

Pour que cette garantie intervienne, il est nécessaire de réunir 3 conditions :

  • un dommage subi par une victime ;
  • un fait générateur imputable au responsable du dommage ;
  • un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?

La garantie responsabilité civile est obligatoire uniquement dans certains cas :

  • vous souscrivez une assurance auto, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré a minima avec cette garantie responsabilité civile ;
  • vous êtes propriétaire d'un bien en copropriété, l'assurance responsabilité civile doit être souscrite. Une attestation de responsabilité civile pourra être demandée par la copropriété.

Que couvre l'assurance responsabilité civile ?

L'assurance RC couvre un certain nombre de dommages, cette couverture est variable selon les contrats et les assureurs. Attention, il existe des limites à cette assurance.

Les dommages couverts par la RC

Sont couverts par la garantie responsabilité civile vie privée :

  • les dommages que vous aurez causés par imprudence ou par négligence, selon les articles 1240 et 1241 du Code civil
  • les dommages causés par vos enfants, selon l'article 1242 alinéa 4 du Code civil
  • les dommages causés par vos préposés, qui peuvent être votre femme de ménage ou votre baby-sitter, comme il est mentionné dans l'article 1242 alinéa 5 du Code civil
  • les dommages causés par votre animal de compagnie ou celui que vous gardez temporairement, selon l'article 1243 du Code civil
  • les dommages causés par votre logement ou à un objet que vous possédez, selon les articles 1242 et 1244 du Code civil.

Comme mentionné ci-dessus, votre garantie responsabilité civile prend également en compte les dégâts causés à autrui par votre animal domestique. Ainsi, si votre chien s'enfuit et qu'il détériore la clôture de votre voisin, vous serez couvert par votre responsabilité civile et votre assureur devra alors indemniser votre voisin. Attention cependant, les chiens dits « dangereux », de catégorie 1 et 2, ne sont pas couverts par une assurance responsabilité civile chien et chat traditionnelle.

Les dommages non couverts par la RC

C'est la personne tierce qui a subi le dommage qui perçoit une indemnisation, pas l'assuré responsable. De même, si le dommage causé par l'assuré porte sur son conjoint ou son/ses enfant(s), alors la garantie civile n'est pas valable. On considère alors que l'assuré s'est créé son propre dommage.

Les dommages causés volontairement sont exclus.

Enfin, la garantie responsabilité civile vie privée ne prend pas en compte un sinistre dans le cadre d'une activité professionnelle. Pour les auto-entrepreneurs, les salariés indépendants ou les chefs d'entreprise, il est alors essentiel de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Les salariés sont quant à eux pris en charge par la responsabilité civile professionnelle de leur entreprise.

Qui est couvert par la responsabilité civile vie privée ?

La responsabilité civile vie privée couvre :

  • la personne dont le nom figure au contrat ;
  • son conjoint et ses enfants ;
  • ses préposés (employé de maison, etc.) ;
  • ses animaux.

Par exemple, si votre enfant joue avec un camarade dans votre jardin, qu'il le fait tomber et casse ses lunettes, c'est votre assurance responsabilité civile qui vient dédommager la victime.

Les contrats d'assurance avec la garantie responsabilité civile

La responsabilité civile scolaire

L'assurance scolaire est une forme d'assurance responsabilité civile, qui couvre spécifiquement votre enfant dans le cadre de l'école. Il est de même pour les assurances des clubs de sport ou des associations.

Par exemple, si votre enfant blesse un autre enfant, votre assurance RC intervient.

La RC auto

Quand vous souscrivez à une assurance auto, le contrat de base comprend une garantie responsabilité civile, qui couvrira les dommages que vous pourrez causer à un tiers quand vous êtes au volant de votre véhicule. C'est la fameuse garantie « au tiers » qui est la garantie minimum obligatoire quand on possède un véhicule.

Par exemple, si vous rayez une voiture en ouvrant votre portière, vous pouvez faire appel à votre assurance responsabilité civile.

L'assurance responsabilité civile locative

Cette assurance couvre les dommages causés à un propriétaire mettant son bien en location pour une durée maximale de 90 jours généralement. Elle couvre également les dommages qui pourraient être causés aux voisins du logement.

Autres RC vie privée

Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, une assurance responsabilité civile vie privée est proposée. Contrat simple ou assurance multirisque habitation, vous pouvez être couvert pour les dommages causés à un tiers de manière non intentionnelle.

Par exemple, si vous taillez un arbre et faites tomber une branche sur la cabane de jardin de votre voisin, votre responsabilité est engagée, vous pouvez demander à votre compagnie d'assurances d'intervenir.

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Avant toute souscription d'une assurance responsabilité civile vie privée, vérifiez que vous n'avez pas déjà un contrat incluant cette garantie. D'autre part, prenez quelques minutes pour utiliser notre comparateur d'assurances afin de trouver le contrat de responsabilité civile le plus protecteur au meilleur prix. Comparez les garanties, les exclusions, les franchises et les plafonds d'indemnisation.

Questions fréquentes sur l'assurance responsabilité civile

Comment avoir une assurance responsabilité civile ?

Pour souscrire une assurance responsabilité civile, vous devez souscrire un contrat d'assurance auto, d'assurance habitation, d'assurance scolaire ou simplement une assurance spécifique.

Comment savoir si on a une assurance responsabilité civile ?

Pour savoir si vous avez souscrit une assurance RC, vérifiez vos contrats, notamment le contrat d'assurance habitation qui inclut généralement cette garantie. N'hésitez pas à demander à votre assureur la nature exacte de vos contrats si vous avez le moindre doute.

Responsabilité civile et responsabilité pénale : quelle différence ?

L'assurance responsabilité civile a pour vocation de réparer le dommage causé par l'assuré tandis que la responsabilité pénale vise à sanctionner l'auteur des faits.