Responsabilité civile et chien : ce que dit la loi
Selon l'article 1243 du Code civil, le « propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »
Si votre animal de compagnie occasionne des dommages corporels ou matériels chez un tiers, votre responsabilité est engagée.
Comparatif 2026 des assurances pour chien
Assurance pour chien non catégorisé
| Niveau de garantie | Assureur | Tarif | Garanties | Responsabilité civile |
|---|---|---|---|---|
| Économique | Solly azar | 3,90 € / mois ou 46,80 € / an | Maladie : non - Accident : à 70% - Plafond : 2 000 € - Franchise : - € | NC |
| Médium | Acheel | 11,02 € / mois ou 132,24 € / an | Maladie : à 70% - Accident : à 70% - Plafond : 1 000 € - Franchise : 0 € | En option : +7,89 €/mois - Prise en charge des dommages corporels (à hauteur de 50 000 €) et/ou matériels (à hauteur de 5 000 €) causés à un tiers par votre animal |
| Premium | Acheel | 21,18 € / mois ou 254,16 € / an | Maladie : à 100% - Accident : à 100% - Plafond : 1 000 € - Franchise : 0 € | NC |
Tarifs constatés au 05/02/2026 sur le simulateur Le Comparateur Assurance, pour un labrador mâle de 4 ans sans antécédents médicaux. Ces chiffres restent indicatifs, veillez à bien comparer les tarifs selon votre profil et le sien.
Assurance pour chien catégorisé 1
| Niveau de garantie | Assureur | Tarif | Garanties | Responsabilité civile |
|---|---|---|---|---|
| Économique | Selfassurance | 4,21 € / mois ou 50,52 € / an | Maladie : non - Accident : à 70% - Plafond : 2 000 € - Franchise : 25 € | En option : +5,00 €/mois - Jusqu'à 15 000 € par victime et par an en dommages corporels, matériels et 15 000 € par victime et par an en dommages immatériels avec une franchise de 230 € |
| Médium | Selfassurance | 14,95 € / mois ou 179,40 € / an | Maladie : à 70% - Accident : à 70% - Plafond : 2 000 € - Franchise : 25 € | NC |
| Premium | Acheel | 29,86 € / mois ou 358,32 € / an | Maladie : à 100% - Accident : à 100% - Plafond : 1 000 € - Franchise : 0 € | En option : +7,89 €/mois - Prise en charge des dommages corporels (à hauteur de 50 000 €) et/ou matériels (à hauteur de 5 000 €) causés à un tiers par votre animal |
Tarifs constatés au 05/02/2026 sur le simulateur Le Comparateur Assurance, pour un mastiff mâle de 4 ans sans antécédents médicaux. Ces chiffres restent indicatifs, veillez à bien comparer les tarifs selon votre profil et le sien.
Assurance pour chien catégorisé 2
| Niveau de garantie | Assureur | Tarif | Garanties | Responsabilité civile |
|---|---|---|---|---|
| Économique | Selfassurance | 4,21 € / mois ou 50,52 € / an | Maladie : non - Accident : à 70% - Plafond : 2 000 € - Franchise : 25 € | En option : +5,00 €/mois - Jusqu'à 15 000 € par victime et par an en dommages corporels, matériels et 15 000 € par victime et par an en dommages immatériels avec une franchise de 230 € |
| Médium | Acheel | 11,02 € / mois ou 132,24€ / an | Maladie : à 70% - Accident : à 70% - Plafond : 1 000 € - Franchise : 0 € | En option : +7,89 €/mois - Prise en charge des dommages corporels (à hauteur de 50 000 €) et/ou matériels (à hauteur de 5 000 €) causés à un tiers par votre animal |
| Premium | Acheel | 21,18 € / mois ou 254,16 € / an | Maladie : à 100% - Accident : à 100% - Plafond : 1 000 € - Franchise : 0 € | NC |
Tarifs constatés au 05/02/2026 sur le simulateur Le Comparateur Assurance, pour un rottweiler mâle de 4 ans sans antécédents médicaux. Ces chiffres restent indicatifs, veillez à bien comparer les tarifs selon votre profil et le sien.
L'assurance habitation couvre-t-elle le chien ?
L'assurance habitation inclut généralement une garantie responsabilité civile. La plupart des animaux domestiques sont couverts par la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation : chiens, chats, certains NAC (nouveaux animaux de compagnie). Si votre chien blesse un tiers ou occasionne des dégâts matériels, vous serez couvert. Pensez à bien vérifier votre contrat, cette garantie est parfois optionnelle.
Attention, si votre chien appartient à la catégorie 1 ou 2, il peut être exclu de la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation. Cette exclusion concerne aussi les chiens de chasse.
Couverture de la garantie responsabilité civile pour chien
L'assurance RC couvre votre chien, s'il est responsable de dommages à un tiers. Elle prend en charge :
- Les dégâts matériels : indemnisation des dégradations (mobilier, vêtements, jardin…).
- Les dommages physiques : frais de santé de la personne blessée, soins vétérinaires de l'animal victime.
Attention, la garantie RC ne vous couvre pas en toute circonstance. Elle ne s'applique pas si :
- Votre chien occasionne des dégâts chez vous.
- Votre compagnon se blesse en commettant des dommages. La prise en charge des soins n'est pas comprise dans ce type de contrat. Pour être indemnisé des frais vétérinaires, vous devez souscrire une assurance santé chien. Certaines mutuelles pour animaux incluent une option responsabilité civile dans leurs formules.
- Si votre animal commet des dommages lors de la pratique d'une activité sportive (course de traîneau) ou d'une partie de chasse. Dans le cadre de ses activités, vous devez souscrire une assurance spécifique pour être protégé : un contrat chasse ou une couverture incluse avec votre licence sportive.
Que faire en cas de dégâts causés par mon chien ?
Voici les démarches à effectuer si votre animal de compagnie commet des dégâts :
- En cas de dégradation sur un bien appartenant à autrui : Une fois le sinistre déclaré auprès de votre assurance RC, elle verse une indemnité à la victime, après estimation de la valeur du bien abîmé ou détruit.
À noter que si votre chien se perd ou s'échappe de votre logement et qu'il commet des dégâts, vous restez légalement responsable.
Votre chien blesse une personne ou un animal (chute, morsure…) : Après déclaration du sinistre, la victime est indemnisée des frais médicaux ou des soins vétérinaires. À l'inverse, si vous ou un membre de votre famille êtes blessé par un animal ne vous appartenant pas, l'assurance de son propriétaire est chargée de vous indemniser.
Garde d'animaux et assurance RC
Selon les circonstances, la personne tenue responsable n'est pas toujours le propriétaire de l'animal. Lorsqu'un chien est sous votre garde, votre responsabilité civile est engagée en cas d'incident. Vous en êtes responsable, au titre du transfert de garde.
Si vous devez garder des animaux de compagnie, nous vous recommandons de bien vérifier que vous possédez une assurance RC. De même, lorsque votre chien est gardé dans un chenil ou chez le vétérinaire, ce sont aux responsables légaux de l'établissement d'en assumer la responsabilité.
Bon à savoir - Quid des promenades
Si vous confiez votre animal à une personne chargée de le promener, vous restez responsable de votre animal. S'il commet des dommages pendant dans la promenade, seule votre responsabilité est engagée.
Assurance responsabilité civile pour votre chien : comment choisir ?
Nous vous recommandons d'utiliser notre comparateur en ligne pour trouver une assurance responsabilité civile pour votre chien. Afin de choisir entre les différentes offres d'assurance disponibles, vérifiez :
- Les montants de cotisation mensuels.
- Les dépenses prises en charge ;
- Si les accidents survenus lors de la pratique d'activités spécifiques (sport, chasse…) sont couverts.
- Le montant des franchises (la somme à votre charge en cas de sinistre) ;
- Les plafonds de remboursement (montant maximal remboursé par l'assurance en cas de sinistre).
Le montant de l'assurance responsabilité civile peut varier selon la race de votre chien.
La comparaison de ces différents critères à l'aide de notre comparateur de prix vous aide à choisir une assurance responsabilité civile pour chien selon vos besoins comme votre budget.
FAQ -Questions fréquentes sur l'assurance responsabilité civile pour chien
Que se passe-t-il si mon chien mord quelqu'un ?
En cas de morsure, la responsabilité civile du propriétaire est engagée de plein droit, conformément à l'article 1243 du Code civil, que l'animal soit sous surveillance, échappé ou perdu. La victime doit consulter un médecin et la morsure doit être déclarée à la mairie ainsi qu'à l'assurance responsabilité civile dans les délais prévus au contrat. L'assureur prend en charge l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels subis par la victime, incluant les frais médicaux et, le cas échéant, le préjudice moral. Parallèlement, une procédure sanitaire obligatoire peut être déclenchée avec une surveillance vétérinaire de l'animal.
Les chiens catégorisés sont-ils assurables ?
Les chiens relevant des catégories 1 et 2 définies par la loi du 6 janvier 1999, sont assurables uniquement dans le cadre d'une assurance responsabilité civile spécifique, distincte ou exclue de nombreux contrats d'assurance habitation. Cette assurance constitue une obligation légale pour obtenir et conserver le permis de détention, sous peine d'une amende pouvant atteindre 450 €. La souscription est conditionnée au respect strict des obligations réglementaires : évaluation comportementale, attestation d'aptitude du détenteur, vaccination antirabique et déclaration en mairie. Tous les assureurs n'acceptent pas ces profils, ce qui explique des garanties plus encadrées et des cotisations plus élevées.
Peut-on résilier facilement une assurance chien ?
La résiliation d'une assurance responsabilité civile pour chien dépend du type de contrat souscrit. Lorsqu'elle est intégrée à une assurance habitation, elle suit les règles de résiliation de ce contrat, notamment la résiliation annuelle ou à tout moment après un an grâce à la loi Hamon. Pour une assurance spécifique animaux, la résiliation est possible à l'échéance annuelle, en respectant le préavis contractuel, ou de manière anticipée en cas de changement de situation prévu par les conditions générales, comme le décès de l'animal. Les modalités précises figurent dans le contrat et varient selon l'assureur.