Quelles sont les catégories de chiens et les obligations légales liées ?
Depuis 1999, la loi n° 99-5 « relative aux animaux dangereux » impose aux propriétaires de certains molosses des obligations strictes.
Les races de chien catégorisées
La législation définit 3 catégories de chien.
- La catégorie 1 : les chiens d'attaque
Ces animaux ne sont pas inscrits au LOF. Ils présentent des caractéristiques morphologiques proches de certaines races de chien :
- Les American Staffordshire Terrier de type Pitbull.
- Les Mastiffs, appelés aussi Boerboel.
- Les Tosa.
- La catégorie 2 : les chiens de garde et défense
Les canidés de ce groupe sont inscrits au LOF, Livre des origines françaises.
Ces chiens de race pure sont :
- Les American Staffordshire Terrier de type Staff.
- Les Rottweilers.
- Les Tosa.
La catégorie 2 inclut également les chiens non LOF, assimilables aux Rottweilers.
- La catégorie 3 concerne tous les autres chiens.
Réglementation pour les chiens de catégorie 1 et 2
La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 impose des mesures de prévention et de protection contre les chiens dits dangereux. Les propriétaires de chiens catégorisés 1 ou 2 sont soumis à des obligations ainsi que des devoirs.
Chiens d'attaque de catégorie 1 : ce que dit la loi
Elle définit des conditions strictes pour posséder ce type de chien.
- Vous devez obligatoirement être majeur. Les personnes sous tutelle ou condamnées pour un délai inscrit au bulletin numéro 2 du casier judiciaire n'ont pas le droit de détenir un chien d'attaque.
- Vous devez posséder une attestation d'aptitude. Elle est délivrée au terme d'une journée de formation portant sur l'éducation, la connaissance des chiens ainsi que la prévention des accidents.
- Vous devez réaliser une évaluation comportementale un peu avant le premier anniversaire du chien. Un vétérinaire agréé détermine le niveau de dangerosité de l'animal.
- Vous devez posséder un permis de détention. Il doit être demandé en mairie. Pour l'obtenir, vous devez justifier que votre chien est identifié, stérilisé, mais aussi à jour du vaccin contre la rage.
- Vous devez justifier d'une assurance responsabilité civile couvrant votre compagnon. Elle permet de couvrir votre chien des dommages corporels ou matériels qu'il pourrait causer à des tiers.
Le non-respect de ces obligations est une infraction passible d'une amende, voire d'une peine d'emprisonnement.
À savoir
Depuis la loi de 1999, il est interdit d'acheter, de vendre, de donner ou d'importer un chien de catégorie 1. Il est donc officiellement impossible d'adopter un chien de catégorie 1. Cette mesure est destinée à limiter le nombre de ces chiens considérés comme dangereux sur le territoire.
Chiens de catégorie 2 : réglementation en vigueur
Les propriétaires sont soumis aux mêmes obligations que pour les chiens de 1re catégorie.
Ils doivent posséder :
- Une attestation d'aptitude à la détention.
- Une évaluation comportementale du chien.
- Un permis de détention.
- Une assurance responsabilité civile pour chien catégorisé.
- Un certificat d'immatriculation (identification) ainsi qu'un pedigree pour les chiens LOF.
À savoir
Dans les lieux publics, les chiens de 2e catégorie doivent impérativement être tenus en laisse. Le port de la muselière est obligatoire.
Qu'est-ce que la responsabilité civile animale ?
L'article 1385 du Code civil prévoit une responsabilité spéciale du fait des animaux. Il s'agit de l'obligation des propriétaires de réparer tout dommage que leur animal pourrait causer.
La responsabilité civile vous couvre en cas de dommages corporels ou matériels causés à un tiers :
- Prise en charge des frais de soins ou de réparation du préjudice physique, moral.
- Couverture des frais d'avocat, de défense juridique en cas de procédure pénale.
Vous possédez généralement une assurance responsabilité civile, RC, avec votre contrat multirisque habitation.
La plupart des assureurs acceptent de couvrir les chiens de catégorie 3. Veillez cependant à bien déclarer votre chien à votre assurance pour ne pas avoir de mauvaise surprise.
Pour les chiens catégorisés, vous devez souscrire une responsabilité civile spécifique.
À savoir
Vous êtes responsable de votre chien en toutes circonstances, y compris si votre animal commet des dommages alors qu'il s'est échappé ou qu'il s'est perdu.
Assurance pour chien d'attaque : les différentes options
Si l'assurance responsabilité civile est obligatoire pour un chien d'attaque, il est fortement recommandé de posséder également une mutuelle santé pour protéger votre compagnon.
La responsabilité civile des chiens catégorisés
Les chiens d'attaque ou de défense doivent obligatoirement être assurés avec une responsabilité civile spécialisée.
Il est possible de souscrire un contrat RC pour les chiens de catégorie 1 ou 2 auprès des assureurs institutionnels ou des compagnies d'assurance animaux. Elles ont l'avantage d'inclure une mutuelle santé.
L'assurance santé
L'assurance chien prend en charge les frais vétérinaires en cas de maladie ou d'accident. Quelle que soit sa catégorie, votre chien n'est pas à l'abri de tomber malade ou d'être victime d'un accident. En cas de soucis de santé, le budget à prévoir est souvent élevé. L'assurance vous rembourse des dépenses médicales. Vous pouvez ainsi soigner votre chien en toute sérénité.
La mutuelle chien est particulièrement avantageuse avec un chien d'attaque.
- Très énergique, il est plus exposé aux accidents ou aux blessures.
- Il doit être suivi régulièrement par un vétérinaire.
Autre avantage des assurances pour chiens de catégorie, elles incluent dans leurs contrats un forfait prévention. Ils vous remboursent de certains frais obligatoires : bilans de suivi, stérilisation, vaccination, identification…
Que faire en cas de dommages causés par mon chien ?
En cas de dommages causés par votre animal de compagnie à un tiers, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre assureur.
Vous disposez d'un délai de cinq jours pour envoyer votre déclaration à votre assurance.
Pensez à joindre toutes les informations pouvant faciliter la procédure : circonstances de l'accident, témoignages, coordonnées de la victime, photographies…
En cas de dommages corporels
Les démarches varient en fonction des circonstances de l'accident.
- Si votre chien a mordu une personne
Vous devez impérativement isoler votre chien et contacter les urgences pour une prise en charge immédiate de la personne blessée.
Vous devez également déclarer l'incident en mairie.
Un chien mordeur est obligatoirement placé sous surveillance. Le vétérinaire vérifie que le chien soit à jour de ses vaccins pour exclure tout risque de transmission de maladie.
Les 15 jours suivant l'accident, deux autres consultations sont obligatoires. Un vétérinaire agréé réalise des évaluations comportementales afin de définir le niveau de dangerosité du chien.
Enfin, vous devez déclarer rapidement la morsure du chien à votre assurance.
Un questionnaire est envoyé à la victime pour estimer la nature du préjudice.
Si la personne blessée choisit de porter plainte, la procédure d'indemnisation est interrompue dans l'attente d'une décision judiciaire.
À savoir
en cas d'attaque ayant entraîné une morsure, les chiens de catégorie 1 ou 2 sont placés en fourrière. Le vétérinaire désigné par le préfet de police donne un avis dans les 48 heures. S'il juge le comportement du chien dangereux, il peut être euthanasié.
- Si votre chien a mordu un autre animal
Votre responsabilité civile couvre les soins vétérinaires pour soigner l'animal blessé.
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Il estime le montant de l'indemnisation en fonction des justificatifs fournis (facture vétérinaire).
- Si votre chien cause un accident de la route seul, après qu'il s'est échappé de votre surveillance.
Vous êtes légalement tenu responsable.
Votre garantie responsabilité civile prend en charge l'indemnisation des victimes.
En cas de dommages matériels
Après la déclaration, des experts estiment leur coût pour indemniser la victime.
Le montant de l'indemnisation dépend :
- D'un plafond défini contractuellement.
- De la franchise.
Ce type de sinistre n'engendre pas de malus ou de surprime.
À savoir
La responsabilité civile ne couvre pas vos biens. En cas de dégâts, vous ne serez pas indemnisé.
Questions fréquentes sur l'assurance chien d'attaque
Quelles sont les obligations d'un propriétaire de chien de catégorie 1 ou 2 ?
Les propriétaires de chien de catégorie 1 ou 2 doivent respecter des obligations administratives :
- Le permis de détention.
- L'attestation d'aptitude.
- L'évaluation comportementale.
- L'assurance responsabilité civile.
- Les certificats d'identification et de vaccination antirabique.
- La stérilisation pour les chiens de catégorie 1.
- L'accès au lieu public, avec tenue en laisse et muselière. Les transports en commun, les locaux publics sont interdits aux chiens de catégorie 1.
Que couvre une assurance chien d'attaque ?
L'assurance responsabilité civile pour les chiens de catégorie 1 ou 2 couvre tous les dommages causés à une tierce personne :
- Les dégâts matériels.
- Les blessures.
L'assureur prend en charge la réparation des préjudices causés.
Il ne faut pas confondre l'assurance responsabilité civile avec la mutuelle santé. La mutuelle pour chien permet de couvrir les frais de soins de l'animal en cas de maladie.
Comment déclarer un chien de catégorie auprès de son assureur ?
Les chiens d'attaque ou de défense doivent obligatoirement être déclarés dans votre contrat d'assurance. Ils sont généralement exclus de la responsabilité civile en votre possession avec votre contrat d'assurance habitation.
Pour les couvrir, vous devez souscrire une assurance pour chien dangereux.
Certaines assurances santé pour chiens acceptent de couvrir les chiens catégorisés. Il est essentiel d'informer votre assureur du type de chien que vous possédez pour bénéficier d'une indemnisation en cas de dommages.
Quels sont les risques encourus en cas de non-assurance ?
L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les chiens de catégorie 1 ou 2. L'absence d'assurance est passible d'une amende de 450 €.
Comment agit la responsabilité civile en cas de transfert de garde ?
Si vous confiez la garde de votre chien à une tierce personne pendant votre absence, elle devient légalement responsable de votre animal.
Si le chien provoque des dommages, alors qu'il est gardé par un de vos amis, sa responsabilité civile sera engagée. Il est important d'être vigilant sur ce point pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
De la même façon, si votre compagnon commet des dommages dans un refuge ou une clinique vétérinaire, la responsabilité revient aux représentants de ces établissements.
