Une attestation d'assurance dématérialisée
Jusqu'au 1er avril 2024, l'existence de l'assurance auto était prouvée par l'attestation à conserver avec les papiers et le papillon vert à apposer sur le pare-brise. Depuis cette date, l'inscription dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a remplacé ces documents.
Après la souscription, la modification ou le renouvellement d'un contrat, l'assureur doit procéder à l'enregistrement ou à la mise à jour des informations sur le véhicule concerné dans le FVA.
En cas d'incident ou de contrôle de routine, les agents de la sécurité routière et les forces de l'ordre vont se référer à ce fichier pour vérifier si la voiture est assurée.
Utiliser une voiture non assurée expose à de gros risques
Le défaut d'assurance peut mettre le conducteur dans une situation délicate. En effet, selon la loi, il doit au moins détenir un contrat pour la responsabilité civile. Tout manquement à cette règle constitue un délit qui expose à une amende de 3 750 €, éventuellement assortie de peines complémentaires.
Par ailleurs, si l'automobiliste provoque un accident et que sa voiture n'est pas couverte, il sera tenu de rembourser les indemnisations payées par le Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) aux victimes. En cas de préjudice corporel, les montants peuvent atteindre plusieurs millions d'euros.
Que faire si l'inscription au FVA n'a pas été effectuée ?
Il peut arriver que l'enregistrement sur le FVA ne soit pas réalisé par la compagnie. Le propriétaire du véhicule ou le conducteur devra se rapprocher de son assureur pour en connaitre les raisons. Si ce dernier ne donne pas d'explications claires, l'automobiliste peut se tourner vers le médiateur de l'assurance avant d'entamer une procédure judiciaire. Alternativement, il peut contracter une police auprès d'une autre compagnie pour continuer d'utiliser le véhicule, et régler le litige avec son ancien prestataire en même temps.
