Depuis 2018, l’amende forfaitaire liée à un stationnement non payé a été remplacée par le forfait de post-stationnement, dont le tarif est déterminé par chaque commune ou communauté de communes. Dans une décision publiée le 18 novembre 2024, le Conseil d’État a tenu à préciser les modalités d’utilisation de la géolocalisation au moment de dresser un procès-verbal et les recours possibles pour les usagers.
Les sulfateuses à PV dans le viseur du Conseil d'État
Le cout de l'assurance auto n'est pas le seul à différer en fonction des localités. Aujourd'hui, le forfait à payer pour un stationnement impayé varie considérablement d'une agglomération à l'autre. D'ailleurs, cette ponction constitue une manne financière non négligeable pour les communes. De nombreuses collectivités utilisent actuellement des sulfateuses à PV, c'est-à-dire des véhicules qui roulent dans les rues en étant équipés d'un système à lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), et qui identifient automatiquement les véhicules en infraction.
Les données transmises par les voitures LAPI, ironiquement appelées voitures-vampires, sont traitées par des agents assermentés dans un centre de contrôle qui dressent alors le PV.
Pour le Conseil d'État, les photos prises ainsi que les informations de géolocalisation doivent être exactes afin d'établir sans équivoque l'infraction. Autrement, le conducteur pourra contester la verbalisation.
L'imprécision constitue en effet un motif d'irrégularité.
Comment contester un PV pour stationnement impayé ?
Un stationnement non payé ou insuffisamment payé est signalé par un avis de paiement qui parviendra à l'adresse inscrite sur la carte grise. Celui-ci peut être accompagné d'un papillon apposé sur le parebrise du véhicule. Le Conseil d'État souligne néanmoins que les dispositifs de géolocalisation comportent une marge d'erreur. De même, les photos prises par une voiture en mouvement peuvent prêter à confusion concernant l'emplacement.
Pour contester un PV, il faut d'abord se tourner vers la commune pour un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Celui-ci doit être adressé au plus tard un mois après réception de l'avis de paiement.
Il est conseillé d'apporter des preuves qui justifient la contestation.
Celles-ci peuvent se présenter sous plusieurs formes : la copie du ticket de stationnement, une carte d'abonné pour les résidents ou encore une carte qui établit officiellement une invalidité.
Si le recours est débouté ou s'il n'y a pas de réponse en un mois, il est possible de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Les données délivrées par la sulfateuse de PV seront alors analysées, et invalidées en cas d'imprécision.
- Le Conseil d'État a éclairé le cadre juridique concernant la géolocalisation des forfaits de post-stationnement.
- Les données GPS doivent être les plus précises possible pour ne pas être considéré comme une irrégularité.
- Les coordonnées GPS et les photos seront analysées en cas de contestation.