La loi Montagne, mise en place en 2021 pour améliorer la sécurité routière en zone montagneuse, connait des évolutions notables. Si les sanctions pour non-respect de cette réglementation restent encore peu appliquées, les exigences techniques se précisent. Dès le 1er novembre et pour une période de 5 mois, l’utilisation des pneus M+S n’est plus autorisée dans les départements concernés.
Un flou juridique persistant
Cette année encore, les automobilistes ne seront pas verbalisés s'ils ne respectent pas les critères relatifs à l'équipement d'hiver.
Un laxisme que dénonce Dominique Stempfer, président du Syndicat du pneu, pour qui il est urgent de renforcer les contrôles et de mieux informer les automobilistes sur l'importance de cette précaution élémentaire.
Si les sanctions peinent à se mettre en place, les exigences en matière d'équipement hivernal, elles, se durcissent. À compter de novembre 2024, les roues 4 saisons marqués M+S ne sont plus admis. À l'inverse, les modèles 3PMSF (3 Peaks Mountain Snow Flake), ayant subi des tests normés, restent conformes aux dispositions légales.
Les comportements des automobilistes en matière d'équipement hivernal évoluent rapidement. Selon une étude du Syndicat du pneu, 92 % des conducteurs approuvent la loi Montagne II et près d'un tiers ont déjà adopté les roues homologuées. Cette tendance, soutenue par une baisse du coût des pneumatiques toutes saisons, révèle une prise de conscience accrue des enjeux de sécurité routière, notamment en zone montagneuse.
La responsabilité des assureurs
Les assureurs maintiennent une position claire concernant la loi Montagne : les indemnisations seront versées, même dans l'éventualité d'une non-conformité du véhicule aux équipements hivernaux obligatoires. En effet, sauf clauses contractuelles excluant expressément la garantie pour cause de défaut d'équipement, l'assurance auto continue de couvrir les dommages causés par les clients, y compris en cas d'accident dû à des pneus inadaptés. La charge de la preuve incombe à la compagnie, qui doit démontrer un lien direct entre le sinistre et le non-respect de la réglementation, ce qui s'avère complexe en pratique.
La loi Montagne, bien qu'elle s'applique à 48 départements, est mise en œuvre de manière différenciée selon les spécificités locales. En effet, seuls 34 départements sont soumis à l'obligation d'équiper les véhicules en pneus hiver ou en chaînes. Cette modulation, laissée à l'appréciation des préfets, permet de mieux adapter la réglementation aux conditions climatiques réelles de chaque territoire.
- La loi Montagne, instaurée en 2021 pour renforcer la sécurité routière en zone montagneuse, évolue en 2024.
- Dès novembre, les pneus M+S seront interdits, tandis que les modèles 3PMSF resteront autorisés. Bien que les sanctions pour non-respect des règles ne soient pas appliquées, 92 % des conducteurs soutiennent la loi.
- Les assureurs continueront d'indemniser même en cas de non-conformité, ce qui complique la preuve d'un lien entre sinistre et équipement inadapté.