Qu'est-ce que le fichier AGIRA et qui y figure ?
Le fichier AGIRA est une base de données gérée par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Il enregistre chaque contrat d'assurance auto résilié, quel qu'en soit le motif, afin de permettre au nouvel assureur de vérifier les déclarations d'un futur client. Seuls les assureurs membres de l'AGIRA y ont accès.
Créé par les assureurs et autorisé par la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) le 12 décembre 1995, ce fichier s'inscrit dans le cadre de l'article A121-1 du Code des assurances, relatif au calcul de la prime.
Contrairement à une idée reçue, y figurer ne signifie pas que l'on a commis une faute. Selon l'AGIRA, trois résiliations sur quatre sont à l'initiative de l'assuré, par exemple lors d'un simple changement d'assureur. Le souscripteur et les conducteurs désignés au contrat sont concernés.
Ce que contient le fichier :
| Catégorie | Données |
|---|---|
| Identité | Assuré, souscripteur, conducteurs désignés |
| Contrat | Assureur, référence du contrat |
| Véhicule | Informations sur le véhicule assuré |
| Historique | Sinistres éventuels des 5 dernières années |
| Résiliation | Date et motif |
Grâce à ces informations, le nouvel assureur peut ajuster sa tarification aux sinistres passés, détecter une fausse déclaration (un accident passé sous silence, par exemple) et repérer d'éventuels incidents de paiement.
Combien de temps reste-t-on fiché ?
L'inscription au fichier AGIRA dure deux ans dans la plupart des cas. Ce délai passe à cinq ans lorsque l'assureur a résilié le contrat à la suite d'un sinistre. En cas de résiliation pour non-paiement, l'information est effacée dès que les sommes dues ont été réglées, ce qui peut écourter nettement la durée d'inscription.
| Motif de la résiliation | Durée de conservation |
|---|---|
| Résiliation à l'initiative de l'assuré | 2 ans |
| Fausse déclaration du risque | 2 ans |
| Non-paiement des cotisations | 2 ans, ou jusqu'à régularisation de la dette si elle intervient avant |
| Résiliation après sinistre | 5 ans |
La CNIL et l'AGIRA s'accordent sur l'essentiel : en cas d'impayé, régler la dette met fin à l'inscription. Sans régularisation, la CNIL indique une conservation de 2 ans, comme pour les autres motifs hors sinistre. Si votre dette n'est pas soldée, la seule façon de connaître votre situation exacte est d'exercer votre droit d'accès.
De la résiliation à la sortie du fichier : la chronologie d'un impayé
Une résiliation pour non-paiement n'est jamais immédiate : le Code des assurances encadre précisément chaque étape et laisse à l'assuré plusieurs semaines pour régulariser sa situation. Voici comment se déroule la procédure, de la première échéance impayée jusqu'à la sortie du fichier :
- Échéance impayée : sans paiement dans les 10 jours, l'assureur vous adresse une lettre de mise en demeure en recommandé.
- 30 jours après la mise en demeure : vos garanties sont suspendues (article L113-3 du Code des assurances). Si vous payez avant la résiliation, le contrat reprend ses effets.
- 10 jours plus tard : l'assureur peut résilier le contrat. Les informations sont alors transmises à l'AGIRA.
- Paiement des sommes dues : l'information est effacée du fichier.
- Sans régularisation : l'inscription est maintenue pendant 2 ans.
Pour aller plus loin : assurance auto résiliée pour non-paiement, comment bien réagir et mon assureur auto a résilié mon contrat pour impayés : suis-je fiché ?
Quelles conséquences sur votre assurance auto ?
Quand on figure au fichier AGIRA, le principal risque est d'essuyer des refus de la part des assureurs ou de se voir proposer une cotisation plus élevée. Ce n'est pas l'inscription en elle-même qui pénalise, mais le motif de la résiliation qu'elle révèle, en particulier un impayé ou une sinistralité importante.
Il faut distinguer deux situations :
- Résiliation à votre initiative : l'inscription n'a en principe aucune incidence défavorable. Elle confirme simplement ce que vous déclarez.
- Résiliation par l'assureur (impayé, sinistres, fausse déclaration) : un assureur peut refuser de vous couvrir, puisque la souscription d'un contrat n'est pas un droit pour l'assuré, ou appliquer une majoration de tarif.
Le fichier AGIRA ne fixe pas votre coefficient bonus-malus. Celui-ci figure sur votre relevé d'information, que votre ancien assureur doit vous remettre (article 12 de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances). Les sinistres responsables augmentent le malus, que l'on soit fiché ou non.
Le conseil Le Comparateur Assurance
Ne dissimulez jamais une résiliation au moment d'une nouvelle souscription. Le nouvel assureur consultera le fichier, et une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances).
Pour en savoir plus : pourquoi l'inscription au fichier AGIRA pénalise l'automobiliste.
Comment accéder à son dossier, le faire rectifier ou en sortir ?
Vous pouvez demander gratuitement à l'AGIRA une copie des informations vous concernant et faire corriger celles qui seraient inexactes. Il est en revanche impossible de s'opposer à l'inscription ou d'obtenir son effacement avant la fin du délai légal. Seule la régularisation d'un impayé permet d'en sortir plus tôt.
S'assurer quand on est fiché : solutions et BCT
Être inscrit au fichier AGIRA n'empêche pas de s'assurer. Plusieurs assureurs se sont spécialisés dans les profils résiliés ou malussés. En dernier recours, le Bureau central de tarification peut imposer à un assureur de vous couvrir pour la responsabilité civile, seule garantie obligatoire (article L211-1 du Code des assurances).
Questions fréquentes sur le fichier AGIRA (FAQ)
Comment savoir si je suis fiché AGIRA ?
Si votre contrat auto a été résilié, que ce soit par vous ou par votre assureur, vous y figurez. Votre assureur doit vous en informer lors de la souscription et au moment de la résiliation (articles 13 et 14 du RGPD). Pour connaître le contenu exact de votre dossier, envoyez une demande d'accès à l'AGIRA.
Combien de temps reste-t-on dans le fichier AGIRA ?
Deux ans en règle générale, cinq ans après une résiliation pour sinistre. En cas de non-paiement, l'information est supprimée dès le règlement de la dette si celui-ci arrive avant le délai de 2 ans.
Peut-on demander à être retiré du fichier ?
Non. On ne peut ni s'opposer à l'inscription ni en demander l'effacement. Seules la rectification d'une erreur et la régularisation d'un impayé sont possibles.
Qui peut consulter le fichier AGIRA ?
Uniquement les entreprises d'assurance membres de l'AGIRA, ainsi que vous-même pour les données qui vous concernent. Un employeur ou une banque n'y a pas accès.
Une résiliation à mon initiative me pénalise-t-elle ?
Non, en principe. Elle est enregistrée, mais elle ne fait que confirmer votre déclaration auprès du nouvel assureur.
Puis-je m'assurer si je suis fiché AGIRA ?
Oui. Tournez-vous vers les assureurs spécialisés dans les profils résiliés et, en cas de refus, saisissez le BCT dans les 15 jours pour obtenir au moins la responsabilité civile obligatoire.