Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie en assurance auto ?
Les exclusions de garanties permettent aux assureurs de ne pas indemniser les sinistres dans les situations qui ont été formalisées contractuellement. Elles constituent le deuxième mécanisme pensé pour encourager les conducteurs à adopter un comportement plus responsable au volant.
Les clauses d'exclusion peuvent être de nature contractuelle ou légale.
Les exclusions de garantie contractuelles
La majorité des assurances auto comprennent des clauses d'exclusions contractuelles. Elles concernent :
- La conduite en état d'ébriété.
- La conduite sous l'emprise de stupéfiants.
- La conduite d'un véhicule à l'insu du propriétaire.
- Le refus d'obtempérer.
- Le délit de fuite.
- L'excès de vitesse, s'il est supérieur à une vitesse limite.
- Le prêt de volant.
La liste des exclusions de garanties est susceptible de varier en fonction des différents assureurs. Il est important de bien parcourir les clauses de l'assurance avant de s'engager.
Les exclusions de garantie légales
À côté des exclusions de garanties contractuelles, il existe également des exclusions de garantie légales. On parle plus spécifiquement d'interdictions d'indemnisation. Ces dernières sont imposées par la loi. Elles s'appliquent :
- Lors d'une faute intentionnelle et volontaire de l'assuré.
- Lors d'un sinistre résultant d'une négligence de la part de l'assuré, mais sans volonté de nuire.
À titre d'exemple, le déclenchement d'un incendie dans le but de toucher des indemnités constitue une faute intentionnelle. En cas de doute, une enquête pourra être menée par la compagnie d'assurances pour découvrir l'origine du sinistre.
Les conditions de mises en œuvre des exclusions de garanties
Le Code des assurances indique : "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police".
Pour pouvoir être appliquée, l'exclusion de garantie doit être formulée à l'assuré de façon «formelle» et «limitée» :
- Formelle : l'exclusion est expliquée de manière claire, explicite. Aucun doute ne doit subsister sur sa nature.
- Limitée : l'exclusion de garantie doit uniquement être applicable aux cas définis dans le contrat.
Comment contester une exclusion de garantie de l'assurance auto ?
Notifier son assureur de sa contestation
Les exclusions de garantie sont une cause fréquente de litige entre assureur et assuré. Pour éviter tout litige, il est important d'adopter les bons réflexes :
- Lisez attentivement les clauses de votre assurance, de façon à mémoriser les situations potentielles excluant une protection.
- Avertissez votre assureur de votre contestation concernant sa décision d'appliquer une exclusion de garantie. Pour garder une preuve de vos échanges, envoyez votre requête par lettre recommandée avec AR.
- Pendant le temps de la réclamation, veillez à calculer les intérêts de retard d'indemnisation. Le taux d'intérêt légal est fixé par la Banque de France et est publié au Journal officiel (JO). Au 1er semestre 2024, le taux d'intérêt légal est établi à 5,07 %.
Faire appel à la justice
Si la réponse de votre assureur ne vous convient pas, vous avez la possibilité de saisir la Médiation de l'assurance. Le rôle du médiateur est de pacifier les relations entre assureurs et assurés, mais aussi de proposer des solutions de résolution à l'amiable.
La dernière solution consiste à porter l'affaire devant la justice. La juridiction à saisir dépend des sommes mises en jeu :
- Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, il s'agit du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire.
- Pour les litiges mettant en jeu un montant supérieur à 10 000 €, la plainte sera déposée au tribunal judiciaire.
En dernier recours, la Cour de cassation peut être saisie.
Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à partir de la date de l'événement qui a donné naissance au litige. Il est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
Questions fréquentes sur les exclusions de garantie
À quoi servent les franchises et les exclusions de garantie ?
Les exclusions de garanties et les franchises s'assimilent à des pénalités financières. Elles permettent de responsabiliser l'assuré, donc de l'encourager à adopter les bons comportements au volant.
Quelles sont les principales exclusions de garanties d'une assurance auto ?
Lors d'un accident de la route, certaines situations permettent à l'assureur de ne pas indemniser l'assuré. Les exclusions de garanties les plus fréquentes de l'assurance auto sont les excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le délit de fuite et le refus d'obtempérer.
Exclusion de garantie : que faire en cas de litige ?
En tant qu'assuré, votre premier réflexe sera de prendre contact avec votre assureur. La contestation de la décision de l'assureur se fera de préférence par lettre recommandée avec AR. Vous avez également la possibilité de saisir le Médiateur de l'assurance. Enfin, si les négociations n'aboutissent pas, vous pouvez saisir la justice.