Qu'est-ce qu'une voiture épave ?
Une voiture épave est un véhicule considéré comme irréparable. Elle peut résulter d'un accident grave, d'une détérioration mécanique sévère ou d'un incendie. Dans ce cas, elle est interdite à la vente et à la circulation.
Comment savoir si ma voiture est déclarée épave ?
Pour vérifier si une voiture est déclarée épave, il faut demander un avis d'expert si le véhicule a été accidenté. Ce dernier procède à un examen du véhicule afin d'évaluer les dommages permettant de :
- Chiffrer une estimation du coût des travaux de réparation.
- Estimer la valeur de remplacement du véhicule à dire d'expert (VRADE).
- Donner une estimation des préjudices supplémentaires (comme des frais de remorquage, d'immobilisation, de carte grise...).
- Déterminer une méthode de réparation.
Un véhicule est généralement classé épave lorsque l'expert d'assurance estime que le coût des réparations dépasse sa valeur de remplacement au moment du sinistre.
Il est également possible de se renseigner auprès de l'assureur ou du centre VHU agréé où la voiture a été prise en charge. Enfin, certaines informations peuvent être disponibles sur les bases de données officielles des véhicules hors d'usage pour confirmer son statut.
Puis-je m'opposer au rapport d'expertise si ma voiture est déclarée épave ?
Si vous estimez que la proposition d'indemnisation de l'expert mandaté par l'assurance est trop faible, vous avez le droit de faire appel à un expert indépendant. Cela peut être le cas pour un entretien scrupuleusement suivi ou des frais récents, pouvant augmenter la valeur du véhicule.
Dans le cas où la conclusion de la contre-expertise contredit celle de l'expertise, les deux experts cherchent un compromis. Si vous souhaitez contester encore une fois les conclusions des experts, un arbitrage a lieu sur intervention d'un troisième expert. Sa conclusion règle de manière définitive si le véhicule doit être détruit ou peut être réparé.
Les droits des victimes d'accidents non responsables
Lorsqu'un accident n'est pas de votre responsabilité, vous bénéficiez d'un droit à indemnisation intégrale pour vos dommages matériels et corporels. L'assurance auto du conducteur responsable doit prendre en charge les réparations de votre véhicule, vos frais liés à l'accident et, si nécessaire, la prise en charge médicale.
Si le responsable est inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir pour garantir votre indemnisation. Vous avez également le droit de faire appel à un expert indépendant pour contester une évaluation jugée insuffisante et obtenir une réparation conforme à vos préjudices. L'ensemble de ces droits vise à rétablir votre situation financière et personnelle au niveau d'avant l'accident.
Combien puis-je espérer recevoir pour ma voiture épave ?
Peu importe que vous soyez assuré au tiers, au tiers plus ou tous risques, votre indemnisation en cas de voiture épave repose généralement sur la valeur de remplacement à dire d'expert. Toutefois, si vous avez souscrit l'option garantie valeur à neuf, vous recevrez un remboursement plus élevé, correspondant au prix d'achat du véhicule neuf. Cette option, souvent proposée pour les voitures récentes, est valable pendant une période déterminée, généralement de deux à trois ans.
Certains assureurs proposent également des options de majoration de la VRADE, avec +10% ou +20%, qui sont moins coûteuses que la garantie valeur à neuf mais permettent tout de même d'obtenir une indemnisation supérieure en cas de véhicule déclaré épave après un accident non responsable.
Les étapes à suivre pour obtenir une indemnisation
Pour obtenir une indemnisation après que votre véhicule a été déclaré épave, commencez par déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais prévus par le contrat et fournissez tous les documents nécessaires.
L'assureur mandate ensuite un expert pour évaluer les dommages et confirmer le statut d'épave. Sur la base de ce rapport, il calcule l'indemnisation et procède au versement de l'indemnité, basée sur la valeur nécessaire au rachat du même véhicule, ou à la mise en place d'une destruction via un centre agréé VHU.
Tout au long de la procédure, il est important de conserver une copie de tous les documents et communications pour garantir vos droits.
Quels documents dois-je fournir pour l'indemnisation ?
Pour que l'assureur puisse finaliser l'indemnisation d'un véhicule déclaré épave, plusieurs documents doivent être fournis afin de vérifier la propriété du véhicule et de confirmer la décision de l'expert. Les pièces généralement demandées sont :
- Carte grise du véhicule.
- Certificat de non-gage.
- Rapport d'expertise.
- Déclaration de cession.
- Pièce d'identité.
Les différences entre l'indemnisation d'une épave et un véhicule réparable
L'indemnisation diffère selon que le véhicule est déclaré épave ou simplement réparable. Lorsqu'il est considéré comme réparable, l'assureur prend en charge les réparations dans la limite prévue par le contrat, déduction faite d'une éventuelle franchise. Vous êtes ensuite libre de le garder ou encore de le vendre. Attention, si vous conservez votre véhicule et qu'il reste stationné, il faut impérativement une assurance pour voiture non roulante.
En revanche, lorsqu'il est classé épave, l'indemnisation repose sur la valeur du véhicule avant sinistre. L'assureur vous fait donc une proposition sur cette base, et vous disposez de 30 jours pour donner une réponse favorable ou non à cette offre :
- Dans le cas où vous acceptez l'offre, vous percevez une indemnisation correspondant à la valeur du véhicule avant sinistre (VRADE), diminuée du montant éventuel de la franchise.
- À l'inverse, un refus signifie que l'indemnisation versée correspond à la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE), diminuée de la valeur de rachat du véhicule, c'est-à-dire le prix qu'un professionnel accepterait de payer compte tenu de son état après l'accident. Le montant obtenu est ensuite ajusté par la déduction éventuelle de la franchise prévue au contrat.
Bon à savoir
Dans le cas où vous ne donnez pas de réponse dans le temps imparti, l'offre sera considérée comme refusée.
Exemple concret
Imaginons une voiture dont la valeur avant sinistre (VRADE) est de 15 000 € et pour laquelle la franchise prévue au contrat est de 500 €.
- Véhicule réparable : le coût des réparations est estimé à 8 000 €. L'assureur prend en charge ces réparations, et vous payez la franchise de 500 €. Indemnisation reçue : 8 000 € - 500 € = 7 500 € pour couvrir les travaux.
- Véhicule épave : le coût des réparations dépasserait 15 000 €, le véhicule est donc déclaré épave.
- Offre standard : indemnisation basée sur la VRADE, soit 15 000 € - 500 € (franchise) = 14 500 €.
- Avec option VRADE +10% : indemnisation = 15 000 € × 110% - 500 € = 16 000 €.
- Avec option valeur à neuf pour une voiture récente : remboursement complet du véhicule neuf, par exemple 18 000 €.
FAQ – Remboursement d'une voiture épave accident non responsable
Que faire si la VRADE est trop basse ?
Si vous estimez que la VRADE proposée par l'assureur est trop basse, vous pouvez demander une contre-expertise indépendante pour faire réévaluer la valeur de votre véhicule. Si un désaccord persiste, un troisième expert peut intervenir pour trancher définitivement. Cette procédure permet de contester l'indemnisation et d'obtenir un montant plus juste correspondant à la valeur réelle de votre voiture.
Suis-je obligé de céder ma voiture épave ?
Non, vous n'êtes pas automatiquement obligé de céder votre voiture épave à l'assureur. Cependant, pour percevoir l'indemnisation, la cession est généralement requise afin que le véhicule soit détruit ou recyclé par un centre agréé VHU. Vous pouvez négocier certaines modalités avec votre assureur, mais l'indemnisation reste conditionnée à la remise ou à la destruction du véhicule.
L'assurance me doit-elle un véhicule de prêt ?
Non, l'assurance n'est pas obligée de fournir un véhicule de prêt automatiquement. Cela dépend des garanties souscrites dans votre contrat.
Quelles sont les obligations de mon assurance ?
De manière générale, votre assurance a l'obligation de procéder à une expertise du véhicule pour évaluer les dommages, d'informer clairement l'assuré sur le montant et les modalités d'indemnisation, de respecter les délais prévus pour accepter ou contester l'offre, et de garantir la transparence en indiquant vos droits, comme celui de demander une contre-expertise.