Résilier son assurance auto avec la loi Hamon : la règle après 1 an
Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment grâce aux dispositions de la loi Hamon.
Cette possibilité est prévue par l'article L113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, et complétée par le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014.
Concrètement, vous n'avez plus à attendre la date d'échéance annuelle pour changer d'assureur. La résiliation est possible à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors que votre contrat a plus d'un an.
Une fois la demande de résiliation notifiée à l'assureur, le contrat prend fin un mois après la réception de cette notification.
Attention : ne résiliez pas votre contrat sans nouveau contrat en place
Selon l'article L211-1 du Code des assurances, votre véhicule doit être assuré en permanence, même s'il ne circule pas. Or, si vous envoyez vous-même une demande de résiliation sans avoir souscrit une nouvelle assurance, vous risquez de vous retrouver en infraction.
Dans le cadre d'une résiliation avec la loi Hamon, c'est donc généralement le nouvel assureur qui se charge d'effectuer les démarches via votre ancien assureur. Cela garantit la continuité de votre couverture et vous permet d'être en conformité avec la loi.
Comment résilier son contrat auto avant 1 an de souscription ?
Avant la première année de votre contrat, vous ne pouvez pas résilier votre assurance auto librement. La résiliation est uniquement possible dans certains cas prévus par le Code des assurances ou lorsque le contrat le permet.
Voici les principaux motifs de résiliation avant un an :
| Motif de résiliation | Situation | Préavis pour la résiliation (si applicable) |
|---|---|---|
| Vente ou don du véhicule | Le contrat peut être résilié dès la vente du véhicule. La garantie est suspendue le lendemain de la vente à minuit. | 10 jours calendaires |
| Changement de situation personnelle | Un déménagement, un mariage, un divorce, un changement de profession ou un départ à la retraite peuvent permettre une résiliation si cet événement diminue ou aggrave le risque assuré. | Dans les 15 jours calendaires suivant le changement de situation et jusqu'à trois mois à partir de la date de l'événement. |
| Diminution du risque | Si le risque diminue et que l'assureur refuse de réduire votre cotisation, vous pouvez demander la résiliation du contrat. | Dans les 15 jours calendaires de la baisse du risque assuré |
| Majoration de cotisation | Certains contrats autorisent une résiliation en cas d'augmentation de la prime ou de la franchise, selon les conditions prévues au contrat. | Selon délais prévus au contrat. |
| Perte totale du véhicule | Si le véhicule est volé ou perdu, et que l'événement n'est pas couvert par le contrat, celui-ci peut être résilié. | Selon délais prévus au contrat. |
| Impossibilité d'utiliser le véhicule | Si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable et qu'il ne donne pas lieu à une indemnisation par l'assureur de votre fait, la résiliation du contrat peut être demandée si vous êtes en mesure de fournir la preuve que le véhicule a été retiré de la circulation ou qu'il est assuré chez un autre assureur. | Selon délais prévus au contrat. |
| Résiliation par l'assureur | Si votre contrat prévoit une possibilité de résiliation par l'assureur, vous pouvez également résilier vos autres contrats souscrits auprès du même assureur dans certaines conditions. | En cas de résiliation d'un autre contrat par l'assureur : dans un délai d'un mois après réception de la notification de la résiliation. Délais applicables à l'assureur : variables selon la situation. |
Echéance avant un an
Bien que la date d'échéance du contrat soit souvent fixée à un an, chez certains assureurs, elle peut être fixée à un autre moment de l'année. Dans ce cas, la résiliation est possible avant un an.
Lorsque l'avis d'information est envoyé au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, l'assuré doit envoyer sa demande de résiliation avant cette date.
Bon à savoir :
L'assureur a également le droit de résilier le contrat d'assurance auto de plein gré et sans pénalité dans les situations suivantes (sous condition de vous prévenir dans un certain délai et de vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert) :
- omission ou déclaration inexacte du risque,
- suite à un sinistre,
- non-paiement de la cotisation,
- fausse déclaration ou omission,
- aggravation du risque.
Comment résilier une assurance auto ?
La résiliation de l'assurance auto ne peut avoir lieu que si la couverture continue du véhicule est garantie. C'est pourquoi, si vous changez d'assureur, c'est généralement le nouvel assureur qui se charge des démarches auprès de l'ancien. Voici les étapes de la résiliation de l'assurance auto :
- Demander à votre ancien assureur une copie du relevé d'information, en vue de le transmettre au nouvel assureur.
- Demandez plusieurs devis d'assurance auto en vue de comparer les prix et les garanties, ainsi que les modalités de résiliation.
- Vous souscrivez un nouveau contrat d'assurance auto auprès de l'assureur de votre choix.
- Vous lui demandez de résilier votre contrat actuel.
- Le nouvel assureur notifie la résiliation à votre ancien assureur, généralement par lettre recommandée.
- Votre ancien contrat prend fin un mois après la réception de cette notification et le nouveau contrat entre en vigueur à la même date, sans interruption de garantie.
Que se passe-t-il après la résiliation de l'assurance auto ?
Une fois la démarches de résiliation de votre assurance auto effective, votre contrat prend fin à la date prévue et vous n'êtes plus couvert par votre ancien assureur.
Si vous avez payé votre cotisation à l'avance, celui-ci doit vous rembourser la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le véhicule n'est plus assuré.
Ce remboursement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. Il est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu'à l'échéance initiale du contrat.
Si l'assureur ne rembourse pas les sommes dues dans ce délai, elles sont majorées d'intérêts au taux légal jusqu'à leur versement.
Pour aller plus loin, lire aussi :
FAQ : vos questions fréquentes sur la résiliation de l'assurance auto
Quel est le délai de préavis exact pour la résiliation avec la loi Hamon ?
Le préavis est d'un mois à compter de la réception de la demande de résiliation par votre ancien assureur. La résiliation prend effet à l'issue de ce délai.
Mon ancien assureur peut-il me prélever des frais de dossier de résiliation ?
Non. Après un an de contrat, la résiliation au titre de la loi Hamon est entièrement gratuite. L'assureur ne peut appliquer ni frais de dossier ni pénalité. Avant un an, aucuns frais de dossier de résiliation ne peuvent vous être facturés dès lors que votre demande entre dans le cadre d'un motif prévu par le contrat ou par la réglementation.
Comment résilier à l'échéance annuelle avec la loi Châtel ?
Lorsque la date d'échéance du contrat d'assurance auto est fixée à un moment précis de l'année, en dehors du périmètre d'application de la loi Hamon, il est possible de résilier à la première échéance et ainsi éviter une reconduction automatique vous contraignant à attendre la fin de la première année de souscription du contrat. Pour ce faire, il faut respecter un délai de préavis de 2 mois avant l'échéance. Cette règle est renforcée par les dispositions de la loi Châtel, obligeant l'assureur à envoyer un courrier 15 jours calendaires avant le délai de préavis de 2 mois. Lorsque cette obligation n'est pas remplie, l'assuré peut résilier son contrat de manière anticipée, moyennant le respect des délais en vigueur le cas échéant.
Que faire si mon ancien assureur refuse de valider la résiliation ?
Vérifiez d'abord que toutes les conditions de résiliation sont réunies et que la demande a bien été notifiée. Si le refus persiste sans motif valable, vous pouvez saisir le service réclamation de l'assureur puis le médiateur de l'assurance.