Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation, en assurance voiture ou pour tout contrat, vous permet de renoncer, même après sa signature. Cela signifie que vous pouvez y mettre un terme dans le délai légal prévu.
Quelle différence avec une résiliation du contrat d'assurance auto ?
La différence entre la résiliation et la rétractation est simple : la résiliation peut être effectuée à tout moment en respectant le cadre légal, tandis que le droit de rétractation ne peut s'appliquer qu'en début de contrat.
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d'assurance auto à tout moment après un an selon la loi Hamon, sans avoir à vous justifier. Consultez bien votre engagement pour connaître la date anniversaire permettant de résilier. Durant la première année, la résiliation doit être motivée par un changement de situation susceptible de modifier le risque :
- Déménagement.
- Évolution de situation ou de régime matrimonial.
- Nouvelle profession.
- Départ à la retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle.
Il est possible de résilier un contrat d'assurance auto la première année en cas d'augmentation du montant de la prime, si celle-ci est trop importante par rapport à ce que le document de base stipule. Vous pouvez également résilier avant un an en cas de :
- Vente, vol ou destruction du véhicule.
- Augmentation injustifiée de votre prime.
- Évolution de la situation personnelle impactant le risque (mariage, déménagement, retraite…).
Enfin, la vente du véhicule permet la résiliation de l'assurance auto. Le nouveau propriétaire pourra souscrire l'assurance auto de son choix.
Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat d'assurance auto ?
En principe, le droit de rétractation ne s'applique pas aux assurances auto dès lors que la couverture débute immédiatement. Toutefois, des exceptions existent selon les modalités de souscription et le stade d'exécution.
L'assurance auto est un contrat spécifique pour lequel l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas. Celui-ci stipule que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. ». Toutefois, le site service-public.fr indique clairement que « le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas à ceux d'assurance automobile ».
Certaines compagnies acceptent une demande de rétractation à titre commercial, mais cela reste exceptionnel et à leur seule discrétion. Par ailleurs, certaines incluent dans leurs conditions générales une faculté de renonciation dans certains cas. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à condition que l'exécution ait commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, que celui-ci ait reconnu la perte de son droit de rétractation et que le contrat implique une obligation de paiement.
En clair, si vous avez souscrit une assurance auto pour une voiture que vous ne possédez pas encore, l'assureur peut vous accorder un droit de rétractation. En revanche, s'il s'agit d'un véhicule que vous possédez déjà, le contrat démarre dès la signature. La rétractation ne sera pas possible.
La rétractation ne s'applique pas en cas de signature en agence. En revanche, la résiliation reste possible selon les conditions prévues par le Code des assurances (loi Hamon, vente du véhicule, etc.).
Comment faire valoir son droit de rétractation en assurance auto ?
Pour faire valoir votre droit, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurances auto. Comme la lettre de résiliation, elle doit indiquer clairement vos coordonnées et votre numéro de contrat, ainsi que la date de souscription. Les démarches de résiliation et de rétractation sont assez similaires. Toutefois, la prise d'effet de la résiliation sera plus longue, il faut compter 30 jours pour un contrat résilié après un an. Pour le délai de rétractation, la prise d'effet est immédiate.
Quels documents fournir pour exercer son droit de rétractation ?
Pour que votre demande soit recevable, elle doit être claire, complète et documentée. Voici ce qu'il est conseillé de joindre à votre courrier :
- Lettre datée et signée (modèle ci-dessous).
- Copie de votre contrat d'assurance auto ou à défaut, du mail de confirmation de souscription.
- Justificatif de souscription (reçu, échéancier, preuve de paiement).
- Pièce d'identité (facultative mais recommandée pour éviter toute contestation).
Modèle de lettre de rétractation assurance auto
Voici un exemple que vous pouvez reprendre et personnaliser :
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal, ville]
[Adresse e-mail]
[Numéro de contrat]
À l'attention de [Nom de la compagnie d'assurance]
[Adresse de l'assureur]
Fait à [ville], le [date]
Objet : Exercice du droit de rétractation – Contrat d'assurance auto n°[numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat d'assurance auto référencé ci-dessus, souscrit par téléphone/internet en date du [date de souscription].
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la résiliation de ce contrat et de me confirmer par écrit la prise en compte de cette rétractation. Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées, déduction faite des éventuelles cotisations au prorata si nécessaire.
Je joins à ce courrier une copie du contrat et de mon justificatif de souscription.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Assurance auto : est-ce que se rétracter engendre des frais ?
Si vous avez la faculté de vous rétracter, il n'y a pas de frais à proprement parler. En revanche, la compagnie d'assurances peut vous facturer des frais au prorata du temps de souscription du contrat.
Pourquoi se rétracter ?
Le droit de rétractation, comme le droit de résiliation, permet à l'assuré de changer de contrat pour trouver une formule d'assurance plus attractive.
Lorsque vous signez un contrat, cela peut être fait dans la précipitation, notamment à la suite d'un démarchage. Ce délai permet de prendre le temps de la réflexion et de vous assurer que vous avez fait le bon choix.
Lisez bien les conditions générales du contrat d'assurance auto et veillez à ce que les couvertures souscrites soient véritablement adaptées à votre besoin. Consultez bien sûr le montant de la prime d'assurance pour être certain que votre cotisation n'est pas trop élevée par rapport à votre couverture.
Quelles sont les conséquences d'une rétractation en assurance auto ?
Fin immédiate de la couverture
Dès réception de votre demande (si elle est valable), le contrat d'assurance est considéré comme nul et non avenu. Cela signifie que vous n'êtes plus assuré à partir de la date de réception de votre lettre par l'assureur.
Vous devez impérativement souscrire une nouvelle assurance auto immédiatement pour ne pas rouler sans couverture, ce qui est illégal et fortement sanctionné.
Remboursement partiel de la prime
Si vous avez déjà versé une partie de votre cotisation, l'assureur est tenu de vous rembourser au prorata des jours non utilisés, sauf si des garanties ont été consommées (ex. : assistance utilisée). Le remboursement doit être effectué dans un délai de 30 jours maximum après réception de la demande.
Paiement au prorata
Dans certains cas, l'assureur peut exiger le paiement des jours durant lesquels le contrat a été actif (c'est-à-dire entre la date de souscription et la date de rétractation). Ce montant correspond généralement à quelques euros, selon le niveau de couverture souscrite.
Bonnes pratiques pour éviter les mauvaises surprises
Lisez attentivement les conditions générales
Ne vous précipitez pas. Prenez le temps de lire :
- Les couvertures incluses et exclusions de contrat.
- Les modalités de rétractation (elles peuvent figurer dans les CGV ou les mentions légales).
- Le montant des franchises et des primes.
Vérifiez la date d'effet du contrat
C'est la clé pour savoir si vous pouvez vous rétracter ou non. Si les garanties ont commencé à s'appliquer, avec votre accord exprès et en connaissance de la perte du droit de rétractation (conformément à l'article L.221-28), alors cette dernière ne sera plus possible.
Demandez des informations claires à l'assureur
Avant de souscrire, posez toutes vos questions : est-ce que le contrat prévoit un droit de rétractation ? Si oui, dans quelles conditions ? Vous pouvez même demander une confirmation écrite par e-mail pour éviter tout flou.
Comparer pour trouver une meilleure assurance auto ?
Vous avez trouvé un nouvel assureur, mais n'êtes plus sûr d'avoir fait le bon choix ? Si vous avez la possibilité de vous rétracter, c'est le moment de profiter de cette période pour faire un comparatif des offres en cours. Si vous ne pouvez plus vous rétracter, alors vous devrez envisager, sans changement de situation dans l'année à venir, la résiliation au bout d'un an.
Grâce au comparateur d'assurances, vous avez la possibilité d'étudier les offres de différents acteurs du marché de l'assurance. Cet outil, dont vous vous êtes peut-être déjà servi pour souscrire une assurance de prêt immobilier, un prêt immobilier, une assurance moto, une complémentaire santé ou encore une assurance habitation, est une solution en ligne qui sera parfaite pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix pour votre voiture.
Après avoir rempli un court formulaire, comparez les offres et les tarifs des assureurs et sélectionnez celui qui vous propose le meilleur contrat. Ensuite, souscrivez en ligne ou par téléphone avec un conseiller. Lisez les conditions générales pour savoir si vous avez la possibilité de faire machine arrière chez votre nouvel assureur.
Foire aux questions sur le délai de rétractation en assurance auto (FAQ)
Puis-je me rétracter si j'ai souscrit en ligne mais que mon véhicule est déjà assuré ?
Non, si le véhicule est déjà en votre possession et que les garanties prennent effet immédiatement, vous ne pouvez pas faire jouer ce droit, sauf mention expresse du contrat.
Que faire si le délai de 14 jours est dépassé ?
Il n'est malheureusement plus possible de vous rétracter. En revanche, vous pourrez résilier le contrat au bout d'un an (loi Hamon) ou avant, si un changement de situation le justifie (vente du véhicule, déménagement, etc.).
L'assureur peut-il refuser ma demande ?
Oui, si les conditions légales ne sont pas remplies. Par exemple, si la garantie a déjà pris effet ou si vous avez dépassé le délai légal, votre demande pourra être refusée. Il est donc essentiel de bien respecter les délais et d'envoyer un courrier recommandé avec les bons justificatifs.
