Qu'est-ce que la protection juridique de l'assurance auto ?
Le contrat de protection juridique de l'assurance auto est une garantie que vous pouvez envisager de souscrire afin d'obtenir une aide humaine, voire financière en cas de litige. Elle vous permet d'être accompagné pour exercer vos droits, que vous soyez à l'initiative de la démarche ou que vous ayez besoin de vous défendre.
La protection juridique est une garantie que l'on retrouve également dans un contrat d'assurance habitation. Chaque garantie est spécifique. Les protections juridiques souscrites permettent d'obtenir une prise en charge liée au contrat souscrit.
Aussi, la protection juridique de votre contrat d'assurance multirisque habitation ne peut intervenir dans un litige lié à votre voiture. Vous devez souscrire une garantie par contrat d'assurance.
Différences entre garanties simples et garanties étendues
Lors de la souscription de votre contrat d'assurance auto, vous pouvez opter pour une garantie simple ou une garantie étendue. La différence réside dans l'étendue du dédommagement et des frais couverts.
La garantie simple, souvent incluse dans les contrats d'entrée de gamme, vous propose :
- une assistance téléphonique avec des juristes pour obtenir des conseils ;
- une intervention limitée aux litiges en lien direct avec le contrat (réparation chez un garagiste, achat/vente de véhicule) ;
- un paiement plafonné des frais, parfois limitée à quelques centaines ou milliers d'euros.
En revanche, la garantie étendue, souvent proposée en option, élargit le champ d'action :
- plus de types de litiges couverts, notamment en cas de conflit avec l'administration ou lors de la location longue durée ;
- prise en charge d'un avocat pour une procédure judiciaire, avec des plafonds pouvant atteindre 100 000 euros ;
- choix libre ou encadré de l'avocat selon les assureurs.
Dans quelles situations pouvez-vous faire appel à votre garantie protection juridique ?
L'assistance juridique est différente de la garantie défense pénale et recours qui s'appliquent dans le cadre de la garantie responsabilité civile.
Ici, vous bénéficiez de l'accompagnement d'une équipe de juristes pour régler les litiges avec un tiers dans une sphère plus large :
- la vente d'un véhicule dans le cadre d'un litige avec l'acheteur ;
- l'achat d'un véhicule si vous êtes en litige avec le vendeur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel ;
- la location d'une voiture avec la société de location ;
- la propriété du véhicule en cas de problème d'identification du propriétaire ;
- les réparations et l'entretien avec un garagiste.
Vous pouvez, dans un premier temps, obtenir des conseils juridiques pour savoir comment mener votre démarche et surtout si vous êtes dans votre droit. Inutile de vous lancer dans une démarche juridique longue et pénible, voire coûteuse, si vous n'avez aucune chance de gagner.
Que prend en charge la protection juridique de votre contrat d'assurance auto ?
L'assistance protection juridique prend en charge différents frais selon le niveau des garanties souscrites. Tous les contrats ne se valent pas. Si vous souscrivez la garantie la plus complète, les frais pris en charge sont les suivants :
- les honoraires des experts mandatés ;
- les honoraires des avocats ;
- les honoraires d'huissiers ;
- les frais de procédure.
Soyez vigilant et comparez bien les conditions générales du contrat, ainsi que les conditions particulières. En effet, certains contrats d'assurance auto basiques ne prennent en charge que l'intervention d'une équipe de juristes pour vous conseiller et tenter de trouver une solution amiable, tandis que d'autres pourront en complément prendre en charge les frais d'avocat si vous devez intenter une action en justice.
Lors de la souscription d'un contrat d'assurance juridique, étudiez bien les plafonds d'indemnisation. En effet, tous les contrats ne se valent pas là encore. Certains vous proposent effectivement la prise en charge des honoraires d'avocat, mais avec un plafonnement qui ne vous permet pas d'espérer une procédure en justice trop longue. Par exemple, tandis que certains contrats vous assurent une couverture pouvant atteindre 100 000 € pour vos frais de justice, d'autres vous proposeront 5 000 €.
Quelles sont les exclusions courantes dans les contrats de protection juridique auto ?
Voici les principales exclusions rencontrées dans les contrats :
- les litiges antérieurs à la souscription : aucuns frais ne seront pris en charge si le conflit existait déjà au moment de la signature ;
- les infractions volontaires : si vous êtes poursuivi pour une faute intentionnelle (ex : conduite en état d'ivresse), l'assureur peut refuser d'intervenir ;
- les amendes et condamnations pénales : la garantie ne couvre jamais les sanctions infligées par un juge, même si vous êtes défendu par un avocat pris en charge ;
- certains domaines spécifiques : les contrats excluent souvent les conflits liés aux véhicules professionnels ou ceux se produisant à l'étranger, sauf extension prévue.
Quelle différence avec l'aide juridictionnelle ?
La différence concerne la prise en charge. Tandis que l'assurance protection juridique est proposée par l'assurance, l'aide juridictionnelle vous permet d'obtenir un accompagnement juridique pris en charge par l'État.
En clair, dans le second cas, les frais juridiques ne sont pas à votre charge et vous n'avez pas à payer de cotisation pour en bénéficier.
L'assistance juridique est-elle obligatoire ?
Non, rien ne vous contraint à souscrire la formule juridique, même si celle-ci peut s'avérer indispensable sur le plan financier en cas de désaccord.
Pour mémoire, la seule assurance obligatoire est la garantie responsabilité civile. C'est l'article L. 211-1 du Code des assurances qui l'impose. L'assurance responsabilité civile est cette garantie qui permet d'indemniser un tiers en cas d'accident responsable.
Selon les compagnies d'assurances et les formules, la protection juridique peut être souscrite en option ou incluse au contrat. Cela dépend de votre choix, de l'assurance auto au tiers à la formule couvrant tous les risques.
Comment choisir la bonne protection juridique pour mon assurance auto ?
Évaluez vos besoins réels Si vous achetez ou vendez régulièrement des véhicules, ou si vous louez souvent une voiture, une garantie étendue est préférable. En revanche, si vous utilisez votre véhicule de manière occasionnelle, une garantie de base peut suffire.
Vérifiez le champ d'intervention Lisez attentivement les types de litiges couverts. Certains contrats limitent leur aide aux conflits liés à l'entretien, tandis que d'autres couvrent les désaccords avec l'administration, les vices cachés ou même les litiges à l'étranger.
Analysez les plafonds de remboursement. Assurez-vous que les plafonds sont suffisants pour faire face à des frais d'avocat, d'expertise ou d'huissier. Un plafond trop bas pourrait vous contraindre à engager des frais supplémentaires non couverts.
Comparez les délais de carence et d'intervention Certains contrats imposent un délai de carence après la souscription (souvent 1 à 3 mois) avant de pouvoir faire appel à la garantie. D'autres exigent un délai minimum avant la couverture d'un nouveau litige.
Privilégiez un contrat clair et transparent Un bon contrat doit exposer simplement les démarches, les interlocuteurs, les plafonds et les exclusions. La disponibilité d'une assistance juridique par téléphone est aussi un vrai plus pour répondre rapidement à vos questions.
Quel est le prix de la protection juridique de l'assurance voiture ?
Le montant de la prime d'assurance dépend de différents facteurs :
- marque et modèle de la voiture ;
- date de première mise en circulation ;
- profil du conducteur ;
- utilisation de la voiture ;
- garanties souscrites.
Le prix de votre assurance auto sera donc en partie consécutif au niveau des garanties. Votre assistance juridique peut vous proposer différents niveaux de protection et une prise en charge des frais plus ou moins élevée. De plus, des exclusions au contrat peuvent réduire la prise en charge des frais, et donc le montant de la prime d'assurance.
Pour obtenir le meilleur prix, un comparatif s'impose. Grâce à notre comparateur d'assurances auto, vous pouvez choisir le meilleur assureur pour être accompagné en cas de sinistre ou de litige suite à une vente. Comparez les plafonds d'indemnisation pour ne pas avoir à assumer financièrement une procédure judiciaire.
Quels sont les coûts associés à la protection juridique auto ?
Le prix de la protection juridique auto dépend du niveau de couverture et de la compagnie d'assurance. Ce tarif peut évoluer selon :
- la complexité des litiges couverts ;
- le montant maximal pris en charge ;
- les frais supplémentaires inclus (ex : traduction, expertise, honoraires d'arbitrage).
Le rapport qualité/prix est donc à analyser au cas par cas. Il peut être judicieux de comparer plusieurs devis pour évaluer le coût par rapport à la protection offerte.
FAQ : Questions fréquentes sur la protection juridique de l'assurance auto
Puis-je utiliser ma protection juridique auto pour un litige avec un garagiste ?
Oui, si le contrat couvre ce type de litige. C'est d'ailleurs l'un des cas les plus fréquents : réparation mal effectuée, facturation abusive, etc.
La protection juridique auto intervient-elle si je suis victime d'une arnaque lors d'un achat de véhicule ?
Oui, si le litige concerne l'achat ou la vente du véhicule, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, la garantie peut être activée pour vous conseiller et éventuellement couvrir les frais d'une action en justice.
La protection juridique est-elle utile pour un conducteur occasionnel ?
Même un conducteur occasionnel peut être confronté à un litige. Pour quelques dizaines d'euros par an, cette garantie peut éviter des frais juridiques élevés. Elle reste donc pertinente, quel que soit votre profil.
