Qu'est-ce qu'un constat amiable automobile ?
Le constat amiable d'accident automobile est un document standardisé, fourni par les assureurs, qui permet de décrire les circonstances d'un accident de voiture en faisant figurer un certain nombre d'informations : date, heure et lieu de l'accident, identité des conducteurs, coordonnées des assureurs, description des dégâts, schéma de l'accident, observations éventuelles, ou encore signature des conducteurs en l'absence de désaccord.
Il est rempli sur les lieux de l'accident, idéalement par les deux conducteurs impliqués, puis transmis aux compagnies d'assurance.
Il joue un rôle clé dans l'application de la convention IRSA (indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance), qui permet d'accélérer le traitement et le règlement des sinistres automobiles.
Le constat amiable est-il obligatoire ?
Contrairement à une idée répandue, le constat amiable n'est pas légalement obligatoire. Aucune loi n'impose de le remplir après un accident de la route, ni même d'en avoir un dans son véhicule.
En revanche, il est fortement recommandé et quasi indispensable dans la gestion du sinistre par votre assurance auto, surtout pour permettre une indemnisation rapide.
En effet, en reprenant formellement les détails de l'accident ainsi que les coordonnées des personnes concernées, il permet aux assureurs d'identifier les responsabilités de chacun et ainsi de faciliter à la fois la communication entre les parties, les démarches d'indemnisation et les délais de traitement.
Dans quelles situations faut-il remplir un constat amiable ?
Vous avez la possibilité de remplir un constat amiable dès lors que vous êtes impliqué dans un accident de la circulation, que vous en soyez responsable ou victime, et que vous soyez seul ou non. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, ce document est fortement recommandé dans de nombreuses situations, notamment :
- une collision entre au moins deux véhicules (voiture, moto, utilitaire…),
- un accident avec une personne qui n'a pas d'assurance,
- un accrochage sans gravité sur un parking ou en agglomération,
- une collision avec un animal sauvage,
- un accident impliquant un piéton, un cycliste ou tout autre usager de la route, occasionnant ou non des blessures visibles,
- refus d'utiliser l'application mobile e-constat auto par l'une des parties impliquées,
- un accident hors zone couverte par le réseau mobile.
En présence d'un ou plusieurs autres conducteurs, il est conseillé de compléter le recto du constat sur place, afin de consigner immédiatement les faits et d'obtenir un accord sur les circonstances de l'accident.
Bon à savoir
Le constat amiable doit être transmis à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre contre récépissé.
Comment obtenir un constat amiable ?
Vous pouvez obtenir un constat amiable gratuitement auprès de votre compagnie d'assurance. Il est généralement envoyé lors de la souscription de votre contrat auto, ou disponible sur simple demande.
De nombreux assureurs proposent également des versions imprimables sur leur site internet.
Il est conseillé de toujours conserver un exemplaire papier dans la boîte à gants de votre véhicule, au cas où l'accident surviendrait dans une zone sans connexion ou si l'un des conducteurs venait à préférer le format classique.
Dans quels cas peut-on ne pas remplir de constat ?
Bien qu'il soit fortement conseillé, certaines situations peuvent vous amener à vous questionner sur l'utilité de remplir un constat amiable. Par exemple :
| Situation | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Si aucune partie ne possède de constat papier dans son véhicule. | Grâce à l'application mobile e-constat auto développée par France Assureurs, vous pouvez aujourd'hui contourner cette difficulté. Attention toutefois, le recours à cet outil en ligne n'est valable que pour les accidents matériels en France. Pour un accident à l'étranger ou avec un véhicule étranger, si des dégâts corporels ont été occasionnés ou si plus de deux véhicules sont impliqués, un constat papier doit être envoyé à l'assurance. Si vous n'en avez pas, une feuille de papier blanc suffira. |
| Si l'autre véhicule a pris la fuite. | Il faut porter plainte pour délit de fuite et fournir un dépôt de plainte à votre assurance. Vous pouvez tout de même remplir un constat amiable. |
| Si vous êtes seul en cause. | Par exemple, vous heurtez un mur ou un poteau et seul votre véhicule est impliqué, dans ce cas, un simple formulaire de déclaration peut suffire, mais vous pouvez également remplir un constat amiable. |
| Si les dégâts sont très légers et que les deux parties décident de ne pas faire appel à leurs assurances. | C'est un choix risqué car tous les dégâts occasionnés ne sont pas forcément visibles au premier coup d'œil. |
| Si une partie n'est pas identifiée ou identifiable. | Vous pouvez tout de même compléter le constat amiable avec les informations en votre possession, en précisant dans la partie “observations” que l'autre conducteur n'a pas pu être identifié. Toutefois, si ce dernier est responsable de l'accident, votre assurance ne pourra pas vous indemniser. |
En revanche, en France, vous avez la possibilité de solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), sous certaines conditions.
Quelles sont les conséquences de l'absence de constat amiable ?
En l'absence de ce document, il devient plus difficile pour les assureurs d'établir les circonstances exactes du sinistre et d'évaluer les responsabilités.
Cela peut retarder le traitement du dossier, voire entraîner un refus d'indemnisation si vous ne pouvez pas prouver votre version des faits.
Si vous êtes en tort, vous serez considéré comme responsable par défaut, avec un impact possible sur votre bonus-malus. Et si vous êtes victime, vous risquez de ne pas être indemnisé faute d'éléments suffisants (photos, témoignages, plainte…).
Bien remplir un constat amiable en 5 étapes
Premièrement, sécurisez les lieux en protégeant les personnes et en signalant l'accident avec un triangle et un gilet réfléchissant.
Ensuite, renseignez avec soin toutes les informations générales : date, lieu, conditions, identités et assurances des conducteurs.
Puis, décrivez objectivement les circonstances de l'accident en cochant les cases appropriées et en détaillant la situation.
Réalisez un croquis clair de la scène, indiquant la position des véhicules et les éléments importants.
Enfin, signez le constat avec l'autre conducteur, conservez votre exemplaire et envoyez-le à votre assurance dans les 5 jours ouvrés.
FAQ : vos questions fréquentes sur le constat amiable
Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat ?
Si l'autre conducteur refuse de remplir ou de signer le constat amiable, ne cédez pas à la pression. Remplissez votre partie du constat en notant toutes les informations dont vous disposez. Prenez des photos de la scène et des dégâts, ainsi que des témoignages éventuels. Déclarez ensuite l'accident à votre assurance dans les délais impartis, en mentionnant le refus de l'autre conducteur.
Est-ce qu'un constat amiable est obligatoire à bord d'un véhicule ?
Il n'existe pas d'obligation légale d'avoir un constat amiable dans votre véhicule.
Est-il possible de faire un constat sur une feuille blanche ?
Si aucun constat amiable papier officiel n'est disponible au moment de l'accident, vous pouvez tout à fait rédiger un document sur papier libre, à condition d'y faire figurer toutes les informations essentielles et que les deux parties le signent. Ce document aura alors la même valeur qu'un constat standard.
