Je voudrais contester une décision de partage des torts, comment procéder?
Question de Sarah L. (Altenheim, 67)
J'ai fait un constat suite à un accident. Les torts ont été partagés mais en revenant sur les lieux quelques jours plus tard je me suis rendue compte que la personne avait pris un sens interdit, et aurait donc dû être 100% en tort. Est-ce que je peux contester ce que j'ai indiqué sur le constat ?
Peut-on changer le contenu d'un constat d'assurance ?
En principe, il n'est pas possible de contester un constat amiable en vertu de la nature juridique de ce document. Le constat amiable relate les événements qui ont causé l'accident et à ce titre, le constat a valeur de preuve. Une des conditions de validité du constat est la signature des deux parties qui illustre leur accord à la convention.
Il faut savoir que seule la première page du constat, celle rédigée avec l'autre partie au moment de l'accident, compte pour l'assureur. Les observations faites au recto par chaque assuré n'auront pas de valeur légale car elles sont rédigées individuellement et donc pas signées par les deux parties.
Dans le droit commun, l'article 1134 du code civil pose le principe de l'intangibilité des conventions. Les parties au contrat sont tenues par le contrat, si elles veulent revenir dessus, il faut qu'elles renégocient ensemble. Il n'est pas possible de revenir, sans l'accord de l'autre partie, sur un constat signé. C'est pour cela qu'il ne faut pas se précipiter et être très précis dans ses déclarations. Il ne faut pas hésiter à faire des observations dans la case prévue à cet effet sur le recto du constat.
Néanmoins, il est possible de contester la décision du partage des torts de votre assureur, en faisant une réclamation amiable auprès de ce dernier. Cette réclamation est possible dans les deux ans à compter de la date de constatation du sinistre. La première des choses à faire est de s'adresser directement à l'agent d'assurance, celui auprès duquel la police d'assurance a été souscrite. Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui faire part de la volonté d'utiliser son droit de contestation, en expliquant ses arguments, appuyés par des preuves, notamment des photos, par exemple. S'il est d'accord, c'est lui-même qui se chargera de porter les démarches auprès de l'assureur afin qu'il revoie son indemnisation. S'il n'est pas d'accord, il faut contacter la compagnie d'assurance elle-même. Si cette dernière n'est pas d'accord il faut saisir un médiateur.
Un médiateur en assurance est indépendant de toute compagnie d'assurance, il va se charger d'instruire le cas et de négocier avec l'assuré, tout autant qu'avec l'assureur. Le médiateur émet un avis entre 3 et 6 mois après sa saisine. La compagnie d'assurance peut alors tenir compte de son avis ou ne pas en tenir compte, sa décision est portée au contrat d'assurance. Lorsque vous n'êtes pas d'accord avec votre assureur, la première des choses à faire est d'entamer une procédure à l'amiable.
Si la décision de votre assureur ne vous convient pas, il vous reste le recours juridique.
Contester une décision concernant un partage de torts peut s'avérer complexe. Il est essentiel de rassembler toutes les preuves pertinentes pour étayer votre contestation. Si cette contestation concerne une situation où vous n'avez pas pu remplir un constat amiable, des démarches spécifiques sont à suivre.