Quel capital décès pour les fonctionnaires ?

Qu'est-ce que le capital décès fonctionnaire ?

Le capital décès fonctionnaire est une prestation sociale attribuée sous conditions aux ayants droit d'un agent public décédé. Versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou la collectivité ou l'établissement employeur si le défunt était fonctionnaire stagiaire, aide ceux-ci à faire face aux conséquences financières du décès. Au-delà du financement des obsèques, le capital décès fonctionnaire contribue aux besoins de la famille du défunt. Cette prestation de premier secours ne peut être considérée comme une réparation du préjudice subi. Elle est cumulable avec le capital versé par une éventuelle assurance décès souscrite par l'agent public au bénéfice de ses proches. Le capital décès fonctionnaire n'entre pas dans la succession.

Qui peut en bénéficier et selon quelle répartition ?

Le capital versé pour un fonctionnaire décédé ne s'adresse pas à tous. En clair, le fonctionnaire n'est pas en mesure de déterminer qui seront ses ayants droit ou de privilégier un ayant droit particulier. Le capital décès est versé selon la situation familiale du défunt.

Le défunt a des enfants :

S'il est marié ou pacsé, le capital est versé comme suit :

• 1/3 au conjoint non séparé ou partenaire de pacs depuis au moins 2 ans.

• 2/3 aux enfants du fonctionnaire s'ils ont moins de 21 ans ou sont infirmes au jour du décès et s'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Le défunt a des enfants. S'il n'est ni marié ni pacsé, le capital est versé aux enfants s'ils ont moins de 21 ans ou sont infirmes au jour du décès et s'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Le défunt n'a pas d'enfants. S'il est marié ou pacsé, c'est le conjoint qui perçoit intégralement le capital décès du fonctionnaire.

Le défunt n'a pas d'enfants et n'est pas marié ou pacsé. Dans ce cas, le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment du décès s'ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Les conditions de versement du capital décès des fonctionnaires

Si les fonctionnaires peuvent laisser un capital à leurs proches à la suite de leur décès, ils doivent toutefois être dans l'une des situations suivantes pour que le versement soit réalisé :

• en activité professionnelle (les héritiers d'un fonctionnaire inscrit à Pôle emploi ne pourront faire une demande de capital).
• en détachement.
• en disponibilité pour raison de santé.
• sous les drapeaux.

Différences entre capital décès et pension de réversion ou la pension d'orphelin

Le capital décès fonctionnaire ne se substitue pas à la pension de réversion éventuellement due à son conjoint ou à la pension d'orphelin.

• La pension de réversion est versée à l'époux ou l'épouse du fonctionnaire décédé. Elle correspond à 50 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt.
• La pension orphelin est accordée aux enfants à la charge effective du fonctionnaire au moment de son décès, âgés d'au moins 21 ans et ne pouvant travailler du fait d'une infirmité permanente. Un enfant de moins de 21 ans, atteint après le décès de son parent fonctionnaire, peut prétendre à cette prestation s'il est dans l'impossibilité de gagner sa vie. La pension d'orphelin correspond à 10 % de la pension de retraite du parent fonctionnaire décédé.

Comment le capital décès est-il calculé ?

Les modalités de calcul du capital décès fonctionnaire varient en fonction du statut et de l'âge de l'agent public :

Pour un fonctionnaire titulaire de moins de 62 ans, le montant du capital décès correspond à sa rémunération brute des 12 mois ayant précédé son décès. La rémunération brute inclut le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités. Cette rémunération brute est au moins égale à 15 908 €. L'administration applique trois dispositions particulières :

• Si au moment de son décès, l'agent était en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental, le capital décès est calculé sur la base du traitement indiciaire qu'il aurait été le sien s'il avait été en activité.
• Si le fonctionnaire n'a pas accompli un an de service à la date de son décès, la rémunération prise en compte est celle qui aurait été la sienne s'il avait accompli 12 mois de service.
• Si le décès fait suite à un accident de service, une maladie professionnelle, un attentat, une attaque en raison de la fonction ou un acte de dévouement, le capital décès est triplé.

Pour un fonctionnaire titulaire de plus de 62 ans avant son départ à la retraite, le montant du capital versé est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle.

Pour une personne non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'IRCANTEC, le capital correspond au gain perçu durant les 12 derniers mois.

Pour un militaire, le capital décès correspond à la dernière rémunération brute annuelle. S'il avait plus de 62 ans, le montant correspond au quart de cette rémunération.

Le capital décès dans le cadre de la fonction publique hospitalière et territoriale

La France compte trois fonctions publiques distinctes : la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Ces deux dernières appliquent des règles spécifiques en matière de capital décès fonctionnaire.

Les conditions d'attribution varient en fonction de la durée de travail du fonctionnaire (supérieure ou inférieure à 28 heures hebdomadaires) et de son statut (titulaire, stagiaire ou contractuel).

Comparaison avec le capital décès du secteur privé

Aide financière versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), le capital décès d'un salarié du secteur privé est forfaitaire. Au 1er janvier 2025, il s'élève à 3 977 €. Cette prestation est possible lorsque le défunt était à la date du décès :

• en situation d'activité.
• chômeur indemnisé.
• bénéficiaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle (taux d'invalidité d'au moins 66,66 %).
• bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

Sont potentiellement bénéficiaires du capital décès l'époux, le partenaire de pacs, les descendants, voire les ascendants. Est désigné bénéficiaire prioritaire, la personne à la charge effective, totale et permanente du défunt au moment de son décès. Lorsqu'il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est partagé entre eux.

Comment faire la demande du capital décès ?

Pour obtenir le versement du capital décès, les ayants droit doivent effectuer une démarche auprès de l'employeur du défunt. Il leur sera communiqué une liste de pièces justificatives à fournir pour prouver leur droit à percevoir ce capital décès. Il peut s'agir du livret de famille, de l'acte de décès, du pacte civil de solidarité, d'un extrait d'acte de naissance, etc.

Bien qu'il soit plus avantageux que celui attribué à un salarié du privé, le versement du capital décès fonctionnaire est insuffisant pour protéger durablement vos proches. Deux produits de l'assurance peuvent utilement compléter ce capital :

• L'assurance obsèques : cette prévoyance est conçue pour financer, voire organiser ses funérailles de son vivant. Au moment de la souscription, vous avez le choix entre un contrat en capital ou un contrat en prestations. Dans tous les cas, le capital lié à cette assurance ne peut servir qu'au financement des obsèques de l'assuré.
• L'assurance décès : cette prévoyance permet le versement d'un capital choisi par l'assuré aux bénéficiaires de son choix en cas de décès. Ceux-ci peuvent utiliser librement la somme reçue. Il existe deux types d'assurance décès. L'assurance temporaire souscrite pour une durée déterminée. Elle est à fonds perdus si l'assuré ne décède pas durant cette dernière. L'assurance-vie entière qui garantit le versement d'un capital au décès de l'assuré (sauf exclusion de garantie).