Qu'est-ce que le capital décès dans le cadre d'une succession ?
Le capital décès d'un retraité ou d'un actif est une somme versée à la mort de l'assuré à ses ayants-droit ou ses bénéficiaires.
Il existe trois types de capital décès à l'origine, aux conditions de versement et aux bénéficiaires différents. Le tableau ci-après présente ces spécificités :
| Type de capital décès | Provenance | Bénéficiaires |
|---|---|---|
| Prestation sociale | Caisse Primaire d'Assurance Maladie | Ayants-droit du défunt |
| Capital décès d'une assurance obsèques | Assureur privé | Personne physique ou morale désignée par l'assuré |
| Capital décès d'une assurance décès | Assureur privé | Bénéficiaires librement désignés par l'assuré |
Comment fonctionne l'assurance décès dans le cadre d'une succession ?
Le capital décès de la Sécurité sociale s'apparente à une aide d'urgence. Celui versé dans le cadre d'une assurance obsèques sert exclusivement à financer les funérailles de l'assuré. Ils sont tous deux exonérés de droits de succession. A contrario, le capital d'une assurance décès a pour objectif de soutenir durablement les bénéficiaires. La somme est généralement plus élevée. Il bénéficie d'une fiscalité avantageuse :
- Pour les cotisations avant les 70 ans du souscripteur, seule la prime versée la dernière année est imposable. Elle bénéficie toutefois d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Elle est imposée à hauteur de 20 % jusqu'à 700 000 € et à 31,25 % pour les montants supérieurs.
- Pour les primes versées après 70 ans, elles intègrent la succession et sont, à ce titre, soumises aux droits de succession après abattement de 30 500 €.
- Les primes versées au conjoint ou partenaire de PACS sont exonérées.
Qui peut bénéficier du capital décès dans une succession ?
Les bénéficiaires de capital décès diffèrent selon son origine :
- Le capital décès de la Sécurité sociale est versé aux ayants-droit du défunt (conjoint marié, enfants ou parents) s'ils étaient totalement à la charge de ce dernier au moment du décès.
- Le capital décès de l'assurance obsèques est versé à une personne ou une société de pompes funèbres désignée par l'assuré pour financer ses frais d'obsèques.
- Le capital décès de l'assurance décès est versé par les bénéficiaires désignés de son vivant par l'assuré. Ce dernier les choisit librement, à l'exception du représentant d'un culte, d'un de ses soignants ou de ses conseillers financiers. Il peut utiliser cette prévoyance pour laisser un capital à une personne ne figurant pas parmi ses héritiers légaux. Le bénéficiaire peut disposer comme il le souhaite de la somme versée par l'assureur.
Les démarches pour obtenir le capital décès dans une succession
Les démarches à effectuer pour obtenir le versement d'un capital décès dépendent de sa nature :
- Pour le capital décès versé par la Sécurité sociale, les ayants-droit doivent en faire la demande auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Elle doit être accompagnée d'un acte de décès, du livret de famille attestant de leur parenté, d'une copie d'une pièce d'identité et d'un RIB. Il leur faut justifier avoir été à la charge totale et permanente du défunt jusqu'à la date de sa disparition.
- Le capital décès d'une assurance obsèques ou d'une assurance décès est débloqué par l'assureur lorsqu'il est informé de la mort de l'assuré. Ce dernier doit prévenir les bénéficiaires désignés de l'existence d'un contrat de prévoyance les concernant. À défaut, ils peuvent saisir l'Association pour la Gestion des informations sur les Risques en Assurance (AGIRA). Elle est habilitée à vérifier auprès des assureurs l'existence d'un contrat souscrit par une personne décédée. La démarche nécessite la transmission d'un acte de décès.
Le rôle du capital décès dans la transmission du patrimoine
L'assurance décès constitue un outil patrimonial intéressant par sa fiscalité, mais aussi par sa souplesse :
À votre mort, la succession répartit vos actifs parmi vos héritiers réservataires. Un héritier réservataire est assuré de recevoir une part de la succession. Il ne peut être privé de celle-ci par une disposition testamentaire particulière. En tant que testateur, vous pouvez néanmoins définir la quotité attribuée à chacun de ses héritiers réservataires. Dans tous les cas, les actifs transmis sont soumis à droits de succession. L'assurance décès a l'avantage de pouvoir transmettre un capital important sans que celui-ci intègre la succession. Il est exonéré des droits de succession.
L'assurance décès permet aussi la désignation d'une personne de son choix. Vous pouvez par conséquent désigner un être cher ne faisant pas partie de vos héritiers légaux.
Il existe différentes solutions d'assurance décès pour assurer votre succession et préserver vos bénéficiaires désignés :
- l'assurance décès classique : elle vous couvre en cas de décès à la suite d'une maladie ou un accident.
- l'assurance décès toutes causes : cette fois, le décès peut être causé par d'autres événements tels que le suicide (avec toutefois une carence généralement d'un an). Lisez bien les termes du contrat, la notion de « toutes causes » reste limitée et soumise à diverses exclusions.
- l'assurance décès temporaire : il s'agit de ce que l'on nomme une assurance à fonds perdu. En clair, si le risque (le décès) ne se réalise pas, le capital n'est jamais versé. Vous pouvez, par exemple, déterminer que votre contrat s'achève à 75 ans. Si vous êtes toujours vivant après cet âge, le contrat est rompu.
- l'assurance décès vie entière : cette fois, on parle de capital garanti. Quel que soit l'âge de votre décès, vos proches perçoivent bel et bien le capital souscrit.
Comparaison entre capital décès et autres prestations d'assurance-vie dans la succession
En 2025, le montant du capital décès de la Sécurité sociale correspond à :
- 3 977 € pour un salarié du privé.
- 3 768 € pour un artisan ou commerçant retraité.
- Une année de rémunération pour un fonctionnaire en activité.
Il n'existe pas de plafond légal pour le montant du capital décès d'une assurance obsèques ou d'une assurance décès. Ce dernier est déterminé par l'assuré qui cotise en conséquence.