Qu'est-ce que le capital décès et pourquoi est-il versé ?
Le capital décès est une somme versée aux proches d'une personne décédée. Elle peut être payée par la Sécurité sociale. Dans ce cas, c'est une prestation sociale destinée aux ayants-droit à la charge du défunt pour faire face aux conséquences financières immédiates du décès. Le capital décès peut aussi découler d'une assurance décès souscrite par le défunt. Dans ce cas, la somme est versée aux bénéficiaires qu'il a librement choisis. Ce capital, parfois très élevé, est destiné à soutenir durablement les bénéficiaires. Enfin, certaines mutuelles versent un montant forfaitaire au conjoint du défunt ou à ses enfants. Cette somme peut aider au paiement des frais d'obsèques.
Quel est le délai de versement du capital décès ?
Le délai de versement du capital décès dépend de son origine :
Quelles démarches pour obtenir le capital décès ?
Les démarches à effectuer sont différentes selon l'organisme décès concerné :
Pour la Sécurité sociale : la demande de capital décès est à formaliser à l'aide du formulaire S3180. Ce document doit être accompagné d'un acte de décès, d'un justificatif d'affiliation du défunt, d'un justificatif d'identité du demandeur, d'un justificatif de lien, d'un justificatif de charge et d'un RIB.
Pour un assureur privé : si vous avez connaissance du contrat à votre profit, contactez l'assureur et transmettez-lui un acte de décès, un justificatif d'identité et un RIB.
Pour une mutuelle : formalisez votre demande en indiquant le n° d'adhérent, un acte de décès, un justificatif d' identité du demandeur, un justificatif de lien de parenté et un RIB.
Quel impact de la succession sur les délais de versement ?
Le capital décès versé par la Sécurité sociale et une mutuelle n'est pas intégré à la succession. Pour le capital lié à une assurance décès, seules les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré entrent dans l'actif successoral au-delà de 30 500 €.
Pourquoi certains délais de versement peuvent être prolongés ?
Le capital d'une assurance décès sans bénéficiaires clairement désignés peut être intégré dans l'actif successoral. Le notaire bloque le versement de la somme qui sera donnée aux héritiers réservataires sans bénéfice des abattements normalement applicables à l' assurance décès.
Comment accélérer le versement du capital décès ?
Pour le capital de la Sécurité sociale, assurez-vous de présenter un dossier complet, parfaitement rempli et lisible. Ce dossier doit être porté à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du défunt.
De la même manière, le versement du capital d'une assurance décès ou d'une mutuelle santé est plus promptement versé lorsque la demande est formulée rapidement après le décès. Faites-vous assister d'un conseiller de l' assurance ou de la mutuelle concernée pour constituer d'emblée un dossier complet.
Le souscripteur d'une assurance décès peut quant à lui désigner très clairement les bénéficiaires de son contrat. Il le fait librement, à l'exception du représentant d'un culte, d'un de ses soignants ou de ses conseillers financiers. L'assurance décès offre une souplesse très intéressante en matière de transfert de patrimoine. Elle permet la transmission d'un capital élevé à ses héritiers hors droits de succession, mais aussi à une personne chère ne figurant pas dans la liste des héritiers réservataires.
Fin de contrat de l'assurance décès : quelle procédure ? Quelles indemnités ?
L'échéance de l'assurance décès peut donner lieu à deux possibilités liées au type du contrat :
- L'assurance décès est de type temporaire : le versement du capital n'intervient que si l'assuré décède pendant la période de couverture. Si le décès survient après l'échéance du contrat, le capital n' est pas versé et l'assureur conserve les cotisations versées. Ce contrat est de type à fonds perdus.
- L'assurance décès est de type vie entière : hors exclusion de garantie constatée, le capital est versé quelle que soit la date de décès de l'assuré.
Conformément à l'article L132-23-1 du Code des assurances, l' assureur dispose d'un mois pour verser les sommes dues à compter de la réception de toutes les pièces.
Selon l'article L. 3132-23-1 du Code des assurances, tout retard engendre le versement d'indemnités : « le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l' expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ». Toutefois, si les bénéficiaires du capital décès ne constituent pas un dossier dans les temps, le délai de versement du capital peut atteindre plusieurs mois, voire un an.