Qu'est-ce que le capital décès ?
Le capital décès est une somme versée au décès d'une personne sous certaines conditions :
- Par la Sécurité sociale : le capital décès appartient à la catégorie des prestations sociales. Son montant forfaitaire pour les salariés et les indépendants (respectivement 3 977 € et 3 768 € en 2025) peut être versé aux ayants-droit du défunt (conjoint, descendants et ascendants). Ceux-ci doivent être à la charge du défunt au moment de sa disparition. La somme est à partager entre les ayants-droit. Le capital décès de la Sécurité sociale est à considérer comme une aide d'urgence. Elle vient aider les ayants-droit à faire face aux conséquences financières immédiates du décès.
- Par un assureur privé : le capital est versé aux bénéficiaires librement choisis par l'assuré à la souscription de son assurance décès. Le montant du capital est lié à ses cotisations. Il n'existe pas de plafond égal. Destiné à mettre à l'abri du besoin les personnes choisies par le défunt, ce capital décès peut être important.
Faut-il déclarer aux impôts le capital perçu en cas de décès ?
Le montant du capital décès de la Sécurité sociale est forfaitaire et revalorisé chaque année. Il n'est pas imposable. Aussi, il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Il permet aux bénéficiaires du capital, le cas échéant, de financer les frais d'obsèques si aucune assurance obsèques n'avait été souscrite. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de le déclarer aux impôts.
Quel que soit le type l'assurance décès (temporaire ou vie entière), celle-ci bénéficie d'une fiscalité avantageuse. L'imposition de son capital dépend de son montant et de l'âge de l'assuré au moment des cotisations.
Quelle imposition des primes d'assurance décès avant et après 70 ans ?
L'imposition du capital de l'assurance décès est soumise aux règles suivantes :
Les spécificités fiscales du capital décès dans la fonction publique.
Depuis 2021, le capital décès des fonctionnaires dépend de l'âge de l'agent public au moment du décès. Avant l'âge de départ à la retraite, son montant correspond à une année de rémunération du fonctionnaire. Lorsqu'il avait des enfants à charge, ce capital décès est majoré de 3 %. Lorsque l'âge du décès survient après l'âge légal de la retraite, le capital décès retraité représente 25 % de sa dernière rémunération annuelle d'activité. Ses ayants-droit perdent le bénéfice de la majoration pour enfant à charge.
Les démarches fiscales liées au capital décès
Les démarches pour obtenir le versement du capital décès dépendent de l'organisme d'origine :
- Pour la Sécurité sociale : le dossier est à déposer à la Caisse Primaire d'Assurance maladie d'affiliation du défunt. La demande s'effectue via le formulaire S3180. Celui-ci doit être accompagné d'un acte de décès, d'un justificatif d'affiliation du défunt, d'un justificatif d'identité du demandeur, d'un justificatif de lien, d'un justificatif de charge et d'un RIB.
- Pour un assureur privé : si vous vous savez bénéficiaire d'un contrat d'assurance décès, contactez l'assureur et transmettez-lui un acte de décès, un justificatif d'identité et un RIB. En cas de doute, contactez l'AGIRA (Association de Gestion des Informations sur les Risques en Assurance). Celle-ci est habilitée à vérifier auprès des assureurs l'existence d'un contrat souscrit par le défunt.
Foire aux questions (FAQ)
Est-ce que le capital décès peut être récupéré avant le partage de la succession ?
Le capital décès de la Sécurité sociale et la part non soumise à imposition du capital de l'assurance décès peuvent être récupérés sans attendre la succession.
Le capital décès peut-il être utilisé pour couvrir des frais de succession ?
Qu'il soit versé par la Sécurité sociale ou par un assureur privé au titre d'une assurance décès, les bénéficiaires d'un capital décès sont libres d'utiliser la somme comme ils l'entendent. Ils peuvent s'en servir pour couvrir les frais de succession. Seul le capital d'une assurance obsèques doit impérativement être utilisé prioritairement pour couvrir les frais des funérailles du défunt.
Quelle est la différence entre le capital décès versé par la Sécurité sociale et celui versé par une assurance privée ?
Le capital décès de la Sécurité sociale est une prestation sociale plafonnée et versée sous conditions aux seuls ayants-droit du défunt. Le capital d'une assurance décès n'est pas plafonné et versé aux bénéficiaires désignés librement par l'assuré de son vivant. Ce dernier peut ainsi désigner une personne chère ne figurant pas parmi ses héritiers légaux. La loi interdit néanmoins la désignation du représentant d'un culte, d'un de ses soignants ou d'un de ses conseillers financiers.