Assurance-décès et succession

L'assurance-décès : définition

L'assurance-décès appartient à la famille des contrats de prévoyance. Si son but premier est de mettre à l'abri vos proches des conséquences de votre décès, cette assurance peut s'inscrire dans une stratégie successorale. Concrètement, le contrat d'assurance-décès garantit aux bénéficiaires désignés le versement d'un capital ou d'une rente à la disparition de son souscripteur. La somme versée est celle prévue au moment de la souscription du contrat.

La fiscalité de l'assurance-décès

Conformément à l'article L 132-12 du Code des assurances, la part du capital liée aux cotisations versées avant les 70 ans du souscripteur n'est pas considérée comme un héritage. Elle n'est dès lors pas soumise au paiement de droits de succession. Lorsqu'elle n'excède pas 152 500 €, la part de chaque bénéficiaire est aussi exonérée de l'impôt sur le revenu. Le montant excédant ce plafond est soumis à un taux d'imposition à 20 %.

Les primes versées après les 70 ans du souscripteur sont intégrées dans sa succession. Conformément à l'article 757 B du Code Général des Impôts, celles-ci sont assujetties aux droits de succession après application d'un abattement global de 30 500 €.

Succession : les grands principes

La succession se définit comme la transmission du patrimoine d'un défunt à ses ayants droit. Elle est notamment constituée des liquidités disponibles, des biens immobiliers et du mobilier. La répartition du patrimoine peut faire l'objet de dispositions testamentaires dans la limite de la réserve héréditaire prévue par la loi. La réserve héréditaire est la part minimale de la succession devant revenir à certains héritiers dits réservataires. Conformément à l'article 734 du Code civil, ils se répartissent en quatre catégories et, en l'absence de conjoint successible, ils se succèdent comme suit :

• Les enfants majeurs comme mineurs et leurs descendants.
• Les parents, frères et sœurs et leurs descendants.
• Les ascendants ordinaires (tous les ascendants autres que les parents).
• Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins et cousines).

Lorsqu'une catégorie n'est pas représentée dans une succession, la loi impose de passer à la suivante. L'ordre des héritiers constitue la dévolution successorale. Lorsque le défunt était marié, le conjoint survivant hérite automatiquement de celui-ci. Cette disposition légale ne s'applique pas au concubin ou partenaires de pacs. Ce dernier peut toutefois hériter dans le cadre d'un testament rédigé par le défunt. L'époux et le partenaire de pacs (avec testament) sont exonérés de droits de succession.

Le testament

Le testament est un écrit exprimant les dernières volontés d'une personne désignée comme le testateur. Ce dernier peut notamment léguer la quotité disponible (ne relevant pas de la réserve héréditaire) à un ou plusieurs bénéficiaires. Pour être valide, un testament doit être entièrement rédigé à la main, mentionner le jour, le mois et l'année de sa rédaction, et être signé.

À réception de l'acte de décès, le notaire interroge le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) afin de vérifier si le défunt a rédigé un testament. Lorsque le testament est conservé au domicile du défunt, celui-ci doit être remis au notaire chargé de la succession pour être appliqué.

La rédaction d'un testament n'est pas obligatoire ! En l'absence de ce document, la totalité de l'héritage du défunt est répartie conformément à l'ordre de priorité des héritiers défini par le Code civil.

Déroulement d'une succession

La succession d'une personne s'ouvre au jour de son décès. Les démarches liées à la succession sont obligatoirement effectuées par un notaire si celle-ci comporte un bien immobilier. Souvent complexe et délicate, la succession se réalise en quatre étapes incontournables :

1. Établissement de l'acte de notoriété : le notaire liste les héritiers et détermine leurs droits respectifs.
2. Bilan du patrimoine du défunt : le notaire identifie et valorise l'ensemble des biens (liquidités, valeurs mobilières, biens immobiliers, mobilier…). Il dresse parallèlement l'inventaire des dettes.
3. Formalités hypothécaires et fiscales : le notaire accomplit toutes les démarches administratives liées au décès.
4. Le partage : les héritiers peuvent décider de partager tout ou partie des biens pour éviter l'indivision.

Évaluation d'un bien immobilier

Les biens immobiliers du défunt doivent être évalués à la date du décès. L'établissement de leur valeur vénale est de la responsabilité des héritiers. L'évaluation de la valeur vénale de chaque bien immobilier présent dans la succession est une obligation légale. Elle permet d'établir la déclaration fiscale sur laquelle sont calculés les droits de succession versés par chaque héritier. Elle peut être réalisée par :

• Le notaire : cet officier ministériel est reconnu légitime par l'État pour procéder à une évaluation immobilière. Il peut se rendre sur place ou se fier aux différents outils en ligne à sa disposition.

• Des professionnels de l'immobilier : le notaire réclame généralement deux avis de valeurs émis par des professionnels de l'immobilier de deux enseignes différentes.

L'inventaire de succession

L'inventaire de succession est réalisé par un commissaire de justice ou un notaire. Il répertorie et évalue chaque objet. L'inventaire est obligatoire si :

• Un héritier est protégé (enfant mineur ou majeur sous tutelle).
• Un héritier est absent.
• En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

En l'absence d'inventaire, le patrimoine mobilier du défunt est évalué forfaitairement à 5 % de l'actif brut successoral. Lorsqu'un ou plusieurs objets sont présumés avoir une grande valeur, il est prudent de requérir un inventaire successoral pour éviter les litiges entre héritiers.

L'ensemble du processus de succession demande généralement six mois. Passé ce délai imposé aux héritiers pour transmettre leur déclaration de succession et payer l'administration fiscale, cette dernière applique une pénalité de 0,2 % par mois de retard.

Tarifs des droits de succession et des émoluments du notaire

Les droits de succession s'appliquent au montant imposable, c'est-à-dire après abattement. Son montant est fonction du lien de parenté avec le défunt :

• 100 000 € pour un père, une mère ou un enfant.
• 15 932 € pour un frère ou une sœur.
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
• 1 594 € dans tous les autres cas.
• 159 325 € supplémentaires pour les personnes en situation de handicap.

Le taux des droits de succession appliqué après abattement est fixé en fonction du lien de parenté avec le défunt. Il varie parfois selon le montant de la part taxable. Retrouvez ci-après les taux applicables au 1^er janvier 2024 :

Aux droits de succession dus à l'État, il convient d'ajouter les émoluments du notaire. Le tarif appliqué est réglementé, cela signifie qu'il est identique, quel que soit l'office notarial chargé de la succession. Les émoluments sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut ou de la valeur du bien concerné.

Cas particuliers

Dans le cadre d'une succession, certaines situations, sans pour autant être exceptionnelles, constituent des cas particuliers à connaître.

Enfant mineur

Conformément à l'article 832 du Code civil, l'administration légale d'un enfant mineur appartient à ses parents ou son tuteur légal. Ces derniers doivent alors régler la succession au nom de l'héritier mineur dont ils ont la charge. Ils ont alors le choix entre trois options :

• Acceptation pure et simple de la succession : ce choix implique l'acceptation des dettes du défunt. Il nécessite l'acceptation du juge des affaires familiales (JAF).

• Acceptation à concurrence de l'actif net : ce choix permet d'accepter l'héritage sans avoir à régler les dettes supérieures à sa valeur.

• Renoncer à la succession : ce choix nécessite l'accord du juge des affaires familiales.

Recherche d'un héritier

Il arrive qu'un héritier soit connu, mais disparu. Dans ce cas, le notaire ou toute personne ayant intérêt au règlement de la succession, fait appel à un généalogiste successoral. Ce professionnel se charge de retrouver le ou les héritiers disparus. Le notaire peut aussi faire appel à ses services pour établir avec certitude la dévolution successorale. Cette précaution évite l'oubli d'un ayant droit et permet d'obtenir une dévolution successorale certifiée.

Droits et obligations des héritiers

Le statut d'héritier, les droits et obligations qu'il implique, découlent de l'acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession. Ce document rédigé sur la base des documents permettant d'identifier la famille du défunt (contrat de mariage, livret de famille, jugement de divorce…)

Gestion des affaires courantes du défunt

Les héritiers ont le droit d'accomplir les actes conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire sans être considérés comme acceptant la succession.

Acceptation ou refus

Un héritier est libre d'accepter ou de refuser une succession. Il dispose d'un délai de dix ans pour faire connaître sa décision, sauf s'il reçoit une sommation par voie d'huissier pour se décider. Cette sommation peut être demandée par un cohéritier, un héritier de rang subséquent, un créancier ou l'État.

Faire valoir sa qualité d'héritier

Conformément à l'article 780 du Code civil, une personne peut faire valoir sa qualité d'héritier dans un délai de dix ans à compter de la date du décès. Lorsque ce dernier est intervenu avant le 1^er janvier 2007, ce délai est de 30 ans. Passé ces délais légaux, l'héritier est réputé avoir renoncé à la succession. Attention, cette prescription ne s'applique pas lorsque celui-ci apporte la preuve de l'existence de motifs légitimes à l'ignorance de ses droits successoraux.

Transmission des obligations du défunt

L'article 1114 du Code civil stipule que les obligations contractuelles, délictuelles ou légales du défunt se transmettent aux héritiers. Un emprunt ou un bail figurent parmi les obligations contractuelles les plus courantes. Les obligations délictuelles résultent d'un délit commis par le défunt ayant causé un dommage à un tiers donnant lieu à indemnisation. Les obligations légales découlent de la loi. Elles comprennent par exemple le versement d'une pension alimentaire ou le paiement des impôts.

L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif implique le règlement des dettes du défunt par l'héritier à hauteur de sa part dans l'actif. Cependant, lorsque ce dernier n'est pas suffisant pour rembourser l'ensemble des créanciers, l'héritier ne peut être obligé de régler les impayés sur ses biens personnels.

L'assurance-décès constitue un excellent moyen de transmettre à votre décès un capital à la personne de votre choix. Ce capital, non inclus à l'actif de la succession, n'est pas soumis aux règles de celle-ci. Les bénéficiaires de l'assurance-décès peuvent en outre percevoir leur part de son capital même s'ils renoncent à la succession. L'assurance-décès offre simplicité et souplesse : deux atouts à ne pas négliger pour aider ses proches au moment de votre décès !