Question de Jean-Guy (Dijon, 21)
Bonjour, dans le cadre de la succession de mon père, récemment décédé, ma sœur a amené devant le notaire un testament olographe dont je doute très sérieusement de la validité. Comment puis-je le contester ?
La contestation d'un testament holographique : comment procéder ?
C'est l'article 970 du Code civil qui encadre les conditions de validité d'un testament olographe. Il dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ».
En effet en cas de pluralité de testaments olographes c'est le plus récent qui s'appliquera, au détriment des autres.
Dès lors contrairement à un testament notarié celui-ci pourra être plus facilement contestable, puisqu'il sera facile de faire un faux, d'en modifier un déjà existant ou encore d'inciter une personne ne disposant plus de tous ses moyens à en rédiger un.
Ainsi il existe des moyens à la disposition des héritiers, leur permettant de contester un testament olographe qui leur paraît vicié.
Tout d'abord il faudra vérifier son authenticité, pour cela un tribunal pourra demander à un expert d'authentifier le document. Le document sera alors expertisé dans son ensemble, qu'il s'agisse de la signature du document, de son écriture ou de la date indiquée.
De plus vous pourrez contester ce dernier si vous pouvez prouver que la personne qui l'a rédigé n'était pas saine d'esprit au moment de sa rédaction. En effet l'article 901 du Code civil dispose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».
Enfin il vous sera possible de contester le contenu même du testament si ce dernier porte atteinte aux règles de la succession et notamment au respect de la réserve héréditaire.
Dans tous les cas, il est important de bien comprendre les démarches de l'assurance décès et faire appel à un avocat qui pourra être d'une grande aide pour régler un litige lors d'une succession, pensez également à faire appel à votre protection juridique qui pourra se révéler d'un grand secours.
Pour assurer une transmission sereine de votre patrimoine et éviter les litiges, il peut être judicieux de souscrire une assurance décès adaptée à vos besoins, afin de protéger vos héritiers et garantir le respect de vos volontés testamentaires.
