Question de Dominique J. (Fréjus, 83)
Bonjour, Je viens de perdre mon père et je ne m'entends pas avec ma mère. Quels sont mes droits en tant qu'enfant issu de leur union ?
Succession après la mort d'un parent : quel partage ?
Les successions sont régis par le droit commun c'est-à-dire le code civil. En présence d'un conjoint survivant, l'article 757 du Code civil laisse le choix à ce dernier de recueillir soit un quart de la succession en pleine propriété, soit l'usufruit de la totalité des biens. Le reste de la succession étant à destination des descendants c'est-à-dire des enfants, petits-enfants, etc.
Si un testament a été rédigé par le défunt, les héritiers légaux peuvent s'opposer au testament si celui-ci ne respecte pas la réserve héréditaire ou si des éléments formels sont manquants. Dans ce cas, un héritier peut contester certaines dispositions testamentaires devant le tribunal.
En résumé Dans votre cas, soit vous aurez les trois quarts de la succession en pleine propriété, soit vous disposerez de ce que l'on appelle l'abusus pour la totalité de la succession. Dans ce dernier cas, votre mère pourra utiliser les biens et en tirer les revenus, en revanche elle ne possédera pas la propriété donc elle ne pourra pas, par exemple, vendre les biens sans votre accord.
Pour assurer une protection financière supplémentaire aux proches, pensez a souscrire une assurance décès.
Dans le cadre d'un couple non marié, le concubin n'entre pas dans la succession sauf s'il y a un testament.Il peut s'agir, par exemple, d'un testament olographe ou notarié, rédigé à la main par le défunt. De ce fait, ce sont les descendants qui recueillent la totalité de la succession car ils sont les premiers dans l'ordre des héritiers selon l'article 734 du code civil.
Pour plus de détails sur les procédures à suivre, consultez les démarches d'assurance décès.
