Le questionnaire de santé est obligatoire dès lors que le montant du crédit immobilier excède 200 000 euros. Par crainte de voir leur demande de prêt refusée ou dans le but d'éviter des surprimes exorbitantes, certaines personnes sont parfois tentées d'omettre délibérément des informations cruciales concernant leur état de santé ou leur situation professionnelle. Pourtant, cette stratégie risquée peut entraîner des conséquences graves, notamment en cas de décès, d'arrêt de travail prolongé ou d'invalidité permanente.
Risque de nullité du contrat
Un professionnel du secteur met en garde contre toute omission volontaire ou fausse déclaration au moment de remplir le questionnaire de santé.
Il explique ainsi que la compagnie est dans son bon droit de résilier le contrat et de signaler cet incident à la banque qui, à son tour, pourrait exiger le remboursement du prêt.
Côme Robet, président de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) Crédit,
Ajoute que toute manipulation peut éventuellement conduire à l'annulation du contrat en vertu de l'article L113-8 du Code des assurances.
L'assureur est autorisé à refuser toute indemnisation, même si l'omission ne concerne pas le sinistre pour lequel l'assuré demande une compensation. En cas de résiliation, il garde les primes déjà versées comme indemnités.
En cas de fraude avérée, l'assuré risque des sanctions pénales, notamment une amende pouvant atteindre 375 000 euros et une peine de prison de 5 ans.
Étant donné que le crédit immobilier n'est plus couvert, la banque a le droit d'exiger la restitution du capital restant dû, mais dans la pratique, cela demeure rare.
L'expert du secteur rappelle qu'il n'y a aucun intérêt à dissimuler des informations puisqu'il est tout à fait envisageable aujourd'hui d'assurer des personnes ayant des problèmes de santé en explorant les différentes offres sur le marché.
Qu'en est-il des cas d'omission involontaire ou d'inexactitude
Outre l'omission délibérée, la fausse déclaration peut revêtir différentes formes, telles que des loisirs risqués non déclarés ou des inexactitudes. À titre d'exemple, indiquer uniquement son intitulé de poste ne suffit pas, surtout lorsque les missions quotidiennes présentent un risque particulier.
La banque ne devrait donc pas faillir à son devoir d'information et de conseil envers le demandeur d'assurance de prêt lors du remplissage du questionnaire médical, afin que celui-ci puisse bénéficier d'une couverture adaptée à sa situation personnelle.
C'est ce que confirme une décision de la Cour de cassation rendue le 15 septembre 2022, stipulant qu'il incombe à l'organisme prêteur d'apporter la preuve du préjudice.
- Pour obtenir facilement un prêt et une assurance de crédit avantageuse, certains emprunteurs pourraient être tentés d'omettre des informations essentielles sur leur état de santé ou leur situation professionnelle.
- Or, les répercussions financières peuvent être dévastatrices en cas de déclaration mensongère.
- La compagnie d'assurance a le droit de résilier le contrat et d'en aviser la banque qui peut exiger le remboursement du capital restant dû.