
Risque de nullité du contrat
Un professionnel du secteur met en garde contre toute omission volontaire ou fausse déclaration au moment de remplir le questionnaire de santé.
Côme Robet, président de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) Crédit,
L'assureur est autorisé à refuser toute indemnisation, même si l'omission ne concerne pas le sinistre pour lequel l'assuré demande une compensation. En cas de résiliation, il garde les primes déjà versées comme indemnités.
En cas de fraude avérée, l'assuré risque des sanctions pénales, notamment une amende pouvant atteindre 375 000 euros et une peine de prison de 5 ans.
Étant donné que le crédit immobilier n'est plus couvert, la banque a le droit d'exiger la restitution du capital restant dû, mais dans la pratique, cela demeure rare.
Qu'en est-il des cas d'omission involontaire ou d'inexactitude
Outre l'omission délibérée, la fausse déclaration peut revêtir différentes formes, telles que des loisirs risqués non déclarés ou des inexactitudes. À titre d'exemple, indiquer uniquement son intitulé de poste ne suffit pas, surtout lorsque les missions quotidiennes présentent un risque particulier.
La banque ne devrait donc pas faillir à son devoir d'information et de conseil envers le demandeur d'assurance de prêt lors du remplissage du questionnaire médical, afin que celui-ci puisse bénéficier d'une couverture adaptée à sa situation personnelle.
C'est ce que confirme une décision de la Cour de cassation rendue le 15 septembre 2022, stipulant qu'il incombe à l'organisme prêteur d'apporter la preuve du préjudice.
- Pour obtenir facilement un prêt et une assurance de crédit avantageuse, certains emprunteurs pourraient être tentés d'omettre des informations essentielles sur leur état de santé ou leur situation professionnelle.
- Or, les répercussions financières peuvent être dévastatrices en cas de déclaration mensongère.
- La compagnie d'assurance a le droit de résilier le contrat et d'en aviser la banque qui peut exiger le remboursement du capital restant dû.