Afin de mettre les banques et les compagnies d'assurance en concurrence, le droit à la délégation d'assurance a été instauré. En clair, il s'agit d'une succession de lois qui font qu'un emprunteur n'est pas tenu de souscrire son assurance emprunteur au sein de la banque où il contracte le crédit, à condition que les garanties proposées soient équivalentes. Mais les banques ne sont pas toujours enclines à appliquer cette règle à la lettre.
La délégation d'assurance est un dispositif qui permet aux emprunteurs de souscrire une assurance-crédit au sein d'un organisme tierce proposant les mêmes garanties.
Il se trouve que les banques ne s'en accommodent pas, dans la mesure où le coût du crédit octroyé est réduit dès lors que l'emprunteur s'assurera ailleurs.
Même si les banques sont tenues de faire respecter cette règle, l'une d'entre elles n'en tient pas toujours compte. L'ACPR a fini par le découvrir, la banque contrevenante a été aussitôt mise en garde sur ces pratiques illégales.
Comprendre le droit à la délégation d'assurance
Autrefois, les banques imposaient à leurs emprunteurs la souscription d'une assurance-crédit au sein de leur établissement. Deux lois ont eu pour vocation d'instaurer et de renforcer le droit à la délégation d'assurance : la loi Lagarde et la loi Hamon.
Depuis, les emprunteurs sont libres de choisir un organisme tiers pour l'assurance emprunteur, tant que les garanties sont équivalentes ou meilleures que celles proposées par la banque.
Pourquoi les banques n'y sont pas favorables ?
Si les banques acceptent d'appliquer ce droit à la délégation d'assurance, c'est bien à contrecœur. En effet, le coût du crédit baisse de manière ahurissante dès lors que l'emprunteur décide d'assurer son crédit ailleurs.
Par exemple, une banque qui propose un crédit assorti d'une assurance décès invalidité pourra aboutir à un coût total de 0,40 % du montant emprunté. Si l'emprunteur choisit de souscrire une assurance ailleurs, le coût dudit crédit ne serait plus que de 0,20 % du capital sollicité.
Pour les emprunteurs, la délégation d'assurance est très intéressante, d'autant plus qu'elle met en concurrence les différents prestataires.
L'ACPR met en garde les contrevenants
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a réalisé des descentes sur terrain afin de s'assurer que toutes les banques en France appliquent bien ce droit à la délégation d'assurance. Les pratiques peu scrupuleuses d'un établissement de crédit français ont été dévoilées au grand jour.
Des demandes de rachat de crédit refusées implicitement en raison d'une assurance fournie par un tiers, des taux qui varient selon le fournisseur d'assurance emprunteur, etc.
L'organisme, affilié à la Banque de France, a prévenu la banque en question, mettant en garde également les autres qui pourraient être tentées de s'adonner à de telles pratiques.