Débuté il y a 12 ans, avec la « loi Lagarde », le processus de libéralisation de l'assurance emprunteur vient, normalement, de s'achever avec la publication de la loi du 28 février 2022. Désormais, toute personne ayant contracté un crédit immobilier peut résilier à tout moment et sans frais son contrat d'assurance. Une condition doit cependant être respectée : celle de substituer à
Afin de mettre les banques et les compagnies d'assurance en concurrence, le droit à la délégation d'assurance a été instauré.
En Avril, selon l'Observatoire du Crédit Logement/CSA, les taux de crédit immobilier ont chuté à 1,47% en Avril. Pour les emprunteurs, cette nouvelle est une bonne chose puisque le transfert de crédit pour être plus qu'intéressant.
Il est possible pour les personnes de plus de 60 ans de souscrire un crédit immobilier. Cependant, les conditions d'accès à celui-ci ne sont pas les mêmes selon les critères exigés par les banques. Focus sur ce qui se passe en Belgique.
Adopté en février 2017 et entré en vigueur au début de l'année 2018, l'amendement Bourquin offre aux emprunteurs la possibilité de résilier tous les ans le contrat d'assurance associé à leur crédit immobilier au profit d'un contrat plus avantageux.
Orange Bank offre la possibilité à sa clientèle de bénéficier d'un crédit à la consommation via son application mobile. Les clients peuvent dorénavant en souscrire une pour un montant pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Le marché de l'assurance de prêt va changer, suite à l'amendement Bourquin. C'est à partir du 1er janvier 2018 que les particuliers pourront faire des économies conséquentes, en changeant d'assurance. Une étude de Magnolia.fr confirme ces dires, en donnant des exemples de tous types de profils.
L'amendement Bourquin qui est entré en vigueur le 01 janvier permet de changer d'assurance de prêt à la date d'anniversaire de celui-ci. Cette nouvelle mesure devrait faire jouer la concurrence et pourrait signer la fin du monopole des banques sur ce marché.
Dans l'attente de la décision du Conseil Constitutionnel concernant la résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur prévu pour mi-janvier, les banques et les assureurs ont dû présenter leurs arguments respectifs sur cette mesure qui entrera en vigueur le 1er janvier.
A compter du 1er janvier 2018, l'amendement Bourquin, qui permet de changer d'assurance crédit à la date d'anniversaire de celle-ci, devrait remettre en cause l'hégémonie des banques, et ainsi permettre aux assurés de réaliser d'importantes économies.
A partir du 1er janvier 2018, il sera possible de changer de contrat d'assurance emprunteur. Est-ce un bon calcul ? Les banques mettent en garde les assurés de ce changement. Le prix n'est pas le seul critère de choix et certaines règles, comme celle des 100 %, sont à respecter.
Les règles relatives à l'assurance de la loi Sapin II ainsi que la nouvelle réglementation posée par la directive européenne sur la distribution d'assurance, entrent toutes en application au cours de l'année prochaine. Des chantiers importants pour les assureurs et leurs intermédiaires, qui vont faire de cette année, une année charnière pour la profession.
La Fédération bancaire française a saisi le Conseil Constitutionnel afin que soit abrogée la loi portant sur la résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur. Cette loi dont l'entrée en vigueur est prévue au 01 janvier 2018 risque donc de ne jamais entrée en application. Est mis en cause sa rétroactivité ainsi que son incompatibilité avec les principes de mutualisation et d'égalité.
La loi de modernisation du système de santé de 2016, le décret du février 2017 et l'arrêté du ministère de la santé du 10 mai 2017 viennent faciliter l'accès au crédit et à l'assurance-emprunteur aux personnes présentant des risques de santé graves. Sous certaines conditions, elles pourront désormais de voir appliquer un droit à l'oubli.
Les Cours d'appel de Bordeaux et de Douai avaient donné raison aux emprunteurs voulant résilier à échéance annuelle leur assurance. Cette jurisprudence pourrait être remise en cause par la Cour de cassation. Celle-ci rendra son avis le 9 mars 2016.
Les français désaffectionnent de plus en plus le Livret A. Tel est le constat que l'on peut tirer des chiffres rendus par la Caisse des Dépôts. En août, ce produit d'épargne affiche une décollecte de 410 millions d'euros.
Après le faible impact de la loi Hamon sur les possibilités de résiliation d'assurance de prêts, le CCSF intervient en imposant aux banques de justifier les raisons de refus de changement d'assurance à leur client avec une liste standardisée comprenant 18 critères de garanties. Une nouveauté mise en application depuis le 1er mai qui offre du pouvoir d'achat aux emprunteurs.
L'assurance emprunteur vient de connaître son dernier rebondissement : la liste des garanties minimales à exiger en équivalence pour les banques est à présent établie.