Comment rédiger sa lettre de résiliation d’assurance emprunteur ?

Les lois Lagarde, Hamon, Bourquin puis Lemoine ont successivement allégé la procédure de résiliation d'une assurance emprunteur. Depuis 2012, un assuré est libre de changer d'assureur à tout moment, sans préavis ni frais. Il lui suffit d'informer sa banque de son intention à l'aide d'une lettre de résiliation d'assurance emprunteur.

Plus de liberté dans le secteur de l'assurance emprunteur

Avant l'adoption de la loi Lagarde en 2010, les prêts bancaires immobiliers étaient toujours accompagnés d'une assurance emprunteur imposée par la banque. Souvent coûteuse, elle n'était pas avantageuse pour les consommateurs. Pour mieux protéger ces derniers, les gouvernements successifs ont choisi de légiférer en plusieurs temps :

• En 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance au moment de la signature du prêt. Ils ont la possibilité d'accepter l'offre de la banque ou de se tourner vers une autre formule, plus adaptée à leurs attentes, à un prix compétitif.
• En 2014, la loi Hamon offre aux consommateurs le choix de rompre leur contrat d'assurance durant la première année de souscription. Il leur suffit d'envoyer une lettre de résiliation d'assurance emprunteur en respectant un préavis de 15 jours. Attention, le nouveau contrat doit comporter des garanties équivalentes.
• En 2018, c'est au tour de la loi Bourquin. Les emprunteurs engagés depuis plus d'un an ont la possibilité de résilier leur contrat d'assurance. L'envoi d'une lettre de résiliation à la date anniversaire, en respectant un préavis de deux mois, met fin à l'offre actuelle. Seule condition : la couverture doit être a minima identique.
• En 2022, la loi Lemoine vient à nouveau en aide aux assurés. Il leur est désormais de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans préavis, sans frais.

Les assureurs ont l'obligation d'informer annuellement leurs assurés sur cette liberté, en détaillant les modalités de résiliation. Ils doivent leur faire parvenir une notice d'informations sous peine de s'exposer à une amende de 15 000 €.

Une résiliation possible sous conditions

Si cette nouvelle législation Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment. Elle impose deux conditions :

• Le principe d'équivalence.
• Le maintien de la permanence de la couverture.

La banque exige une équivalence de garanties

Pour être acceptée par l'organisme bancaire, la résiliation doit toujours s'accompagner du nouveau contrat choisi. Dans ce dernier, sont listées toutes les garanties ou options souscrites. En étudiant le dossier, la banque vérifie si l'équivalence de couverture est respectée. Dans le cas contraire, elle a le droit de refuser votre demande. Pour cette analyse, elle s'appuie sur la fiche standardisée d'information (FSI) remise au client au moment de la signature du prêt.

Bon à savoir : un comité officiel fixe les critères pouvant être exigés par la banque

L'organisme bancaire ne choisit pas librement les garanties imposées. Il s'appuie sur une liste de 18 critères fixés par le CCSF (le Comité consultatif du secteur financier). Certains d'entre eux concernent les garanties décès, invalidité ou incapacité. D'autres sont réservés à la couverture du risque lié à la perte d'emploi.

La couverture ne doit pas être interrompue

Autre condition pour obtenir l'acceptation de la banque, la couverture doit être constamment maintenue. Il n'est pas possible de souscrire un nouveau contrat après la résiliation du premier. Cette démarche doit toujours être anticipée afin d'assurer votre emprunt bancaire.

Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?

Avec ces lois facilitant un éventuel changement d'assurance emprunteur, l'État a ouvert ce secteur à la concurrence. Avant 2010, seules les banques proposaient ces contrats. Les taux étaient élevés, offrant à ces organismes un fort intérêt financier. En permettant à de nouveaux acteurs d'intervenir, les assurés ont pu bénéficier de conditions plus avantageuses sur le plan financier. Les économies réalisées sur toute la durée de l'emprunt bancaire peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros.

Autre avantage de la résiliation, elle vous donne une chance de renégocier votre contrat afin de coller à vos besoins. Une offre standard proposée par la banque n'est pas adaptée à tous les profils d'emprunteur. Si vous avez des besoins spécifiques, une assurance individuelle plus personnalisée est recommandée. Elle correspond à votre situation, à vos exigences.

Modèle de lettre de résiliation d'une assurance emprunteur

Comme pour toute démarche officielle, votre demande de résiliation doit s'accompagner de rigueur associée à un certain formalisme. Votre courrier prend la forme d'une lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou via un envoi simple (lettre ordinaire). La loi Lemoine ne vous astreint pas à une procédure particulière, vous êtes libre de choisir.

Bon à savoir : l'envoi en recommandé reste conseillé

Si la loi ne vous impose pas de méthode d'envoi, le recours au recommandé avec accusé de réception est très conseillé. En cas de litige avec la banque, il vous sert à prouver votre bonne foi, à apporter une preuve de la date d'envoi.

Un courrier type à respecter

Pour pouvoir étudier facilement votre dossier, la banque a besoin d'un certain nombre d'informations. Toutes doivent être clairement indiquées sur votre lettre de résiliation :

• Vos coordonnées, vos informations personnelles.
• Le numéro du contrat actuel.
• Les informations de la banque, de l'assureur.
• La date de la signature du premier contrat, puis la date à laquelle vous souhaitez résilier.
• Votre signature pour acter officiellement la demande.

Un modèle type de lettre de résiliation

Pour vous aider à rédiger votre courrier, découvrez un modèle type de lettre de résiliation :

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
E-mail
Numéro du contrat

Nom de l'assureur ou de la banque
Adresse complète
Code postal
Ville

À [ville], Date

Objet : Demande de résiliation de l'assurance du prêt immobilier n° (numéro du contrat)

Madame, Monsieur,

En date du… (date de la signature du contrat de prêt, par conséquent de l'offre d'assurance emprunteur), j'ai (ou «?nous avons?» s'il y a un co-emprunteur) sollicité un crédit immobilier d'un montant de… euros auprès de votre établissement. L'assurance emprunteur que j'ai (nous avons) souscrite auprès de votre banque (ou «?dans le cadre d'une délégation d'assurance?», selon le cas) me (nous) protège des risques de décès, d'invalidité et de perte d'emploi.

Je (Nous) souhaite (souhaitons) désormais y mettre un terme, ainsi que me (nous) l'autorisent les dispositions de la loi Lemoine du 22?février 2022, publiée au journal officiel le 28?février suivant.

Conformément aux conditions générales du contrat, la résiliation prendra effet le…

Ayant conscience du caractère obligatoire de l'assurance pour couvrir mon (notre) crédit immobilier, j'ai (nous avons) opté pour une nouvelle assurance de crédit immobilier présentant les garanties équivalentes.

Celle-ci sera effective à partir du… (date de signature du nouveau contrat), ce qui m' (nous) assure la continuité de notre couverture jusqu'à l'échéance du prêt.

Je (Nous) vous remercie (remercions) de bien vouloir m' (nous) informer de la suite que vous voudrez bien donner à ma (notre) demande et je (nous) vous prie (prions) d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes (nos) sentiments distingués.

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Envoi de la lettre de résiliation : les étapes

Grâce à la loi Lemoine, la démarche liée à la résiliation d'une assurance emprunteur est simple, rapide. Vous devez procéder par étapes afin de ne rien négliger. Cela conditionne le traitement rapide de votre dossier.

Choisir sa nouvelle offre d'assurance emprunteur

Pour assurer la continuité de votre couverture, votre demande de résiliation doit toujours s'accompagner du nouveau contrat souscrit. Il vous faut choisir en amont une nouvelle offre d'assurance. Vous avez la possibilité de faire appel à un professionnel du secteur à l'image d'un courtier, de contacter par vous-même différentes compagnies ou d'utiliser un comparateur en ligne.

Obtenir un contrat d'assurance détaillé

Une fois l'offre choisie, il est important de contacter rapidement le nouvel assureur pour lui faire part de votre intérêt. Le conseiller recueille vos informations puis édite la police d'assurance. Ce document détaille avec précision les garanties souscrites. Il doit être associé à votre lettre de résiliation d'assurance emprunteur. Sa lecture permet à la banque de vérifier votre nouveau niveau de garanties.

Envoyer le courrier

Une fois l'ensemble des documents en votre possession, vous pouvez envoyer votre demande. S'il est possible de l'adresser en lettre simple, il est conseillé de privilégier le courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi garantit sa bonne réception par l'établissement bancaire. Il sert de preuve en cas de litige, surtout en matière de temporalité. La banque ne pourra pas contester un éventuel retard de réponse de sa part. L'accusé de réception date avec précision l'envoi de la lettre, mais aussi sa réception.

Certains organismes de banque ou d'assurance proposent à leurs clients d'envoyer des documents depuis leur espace personnel ou par e-mail. Ce mode de communication rapide est un gain de temps dans le traitement de votre demande.

La rédaction d'un avenant au contrat

Après réception de la lettre, la banque étudie votre demande. Elle n'a pas le droit de refuser la résiliation si vous remplissez toutes les conditions exigées. Autrement, elle s'expose à une amende de 3 000 €. Il en est de même pour l'assureur, si vous aviez opté dès le départ pour une délégation d'assurance au moment de la signature du prêt bancaire.

Après un délai de dix ours ouvrés maximum, la banque vous informe de sa décision. Deux possibilités s'ouvrent à vous :

• Elle accepte la demande de résiliation puis vous fait parvenir un avenant au contrat.
• Elle refuse la demande en justifiant sa décision. Elle peut s'appuyer sur la liste des critères fixés par le Comité consultatif du secteur financier. Si elle ne justifie pas son refus, elle s'expose à une amende de 3 000 €.

Bon à savoir : une seconde demande de résiliation est parfois nécessaire

Si vous aviez accepté l'offre d'assurance de groupe de la banque au moment de la signature du prêt, vous avez réalisé toutes les démarches nécessaires. Dans le cas où vous avez bénéficié de la loi Lagarde pour choisir une délégation d'assurance individuelle, vous devez envoyer une demande de résiliation à cet assureur. Elle s'accompagne du courrier d'acceptation de votre nouvelle assurance par votre organisme bancaire.

La résiliation est effective

Une fois l'accord de la banque ou de l'assureur obtenu, le contrat est officiellement résilié à la date demandée. La nouvelle offre est la seule à s'appliquer.

Si la loi Lemoine vous offre beaucoup de liberté en matière de résiliation d'une assurance emprunteur, elle s'accompagne néanmoins d'un courrier officiel. Dans cette lettre de résiliation, des informations essentielles doivent être inscrites. Elles permettent à la banque d'étudier rapidement votre dossier pour vous transmettre ensuite sa décision.

Question fréquemment posée sur la rédaction d'une lettre de résiliation d'assurance emprunteur

Comment résilier mon assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

Pour résilier votre assurance emprunteur actuelle, vous devez respecter deux obligations : souscrire une offre disposant du même niveau de garanties tout en maintenant une couverture constante, sans aucune interruption. Il vous suffit ensuite d'informer votre banque par un courrier. Si vous aviez souscrit une délégation d'assurance individuelle, vous devez envoyer une deuxième demande de résiliation à l'assureur après avoir reçu l'acceptation de la banque.

Quel est le préavis à respecter pour la résiliation de mon assurance emprunteur ?

Depuis la loi Lemoine de 2022, vous n'avez pas de préavis à respecter pour demander la résiliation de votre assurance emprunteur. Vous êtes libre d'adresser votre courrier à votre banque à tout moment, sans frais ni pénalité.

Quelles informations inclure dans la lettre de résiliation ?

La lettre de résiliation est considérée comme une demande officielle. Pour être facilement traitée par la banque ou l'assureur, elle doit contenir un minimum d'informations. En plus de vos coordonnées, de celles de l'organisme, elle indique votre numéro de contrat, la date de souscription du prêt bancaire. Elle s'appuie aussi sur les textes de la loi Lemoine dans le but de justifier de vos droits. Elle signale les dates souhaitées pour la fin du premier contrat, comme celle définie pour l'application de la nouvelle offre d'assurance.