Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?
Changer d'assurance emprunteur est un droit, renforcé au fil des années par plusieurs lois qui se sont succédées entre 2010 et 2022 (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin, puis loi Lemoine).
Cette démarche peut vous permettre de réaliser des économies substantielles, en plus d'optimiser la protection de votre prêt immobilier, par exemple si vous n'avez pas réussi à renégocier votre contrat.
Si vous vous reconnaissez dans l'une des situations ci-dessous, alors il est probablement temps pour vous de changer d'assurance emprunteur ou de faire un comparatif des offres disponibles sur le marché.
“Je souhaite réduire le coût de mon assurance”
L'assurance emprunteur peut représenter entre 10 et 15% du coût total d'un crédit immobilier. Une part considérable, surtout sur des montants si importants.
Les contrats proposés par les banques (assurances groupe) sont souvent plus chers que les offres alternatives proposées par des assureurs externes (assurances individuelles).
Résilier et partir pour une offre moins onéreuse peut donc permettre d'économiser plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du prêt.
“Je veux obtenir de meilleures garanties”
L'assurance de groupe correspondant à un contrat d'assurance standardisé, certains contrats individuels souscrits auprès d'assureurs externes peuvent offrir des garanties mieux adaptées à votre profil ou à votre situation médicale.
Résilier son assurance emprunteur permet de bénéficier d'une couverture personnalisée, tout en respectant le principe d'équivalence des garanties exigé par la banque.
“Je veux adapter mon contrat à ma situation personnelle”
La vie est parfois synonyme de surprises, bonnes ou mauvaises.
Un changement de situation (mariage, divorce, évolution professionnelle, état de santé, etc.) peut rendre votre assurance actuelle inadaptée. Changer d'assurance emprunteur permet de mettre à jour vos garanties et de mieux couvrir vos nouveaux besoins.
Quand peut-on résilier une assurance emprunteur ?
Résilier son assurance emprunteur est désormais plus simple et plus souple qu'auparavant, grâce à l'évolution de la législation française durant ces dix dernières années.
La loi Lagarde, dès son entrée en vigueur en 2010, prévoit la possibilité de choisir librement son assureur dans le cadre d'un contrat de groupe ou d'un contrat individuel (on parle alors de délégation d'assurance).
Aujourd'hui, pour répondre à la question du délai sous lequel vous pouvez procéder à la résiliation de l'assurance emprunteur, c'est la loi Lemoine de 2022 qui s'applique.
Avec elle, vous avez le droit de résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais.
À une condition, cependant : votre banque doit accepter votre demande de changement d'assurance de crédit. Elle dispose légalement d'un délai de 10 jours pour répondre.
Les autres conditions législatives entourant la résiliation
Rassurez-vous, l'établissement prêteur ne peut refuser le changement d'assurance emprunteur que pour un motif légitime, notamment quand le nouveau contrat ne présente pas "un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé ou à celui en cours”.
Bien que non obligatoire d'un point de vue légal, un établissement bancaire peut en effet exiger que vous signiez un contrat d'assurance en vue de vous accorder votre prêt.
Vous ne pouvez donc résilier ce dernier que quand vous avez trouvé un contrat présentant des garanties (décès, invalidité, incapacité...), a minima, équivalentes – sans quoi la banque peut tout à fait refuser votre demande.
La fiche standardisée d'information précise, le cas échéant, les critères constitutifs des exigences générales d'un prêteur en matière d'assurance emprunteur. Elle doit obligatoirement être remise à tout emprunteur dès la première simulation chiffrée, que ce soit à son initiative ou sur proposition d'un professionnel. Cela concerne tous les contrats d'assurance destinés à garantir le remboursement d'un prêt immobilier, qu'ils soient proposés par un assureur ou un intermédiaire en assurance.
- Il s'agit d'une demande de déliaison si elle intervient avant l'émission de l'offre de prêt.
- On parle de demande de substitution si le nouveau contrat est proposé après l'émission de l'offre de prêt.
Comment résilier son assurance emprunteur ?
La résiliation de votre assurance de prêt immobilier nécessite de suivre une procédure précise.
Bien que la loi facilite le changement d'assurance, certaines étapes restent incontournables pour résilier votre assurance emprunteur.
La première consiste à faire la demande de substitution ou de déliaison auprès de votre banque, suite à quoi, lorsqu'elle sera acceptée, vous pourrez rédiger une lettre de résiliation à l'attention de votre assureur.
Celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée, par acte de commissaire de justice ou par tout autre moyen prévu dans votre contrat d'assurance.
Bon à savoir
Depuis mars 2023, le décret d'application de l'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 permet la résiliation d'un contrat d'assurance en ligne, à condition que ce dernier ait également pu être souscrit en ligne au moment de l'adhésion. C'est la “résiliation en 3 clics”.
Comment rédiger une lettre de résiliation efficace ?
La lettre de demande de résiliation à adresser à votre banque ou à votre assurance est un document clé dans le processus de changement d'assurance emprunteur. Elles doivent être rédigées avec soin et contenir plusieurs éléments indispensables pour être recevables :
- vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, e-mail),
- le numéro du contrat d'assurance à résilier,
- la référence du prêt immobilier concerné,
- la date souhaitée de résiliation,
- une mention de la loi applicable (en l'occurrence, la loi Lemoine),
- l'ajout des pièces justificatives pour la banque, notamment :
- l'attestation d'adhésion au nouveau contrat,
- la fiche de garanties du nouveau contrat.
3 erreurs à éviter lors de la résiliation
Pour que votre changement d'assurance emprunteur soit accepté sans difficulté, veillez à éviter les erreurs suivantes :
- Résilier avant d'avoir un nouveau contrat accepté
Vous devez impérativement avoir souscrit une nouvelle assurance et obtenu l'accord écrit de votre banque avant de mettre fin à votre contrat actuel. Sinon, votre prêt pourrait se retrouver sans couverture, alors qu'il s'agit d'une condition exigée par de nombreuses banques en vue de vous accorder un prêt immobilier.
- Fournir un contrat avec des garanties non équivalentes
La banque est en droit de refuser votre demande si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent à l'ancien. Comparez bien les modalités et la couverture avant toute nouvelle souscription.
- Oublier des pièces justificatives
Une lettre incomplète, sans attestation d'adhésion ou fiche de garanties, aura plus de chance d'être rejetée par la banque.
Modèle de lettres de résiliation
Pour la banque
[Vos nom, prénom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]
À l'attention de :
[Banque]
[Adresse]
[Code postal – Ville]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Demande de changement d'assurance emprunteur – [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat actuel d'assurance emprunteur n°[numéro du contrat], souscrit le [date de souscription] auprès de [nom de l'assurance], dans le cadre du prêt immobilier n°[numéro de prêt], contracté auprès de votre établissement et dans le respect de la législation en vigueur (Loi Lemoine du 28 février 2022).
Conformément aux conditions générales du contrat d'assurance, la résiliation prendrait effet le [date de résiliation].
Ayant conscience du caractère obligatoire de l'assurance pour couvrir le crédit immobilier souscrit au sein de votre établissement, je joins à ce courrier le contrat d'assurance substitutif proposant un niveau de garanties équivalent.
Je vous remercie de bien vouloir m'informer de la suite que vous voudrez bien donner à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pour l'assurance résiliée
[Vos nom et prénom]
[Adresse complète]
[Code postal – Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]
À l'attention de :
[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur – [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance emprunteur n°[numéro du contrat], souscrit le [date de souscription] auprès de votre établissement, dans le cadre du prêt immobilier référencé n°[référence du prêt] auprès de [nom de la banque] et suite à l'acceptation de cette dernière.
Conformément aux dispositions de la loi Lemoine, je souhaite que la résiliation prenne effet à compter du [date de résiliation], dans le respect du délai mentionné dans mon contrat.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un courrier confirmant la résiliation effective de mon contrat.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Peut-on se voir refuser une résiliation ?
Bien que le droit de résilier une assurance emprunteur soit aujourd'hui encadré et facilité par la loi, il existe certaines situations où votre demande de résiliation peut ne pas être immédiatement acceptée, soit par l'assureur actuel, soit par la banque prêteuse.
Voici ce qu'il faut savoir pour éviter les blocages.
Du côté de l'assureur
En principe, l'assureur que vous souhaitez quitter ne peut pas s'opposer à la résiliation, à condition que vous respectiez les règles de procédure.
Ainsi, des difficultés peuvent survenir si la demande ne respecte pas les formes requises (pas de lettre recommandée, absence de signature, erreur dans les références de votre contrat…).
Du côté de la banque
La banque est tenue d'accepter la substitution d'assurance emprunteur, à condition que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles de l'assurance initiale.
La banque peut refuser votre demande uniquement dans les cas suivants :
- Le niveau de garanties n'est pas jugé équivalent.
- Les documents fournis sont incomplets ou imprécis.
Rappel
En cas de refus, la banque doit motiver sa décision par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande complète.
Que se passe-t-il après l'envoi de la lettre ?
Une fois votre lettre de résiliation transmise, un processus administratif se met en place. Il est essentiel de connaître les rouages et délais de traitement, ainsi que les réponses possibles pour anticiper les prochaines étapes et éviter tout blocage.
Délais de traitement
Une demande de résiliation d'assurance emprunteur entraine des délais de traitement côté banque comme côté assurance, dont il faut avoir conscience :
- La banque, si vous effectuez une substitution d'assurance, a un délai légal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre dossier complet (incluant le nouveau contrat) pour étudier votre demande.
- L'assureur actuel doit confirmer par écrit la demande de résiliation, en général sous quelques jours ouvrés.
Notre conseil
Pensez toujours à conserver une preuve d'envoi de votre lettre (courrier recommandé avec AR ou trace numérique en cas de résiliation en ligne) pour faire valoir vos droits en cas de litige.
Réponse de la banque ou de l'assureur
En cas d'acceptation, votre résiliation prend effet à la date demandée ou à une date précisée par l'assureur ou la banque. Vous recevrez une confirmation écrite de la prise en compte de la résiliation, ainsi qu'un nouvel échéancier.
En cas de refus, l'assureur ou la banque doivent motiver leur refus par écrit.
Le refus ne peut être basé que sur des motifs légitimes, comme l'absence d'équivalence des garanties dans le contrat de substitution pour la banque, ou un vice de procédure côté assurance.
FAQ : questions fréquentes sur la résiliation de l'assurance emprunteur
Y a-t-il un préavis pour résilier une assurance emprunteur ?
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez résilier et changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni délai, et sans attendre la date anniversaire.
Dois-je obligatoirement souscrire un nouveau contrat pour résilier celui actuel ?
Oui, vous devez impérativement avoir trouvé un nouveau contrat d'assurance emprunteur avant de résilier l'ancien. Mais surtout, vous devez avoir obtenu l'accord préalable de votre banque. Ce nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles du contrat initial.
Peut-on résilier une assurance groupe pour un contrat individuel ?
Absolument. Depuis la loi Lagarde en 2010, il est tout à fait possible de remplacer une assurance groupe bancaire par une assurance individuelle, souvent moins coûteuse et mieux adaptée à votre profil.
Quels documents joindre à la lettre de résiliation ?
Pour que votre demande soit recevable notamment côté banque, vous devez joindre le nouveau contrat d'assurance et la fiche d'équivalence de garanties (délivrée par le nouvel assureur). Ces documents doivent permettre à la banque d'évaluer si les garanties sont conformes à celles exigées.
