Rédiger une lettre de substitution d’assurance

Non obligatoire légalement, l'assurance emprunteur reste exigée par les organismes de crédit pour l'octroi d'un crédit immobilier. Elle garantit au prêteur le remboursement du capital dû en cas d'un aléa empêchant l'emprunteur d'honorer ses mensualités. La loi permet aujourd'hui de faire jouer la concurrence dans l'objectif d'obtenir un contrat d'assurance emprunteur plus compétitif. Retrouvez quelques conseils pour réussir votre substitution d'assurance emprunteur !

Quand et pourquoi substituer ?

L'assurance emprunteur protège le prêteur comme l'emprunteur des conséquences financières, dues à un aléa de la vie, empêchant le remboursement du crédit. L'assurance emprunteur comporte cinq garanties importantes :

• La garantie décès.
• La garantie invalidité permanente et totale.
• La garantie invalidité permanente partielle.
• La garantie incapacité temporaire de travail.
• La garantie perte d'emploi.

Les établissements prêteurs accompagnent leur offre de crédit d'une assurance dite « de groupe ». Elle émane souvent de leur branche assurance ou d'un assureur partenaire. Pour autant, l'emprunteur n'est plus tenu de l'accepter. Il peut faire jouer la concurrence afin d'obtenir un contrat d'assurance offrant les mêmes garanties à prix plus attractif. Cela se nomme « la délégation d'assurance ». Le prêteur ne peut en aucun cas refuser une délégation d'assurance si celle-ci respecte le principe d'équivalence des garanties.

La cotisation de l'assurance emprunteur fait partie de l'une des trois composantes de la mensualité du crédit. Il peut être intéressant de la faire diminuer pour l'adapter à une évolution de revenus ou retrouver du pouvoir d'achat.

Assurance groupe ou délégation d'assurance : l'emprunteur peut changer de contrat à tout moment. La substitution d'une assurance emprunteur en cours de vie du crédit immobilier permet de réaliser de belles économies. La nouvelle assurance couvre uniquement le capital restant dû au moment de la réalisation. Son Taux Annuel Effectif Assurance (TAEA) peut être inférieur à celui de l'assurance remplacée.

Il est important de garder à l'esprit qu'un gain de quelques dixièmes sur le TAEA se traduit par des milliers d'euros sur le coût total de l'assurance. Au-delà des économies potentielles, la substitution d'assurance peut être motivée par :

• Un changement de situation personnelle ou professionnelle.
• La volonté de disposer d'une meilleure couverture.
• La nécessité d'adapter la quotité entre co-emprunteurs.
• Le droit à l'oubli d'une pathologie.
• La renégociation du prêt.

Lois et réglementations

De 2010 à 2022, la législation a évolué, offrant au consommateur une totale liberté en matière d'assurance emprunteur. Aujourd'hui, le souscripteur d'un crédit immobilier a non seulement le libre choix de son assurance emprunteur, mais il peut en changer à tout moment sans motif particulier, ni frais supplémentaires. Vous trouvez ci-après les dispositions légales fondant cette liberté :

• La loi Lagarde (1er juillet 2010) : le souscripteur d'un crédit a le libre choix de son contrat d'assurance emprunteur.
• Loi Hamon (1er janvier 2015) : l'assuré peut résilier son assurance emprunteur à tout moment durant la première année suivant sa signature.
• L'amendement Bourquin (1er janvier 2018) : l'assuré a la possibilité de rompre son assurance emprunteur à la date d'échéance du contrat en respectant un préavis de deux mois.
• Loi Lemoine (1er septembre 2022) : l'assurance emprunteur peut être révoquée à tout moment par simple courrier sans justification particulière.

À retenir : comme à la souscription, la substitution d'un contrat d'assurance emprunteur en cours de vie du crédit n'est possible que dans le strict respect du principe d'équivalence des garanties. Concrètement, le nouveau contrat doit offrir, a minima, la même couverture que celui qu'il remplace.

Les 4 étapes pour la substitution de l'assurance emprunteur.

Très simple à réaliser, la substitution d'une assurance emprunteur s'effectue en quatre étapes successives :

Étape n° 1 : Consulter votre Fiche d'Information Standardisée

Obligatoirement remis avec votre offre de crédit, ce document précise les exigences du prêteur en matière de couverture. Il va permettre la mise en concurrence du contrat groupe ou de la délégation déjà en place. L'utilisation de la Fiche d'Information Standardisée (FIS) facilite le respect du principe d'équivalence requis pour toute souscription.

Étape n°2 : Rechercher et identifier une offre compétitive.

Nombreux sur le marché de l'assurance emprunteur, les assureurs proposent parfois des offres ultra-compétitives pour attirer de nouveaux clients. Il vous faut visualiser l'ensemble des propositions afin d'identifier la plus compétitive. La qualité d'une assurance emprunteur s'évalue sur sept critères objectifs :

• Le Taux Annuel Effectif Assurance (TAEA).
• Le montant des frais de dossier.
• Le coût mensuel.
• Le coût total.
• L'étendue des garanties délimitées par leurs franchises et leurs plafonds.
• La présence ou non d'exclusions de garantie.

Étape n°3 : Souscrire au nouveau contrat et résiliation de l'ancien

Souscrivez au contrat le plus avantageux. Votre nouvel assureur vous adresse une offre récapitulant toutes les garanties associées à leur niveau de couverture. Parallèlement, adressez un courrier de résiliation à votre assureur actuel. Si cette démarche peut être effectuée par une simple lettre, il est recommandé de l'envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Cette dernière vous fait retour de la bonne réception du courrier. C'est une preuve utile en cas de litige.

Étape n°4 : Adresser au prêteur la demande de substitution d'assurance

Adressez un courrier de demande de substitution d'assurance emprunteur à votre banque ou organisme de crédit en joignant une copie de la nouvelle offre d'assurance. Le prêteur a dix jours pour vérifier la recevabilité de la substitution avant de donner sa réponse. Tout refus doit être argumenté par écrit.

Modèle de Lettre de Substitution

Pour vous aider à formaliser votre demande de substitution, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre comportant toutes les informations requises :

 

Nom, prénom 

Adresse postale 

Adresse mail 

N° de téléphone 

  

À (lieu), le (date) 

  

Nom de l'organisme prêteur 

Adresse postale 

  

Objet : Demande de substitution d'assurance emprunteur 

Références : Référence du contrat de prêt 

               Référence du contrat d'assurance 

  

Madame, Monsieur, 

  

Je vous informe par la présente de la résiliation de mon assurance emprunteur qui couvrait mon crédit immobilier souscrit auprès de votre établissement. Cette résiliation prend effet le «?date de la résiliation?». 

  

Conformément aux dispositions de l'article L313-30 du Code de la consommation, je vous demande de substituer à ce contrat résilié, l'assurance emprunteur équivalente proposée par «?nom du nouvel assureur?». Vous trouverez en pièces jointes de ce courrier une copie de la lettre de résiliation adressée à mon assureur actuel ainsi qu'une copie du contrat de substitution. 

  

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer la substitution dans le délai de 10 jours imparti par la loi à compter de la réception de ce courrier. 

  

Veuillez, Madame, Monsieur, agréer mes salutations distinguées. 

  

Nom, Prénom 

Signature 

Ce courrier est à envoyer en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Cette forme d'envoi vous permettra de décompter le délai légal de 10 jours accordé à l'assureur.

Conseils pour une substitution réussie

Optimiser votre mise en concurrence

Si faire jouer la concurrence est indispensable, le faire seul s'avère fastidieux, avec une efficacité relative. Même en consacrant beaucoup de temps à l'opération, vous réussirez à toucher une dizaine d'assureurs. La portée de la mise en concurrence manuelle reste très limitée.

L'utilisation d'un comparateur en ligne vous permet d'optimiser votre mise en concurrence. Gratuit, sans engagement, cet outil puissant soumet votre demande d'assurance emprunteur à nos très nombreux partenaires. Vous obtenez en un instant une sélection des propositions les plus compétitives. Il vous suffit de choisir votre nouveau contrat puis de le souscrire.

Profitez des avantages de la mise en concurrence.

Faites-vous accompagner

Très technique, le secteur de l'assurance demande une certaine expertise pour en maîtriser tous les rouages. Vous pouvez aussi recourir à un courtier en assurance dans le but pour optimiser votre mise en concurrence.

Il est aussi conseillé de mandater l'assureur choisi pour qu'il puisse agir en votre nom auprès de votre ancien assureur ou d'établissement prêteur. Grâce à ce mandat, votre nouvel assureur mettra son expertise au profit de votre substitution. Il s'occupera de l'envoi des courriers, du suivi de la demande. Il sera plus à même de traiter les éventuelles objections.

Si les formalités de la substitution d'une assurance emprunteur sont simples, sa réussite passe par une mise en concurrence de grande envergure comme une maîtrise parfaite des rouages de l'assurance.

Questions fréquentes sur la substitution d'assurance

Quelles sont les conditions pour substituer son assurance emprunteur selon la loi Lemoine ?

La loi Lemoine conditionne la substitution de l'assurance emprunteur au respect du principe d'équivalence. Le nouveau contrat doit apporter des garanties et une couverture équivalentes. A contrario, la substitution sera refusée par l'établissement prêteur.

Quel est le délai pour obtenir une réponse à ma demande de substitution ?

La banque ou l'organisme de crédit dispose de 10 jours pour donner sa réponse à une demande de substitution. Au-delà, le prêteur s'expose à une amende de 3 000 €.